Décret n° 2023-245 du 14 mars 2023 fixant les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution , aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d’énergie électrique

La durée de la Concession et de l’Autorisation d’une Installation de Production ou de Transport et de Distribution est fixée par l’Autorité Concédante en tenant compte notamment de :

• 1° la nature des investissements à réaliser ;
• 2° l’amortissement des investissements, et ;
• 3° leur montant prévisionnel.

Il en est de même pour la Déclaration de Production.

Pour l’application du présent article, les investissements à réaliser comprennent tant les investissements initiaux que les investissements nécessaires à l’exploitation et à la maintenance et qui doivent être réalisés par le titulaire pendant la durée du contrat. Il s’agit notamment des travaux de renouvellement, des dépenses liées aux infrastructures, aux droits d’auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel.

I- Hormis pour l’activité d’Autoproduction, les Concessions, les Autorisations ne peuvent être renouvelées qu’après un nouvel Appel d’Offres, selon les modalités du présent décret, afin de respecter le principe d’une remise en concurrence périodique.

II- La durée de la Concession, de l’Autorisation et de la Déclaration peut exceptionnellement être prolongée sans une remise en concurrence sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :

• 1° la prolongation est rendue nécessaire par l’absence d’amortissement des biens dans leur intégralité du fait de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire et dont il ressort expressément de la Concession, de l’Autorisation ou de la Déclaration qu’il n’avait pas accepté d’en supporter le risque, et ;
• 2° la Concession, l’Autorisation ou la Déclaration initiale prévoit expressément la possibilité de prolongation de la durée.

En cas de prolongation, les caractéristiques de la Concession, de l’Autorisation et de la Déclaration demeurent inchangées. En tout état de cause, la prolongation de la durée ne doit pas avoir pour effet d’augmenter de plus de 10 % la durée initiale du contrat et le montant global des investissements que le titulaire doit réaliser. A défaut, le titulaire doit demander une nouvelle Concession, Autorisation ou Déclaration selon les procédures décrites dans le présent décret, notamment de mise en concurrence.

Au plus tard un an avant l’expiration, le titulaire peut demander à l’Autorité Concédante, sa prolongation. Elle peut s’y opposer si les deux conditions prévues à l’article 71 ne sont pas respectées ou si la prolongation entre en contradiction avec le Plan national des moyens de Production, et empêche l’application de tout ou partie dudit plan.

Toute prolongation de la durée de la Concession, de l’Autorisation et de la Déclaration fait l’objet d’un avenant entre les parties.

Le titulaire exerce un droit d’occupation sur les terrains appartenant au domaine public et du domaine privé de l’Etat ou des collectivités locales affectés à l’exploitation dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, l’occupation des terrains et les servitudes nécessaires pour l’exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues par les textes en vigueur en la matière. L’octroi des servitudes peut faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique et le titulaire ne peut ni aliéner les terrains ni en faire un usage étranger au cadre de l’exploitation, sauf autorisation expresse et préalable de l’Autorité Concédante, conformément à l’article 37 de la loi portant Code de l’Electricité.

La Concession, l’Autorisation ou la Déclaration vaut autorisation d’occupation du domaine public consentie par l’Etat. Les modalités de l’occupation sont fixées dans la Concession, l’Autorisation ou la Déclaration ainsi que dans le respect des réglementations domaniales et foncières en vigueur. La consultation du Ministère en charge des Domaines est obligatoire notamment pour les immeubles à classer dans le domaine public.

Les terrains objets de l’occupation sont :

• 1° les terrains appartenant au domaine public ou privé de l’Etat ou des collectivités territoriales décentralisées ; ou
• 2° les terrains appartenant à des particuliers, à la suite d’un accord amiable avec le propriétaire dudit terrain ou, à défaut en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.

A la fin de l’exploitation, hormis les cas de Concession de Transport dont les infrastructures reviennent au Gestionnaire National de Transport, le sort des biens immobiliers doit respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que les stipulations contractuelles.

Le titulaire n’est tenu de procéder au démantèlement de l’installation ou d’en prendre la charge que si la Concession, l’Autorisation ou la Déclaration le prévoit expressément.

