Décret n° 2023-245 du 14 mars 2023 fixant les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution , aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d’énergie électrique

I- Le présent décret est pris en application de la loi n° 2017-020 du 10 avril 2018 portant Code de l’Electricité à Madagascar. Il fixe les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution, aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d’énergie électrique.

II- En application de l’article 2, alinéa 3 de la loi portant Code de l’Electricité, les articles 8, 9 et 10 de la loi n° 2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé, relatifs aux études préalables et préparatoires, sont, à l’exception des projets issus de la procédure de Candidature spontanée, applicables aux projets développés dans le cadre de la loi portant Code de l’Electricité, dans les conditions prévues par ces articles. Conformément à l’article 2, alinéa 2, et à l’article 24, alinéa 1er de la loi portant Code de l’électricité, les dispositions de la loi n° 2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé et de ses textes d’application ne s’appliquent que dans la mesure où il y est expressément fait référence dans le présent décret.

Dans la conduite des procédures d’Appel d’Offres exposées dans le présent décret, l’Autorité Concédante est tenue de respecter les principes d’égalités de traitement des candidats, de non-discrimination et de transparence des procédures prévus dans l’article 7 de la loi n° 2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé.

I- Au sens du présent décret, et outre ceux déjà définis par la loi portant Code de l’Electricité, on entend par :

1) Appel à Manifestation d’Intérêt : phase de l’Appel à projets au cours de laquelle l’Autorité Concédante préqualifie les candidats sur la base de critères techniques, financiers et juridiques.

2) Candidature spontanée : procédure au terme de laquelle l’Autorité Concédante, à la suite d’une initiative privée, octroie une Concession ou une Autorisation relative à une Installation de Production, de Transport ou de Distribution.

3) Contrats de Projet : le contrat de Concession ou l’Autorisation, selon le cas, et le Contrat d’Achat d’Energie.

4) Contrat d’Achat d’Energie : le contrat définissant notamment les modalités d’achat et de vente de l’énergie électrique entre un Producteur et l’Acheteur central, ou le cas échéant, le Concessionnaire ou Permissionnaire de Distribution.

5) Dossier d’Appel d’Offres : selon le cas, le dossier d’Appel à candidatures ou le dossier d’Appel à projets.

6) Installation de Production : ensemble d’équipements destiné à la Production d’énergie électrique qui comprend une ou plusieurs unités de Production ainsi que des appareillages auxiliaires (poste d’évacuation, auxiliaires de Production...). Ces équipements sont regroupés sur un même site et exploités par le même Exploitant qui bénéficie à ce titre d’une convention de raccordement unique.

7) Plan national des moyens de Production et de développement de réseaux électriques : plan élaboré par le ministère en charge de l’énergie sur la base des plans indicatifs de l’Autorité de Régulation de l’Electricité (ARELEC), de l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER) et du Gestionnaire de réseau relatif notamment (i) aux moyens de Production d’énergies renouvelables, et (ii) au développement des réseaux électriques, conformément à l’article 4 de la loi portant Code de l’électricité.

8) Réseau de Distribution : ensemble des équipements destinés à la Distribution d’électricité exploités par un même gestionnaire de Distribution.

9) Réseau de Transport : ensemble des équipements et installations destinés au Transport d’électricité exploités par un même gestionnaire de Transport.

II- Les termes définis à l’article 1er de la loi portant Code de l’Electricité s’appliquent également au présent décret.

L’Installation de Production objet de la Concession, de l’Autorisation ou de la Déclaration ne peut être artificiellement divisée afin de se soustraire aux règles du présent décret et du calcul des seuils d’application des régimes de Concession, d’Autorisation et de la Déclaration de Production fixés conformément aux articles 19, 23 et 28 de la loi portant Code de l’électricité.

L’installation de Transport est soumise uniquement au régime de la Concession, conformément à l’article 23 de la loi portant Code de l’électricité.