Décret n° 2023-245 du 14 mars 2023 fixant les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution , aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d’énergie électrique

1- Conformément aux articles 20 et 24 de la loi portant Code de l’électricité, l’Autorité Concédante est tenue, pour l’octroi des Concessions de Production, de Transport ou de Distribution, et des Autorisations de Production ou de Distribution, d’organiser un Appel d’Offres, sous réserve de son droit, d’accepter ou de refuser une Candidature spontanée dans les conditions prévues au titre du présent décret. L’Autorité Concédante a également la faculté d’organiser un Appel d’Offres s’agissant des Déclarations de Production au sens de l’article 28 de la loi portant Code de l’électricité Toutefois, le régime de la Candidature spontanée n’est pas applicable aux Déclarations de Production. Lorsque l’Autorité Concédante initie un Appel d’Offres, elle fait le choix entre les procédures d’Appel à projets et d’Appel à candidatures, en fonction notamment des caractéristiques du projet.

II- L’appel d’offres est la règle et la Candidature spontanée est l’exception.

Pour l’application des articles 20, 24 et 28 de la loi portant Code de l’Électricité, le soumissionnaire ou le déclarant finance et remet à l’Autorité Concédante selon le cas.

Au moment de la remise de son offre ou du dépôt du formulaire de Déclaration de Production lorsque ce dépôt n’intervient pas à l’issue d’un Appel d’Offres, une étude d’impact économique, social et environnemental sommaire qui n’est pas soumise aux dispositions du décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement ni aux autres dispositions réglementaires en vigueur applicables aux études d’impact économique, social et environnemental, mais soumise aux dispositions de la loi portant Code de l’Electricité et du présent décret.

Cette étude comprend à minima une description détaillée du projet contenu dans l’offre du soumissionnaire ainsi que ses caractéristiques, une analyse succincte de la zone et des milieux qui pourraient être affectés par le projet et des impacts sur l’économie et la société ainsi que les solutions que le soumissionnaire se propose de mettre en place si son offre était sélectionnée. Elle s’accompagne d’une lettre d’engagement de réaliser l’étude d’impact économique, social et environnemental détaillée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur lorsque le soumissionnaire est désigné.

Une fois que le soumissionnaire est désigné au terme de l’une des procédures décrites dans le présent décret ou à l’issue du délai d’opposition dans le cas d’une Déclaration de Production lorsque qu’elle n’a pas été déposée à l’issue d’un Appel d’Offres, une étude d’impact économique, social et environnemental détaillée est engagée par le soumissionnaire, selon les modalités du décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement ou toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicable aux études d’impact économique, social et environnemental.

L’Appel à candidatures ou l’Appel à projets doit obligatoirement porter sur un projet qui est compatible avec le Plan national des moyens de Production et de développement de réseaux électriques, défini à l’article 4 de la loi portant Code de l’électricité.

L’Autorité Concédante délègue à l’ADER ses pouvoirs de réception de Déclaration, d’attribution d’Autorisations et de Concessions telles que prévues par les articles 20, 24 et 28 de la loi portant Code de l’Electricité, pour tout projet d’Electrification Rurale, à l’exclusion des projets impliquant des achats d’énergie par l’Acheteur central et/ou ceux concernant des installations d’Autoproduction.

L’Autorité Concédante établit un Dossier d’Appel d’Offres qu’elle remet aux soumissionnaires ou le cas échéant, aux soumissionnaires préqualifiés suite à un Appel à Manifestation d’Intérêt, dans le cadre d’un Appel à projets, qui contient notamment :

1) La description détaillée du projet de Production, de Transport ou de Distribution, le cas échéant sur la base des études de préfaisabilité existantes ;

2) L’énoncé et la pondération des critères de sélection tels que définis à l’article 12 du présent décret, notamment la grille de notation ;

3) La procédure de soumission des candidatures ou des offres ainsi que les modalités d’ouverture et de sélection des offres ;

4) Le calendrier de la procédure et notamment la durée de validité requise des offres ;

5) Les projets de Contrats de Concession ou d’Autorisation et de Contrat d’Achat d’Energie ainsi que le Grid Code.