La puissance de l’installation objet d’une Autorisation ou d’une Déclaration de Production, ou d’une Autorisation de Distribution peut être augmentée sous réserve :

• 1° De l’accord préalable de l’Autorité Concédante qui est réputé non-acquis en cas de silence dans le délai de quatre-vingt-dix jours maximums suivant la demande du titulaire, et ;
• 2° Du respect d’un plafond de 10 % d’augmentation de la puissance initiale de l’installation, y compris en cas d’augmentations successives. Le cas échéant, il sera procédé à l’établissement d’un nouveau contrat ou à un changement de régime selon l’article 22 de la loi portant Code de l’électricité.

I- Conformément à l’article 38 de la loi portant Code de l’Electricité, les nantissements, les cessions à titre de garantie et les hypothèques pris sur les droits conférés par une Concession, ou une Autorisation ou une Déclaration ou sur les Installations et les droits de superficie sont adressés préalablement à leur signature à l’Autorité Concédante pour validation, qui consulte le Ministère en charge de l’Economie et des Finances, dans le cas où le projet aurait un impact budgétaire. L’Autorité Concédante, dans un délai de quatre-vingt-dix jours ouverts, notifie son acceptation ou son refus. En l’absence de réponse de l’Autorité Concédante dans ce délai, les projets de nantissements, cessions à titre de garantie et hypothèques pris sur les droits conférés par une Concession ou une Autorisation ou sur les Installations et les droits de superficie sont réputés être validés.

Conformément à l’article 38 de la loi portant Code de l’Electricité, les conventions de sûretés citées supra ne peuvent être accordées que pour garantir, directement ou indirectement, les prêteurs ainsi que l’ensemble des entités concourant à la mise en place des financements nécessaires à la réalisation, la modification ou l’exploitation desdites Installations.

1- La Concession, l’Autorisation et la Déclaration peuvent faire l’objet d’un transfert par le titulaire à un tiers, sous réserve de l’autorisation préalable de l’Autorité Concédante dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours, à compter de la réception de la demande de transfert. Passé ce délai, l’Autorité Concédante notifie son acceptation ou son refus par lettre recommandée avec accusé de réception. Les transferts ne sont pas autorisés avant trois ans de mise en service, excepté pour les besoins de la substitution prévue à l’article 39 de la loi portant Code de l’électricité.

II - Le titulaire informe l’Autorité Concédante, durant toute la durée de l’exploitation de toute modification de son actionnariat direct comme indirect.

1- En cas de défaillance grave et répétée du titulaire et en vue d’assurer la continuité du service public de l’électricité, l’Autorité Concédante peut, après mise en demeure restée infructueuse et non remédiée pendant soixante jours :

• 1° prononcer la suspension des droits d’exploitation de l’installation ;
• 2° résilier unilatéralement la Concession, l’Autorisation ou la Déclaration ;
• 3° prendre toutes mesures prévues par la Concession ou par l’Autorisation, selon le cas.

De même et en vertu de l’article 103 de la loi portant Code de l’électricité, l’ARELEC peut prononcer une amende civile, dont la modalité de perception sera prise par arrêté du Ministre en charge de l’énergie.

En application des dispositions de l’article 34 de la loi portant Code de l’Electricité, l’Autorité Concédante peut, soit (i) imposer au Permissionnaire ou au Concessionnaire, suite au retrait de la Concession ou de l’Autorisation, la poursuite de l’exploitation pendant la période nécessaire à la mise en concurrence de la Concession et /ou de l’Autorisation, soit (ii) recourir à un tiers en vue de poursuivre l’exploitation des installations, au frais du Permissionnaire ou Concessionnaire défaillant. Les mesures prises par l’Autorité Concédante au titre du présent paragraphe ne pourront dépasser une durée de deux ans.

I- En dehors des cas de défaillance grave et répétée du titulaire, l’Autorité Concédante ne peut procéder de plein droit à la résiliation unilatérale de la Concession, de l’Autorisation ou de la Déclaration qu’à la condition d’indemniser le titulaire du préjudice subi né de l’éviction conformément à l’article 36 de la loi portant Code de l’électricité, tel qu’il sera convenu par les Parties, et de respecter un préavis de quatre-vingt-dix jours, ou de toute autre durée qui sera convenue par toutes les Parties au contrat et fixée dans les contrats.

II- Les Parties peuvent, d’un commun accord, procéder à la résiliation de la Concession ou de l’Autorisation. L’Autorisation ou la Concession fixe les conditions de l’indemnisation du titulaire.