Chapitre 4 - De la campagne électorale
Section 1 - De la période de campagne
Art. 17
En application des dispositions de l’article 105 de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015, et de celles de l’article 56 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée, la campagne électorale en vue des élections sénatoriales commence le jeudi 19 novembre 2020 à six heures et prend fin le mercredi 09 décembre 2020 à minuit.
Art. 18
Sont autorisés à faire campagne les listes de candidats figurant sur la liste définitive arrêtée et publiée par la Commission Electorale Nationale Indépendante, prévue à l’article 17 du présent décret.
Art. 19
Les comités de soutien doivent obtenir un mandat écrit de la liste de candidats ou du parti politique ou de l’organisation ayant présenté la candidature pour pouvoir participer à une campagne électorale.
Art. 20
Les réunions publiques électorales sont tenues uniquement dans les lieux autorisés sous réserve de déclaration écrite préalable adressée au Représentant de l’Etat territorialement compétent.
Art. 21
Aucune déclaration de faire campagne ne sera plus recevable soixante-douze heures avant la clôture de la campagne électorale, soit le dimanche 06 décembre 2020.
Section 2 - De l’affichage électoral
Art. 22
Pendant la durée de la campagne électorale, la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial met à la disposition des listes de candidats, à titre gratuit, des emplacements d’affichage électoral d’une dimension égale à 1,20m x 1,20 m par liste de candidats. Ces lieux doivent être fréquentés et éloignés des bureaux de vote.
Toutefois, la première case du panneau d’affichage est réservée aux affichages officiels.
Art. 23
Toute liste de candidats, tout parti politique légalement constitué ou coalition de partis politiques légalement constituée ayant présenté une candidature, tout comité de soutien dûment mandaté, peut faire apposer sur les emplacements prévus à l’article précédent des affiches, tracts et circulaires électoraux.
Art. 24
L’impression, l’envoi et la distribution des affiches, tracts et circulaires sont à la charge des candidats.
Art. 25
L’apposition d’affiches électorales est formellement interdite :
- sur les clôtures et les murs des bâtiments publics, des édifices cultuels et culturels ;
- sur les monuments naturels et dans les sites classés de caractère historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
- sur les emplacements publicitaires fixes.
Aucun emblème ou signe, aucune photo de candidat ne peut être utilisé à des fins commerciales.
Aucun candidat ne peut utiliser à des fins de propagande électorale des emblèmes ou signes dont l’appropriation porte atteinte au principe d’égalité des nationaux en droit, ou entraîne une discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la race, la croyance religieuse ou l’opinion, conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 2 de la Constitution.
Art. 26
Aucune publicité à caractère politique ou électoral ne peut être apposée sur tout emballage de produits destinés à la consommation publique sous peine de leur confiscation.
Art. 27
Tout affichage électoral ou publicité à caractère politique ou électoral non conforme aux dispositions des articles 22 à 26 ci-dessus doit faire l’objet d’une mise en demeure assortie d’un délai n’excédant pas six heures prise par le Président de la Commission électorale de District, aux fins de mise en conformité, de suppression et le cas échéant de remise en état des lieux aux frais de l’auteur de l’infraction, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 224 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée.
Art. 28
Aucune affiche ne peut être apposée la veille du scrutin soit le jeudi 10 décembre 2020 à partir de zéro heure.
Section 3 - Des tirages au sort
Art. 29
La Commission Electorale Provinciale organise, en présence des candidats, de leurs mandataires, des représentants dûment mandatés des partis politiques ou coalition de partis politiques légalement constitués, des associations légalement constituées, des groupements de personnes indépendantes ayant présenté une candidature, les tirages au sort relatifs à :
- l’ordre de présentation des candidats et des listes de candidats dans le bulletin unique et l’attribution d’emplacement sur les panneaux d’affichage ;
- la répartition des temps d’antenne et la programmation de leur diffusion ;
- la répartition et la programmation d’utilisation des lieux et bâtiments publics autorisés.
En aucun cas, l’absence des candidats ou de leurs représentants ne peut constituer un obstacle à la réalisation du tirage au sort.
La Commission Electorale Nationale Indépendante fixe les modalités de mise en œuvre de ces tirages au sort.
Art. 30
La Commission Electorale Provinciale notifie officiellement les résultats des tirages au sort aux candidats ou liste de candidats, aux partis politiques ou coalition de partis politiques légalement constitués, aux associations légalement constituées, aux groupements de personnes indépendantes ayant présenté une candidature, ainsi qu’aux organismes chargés de leur application.
Ladite commission fait connaître au collège électoral ces résultats par les médias et par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
