Décret n° 2023-245 du 14 mars 2023 fixant les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution , aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d’énergie électrique

Durant une période transitoire d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, tout titulaire de concession ou autorisation existantes nécessitant une régularisation, en ce compris le cas échéant, la JIRAMA doit adresser à l’Autorité Concédante, une demande de régularisation, via la procédure de Candidature spontanée selon les modalités fixées dans le présent décret afin de poursuivre ses activités de Production, Transport et de Distribution d’électricité conformément aux contrats d’Autorisation ou de Concession existants.

La JIRAMA transmet à l’Autorité Concédante dans un délai d’un an au maximum, à compter de la régularisation des contrats de Concession ou d’Autorisation existants, le plan indicatif de développement des réseaux électriques.

I- Conformément aux articles 105 et suivants de la loi portant Code de l’électricité, le présent décret ne s’applique pas aux Concessions et Autorisations octroyées antérieurement à son entrée en vigueur, et notamment au titre de la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité. A leur terme, en cas de résiliation anticipée ou lors de leur renouvellement, les dispositions du présent décret leur sont applicables.

II- Les dispositions du Titre 2 ne s’appliquent pas aux projets déjà attribués à la date du présent décret, ceux pour lesquels l’adjudicataire a déjà été désigné conformément à la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité, mais dont la Concession ou l’Autorisation n’a pas encore été signée.

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées notamment celles des décrets n° 2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité relatives aux règles, procédures et régimes applicables et n° 2021-326 du 24 mars 2021 fixant les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution, aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d’énergie électrique.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il a reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, Le Ministre de l’Economie et des Finances, Le Ministre de la Communication et de la Culture, Le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures et Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré au Journal Officiel de la République de Madagascar.