Les offres sont évaluées et sélectionnées sur la base de critères objectifs dont l’énoncé et la pondération sont décrits dans ie dossier d’Appel à candidatures ou le dossier d’Appel à projets, selon le cas. L’Autorité Concédante détermine les critères de sélection qui lui semblent le mieux à même de répondre aux besoins du projet en fonction de l’objet, des caractéristiques et de l’ampleur du projet dans le respect des impératifs fixés aux articles Premier dernier alinéa et 5 du présent décret. Ils portent au minimum sur :

1) Les références du soumissionnaire pour des projets comparables, et ;

2) La capacité juridique, technique et financière du soumissionnaire et les moyens techniques et financiers proposés pour réaliser le projet. Pour l’exploitation du réseau de Distribution et de Transport, la capacité technique et financière s’apprécie notamment au regard des missions exposées aux articles 37 et suivants du présent décret.

Les critères peuvent notamment inclure le prix, le délai de réalisation et la qualité technique, et seront précisés dans le dossier d’Appel à projets ou dans le dossier d’Appel à candidatures.

Au stade de l’élaboration des Dossiers d’Appels d’Offres et conformément à l’article 20, alinéa 3, et à l’article 24, alinéa 3 de la loi portant du Code de l’Electricité, l’Autorité Concédante rassemble l’ensemble des informations disponibles et jugées utiles pour l’élaboration du Dossier d’Appel d’offres et notamment, le cas échéant, les études préalables et préparatoires réalisées conformément aux articles 8, 9 et 10 de la loi n° 2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé. L’Autorité Concédante consulte obligatoirement le Ministère en charge des Finances et du Budget et le Ministère en charge de l’Environnement et peut consulter tout autre ministère qu’elle juge utile de consulter en fonction de la nature et de l’ampleur du projet.

Dans le cas de l’Appel à projets, les consultations prévues à l’article 13 sont effectuées avant la publication de l’avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt, sans préjudice des autres consultations prévues par les textes le cas échéant. Toutefois, si le projet engage les finances de l’État, garanties ou autres, l’Autorité Concédante est tenue de consulter le Ministère en Charge des Finances pour le dossier d’Appel à Projets.

Dans le cas de l’Appel à candidatures, les consultations prévues à la présente section sont effectuées avant la publication de l’Appel à candidatures.

L’Autorité Concédante consulte égaiement obligatoirement le Gestionnaire de réseau en charge de l’élaboration des plans indicatifs de développement de réseau afin d’assurer la cohérence des projets faisant l’objet de l’Appel d’Offres par rapport aux autres développements envisagés.

Les collectivités territoriales décentralisées sur le territoire desquelles le projet a vocation à être implanté sont également obligatoirement consultées par l’Autorité Concédante pour avis :

• a) les provinces ;
• b) les régions ;
• c) les communes.

Les autorités visées aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus émettent leur avis dans un délai de quarante-cinq jours, à compter de la date de leur consultation.

L’Autorité Concédante est tenue de se conformer à l’avis du Ministère en charge des Finances et du Budget mais n’est pas liée par les avis des autres ministères et des collectivités territoriales décentralisées.

I- A la suite des consultations visées à l’Article 13, 14 et 15 ci-dessus, pour l’application de l’article 64, alinéa 3, de la loi portant Code de l’Electricité, le dossier d’Appel à Manifestation d’Intérêt, le dossier d’Appel à projets et le dossier d’Appel à candidatures sont soumis à l’examen et au visa de l’ARELEC, qui en vérifie la régularité, préalablement à leur publication, ou, s’agissant du dossier d’Appel à projets, à leur transmission aux soumissionnaires préqualifiés.

II- Dans le cas où l’ARELEC formule des observations sur le dossier qui lui est soumis, l’Autorité Concédante ne peut publier le dossier concerné sans se conformer aux observations de l’ARELEC et doit obtenir le visa de l’ARELEC sur le dossier modifié avant sa publication.

III- L’ARELEC examine et communique son avis et son visa ou ses observations à l’Autorité Concédante dans un délai de trente jours. A défaut de communication par l’ARELEC de son visa ou de ses observations dans ce délai, l’avis est réputé favorable et le visa réputé apposé.

L’avis de publication des Appels à candidatures est publié au moins quatre-vingt-dix jours avant la date limite fixée pour la remise des offres selon les modalités suivantes :

1) Par voie d’affichage au siège des provinces, des régions et des communes d’implantation du projet, dans les locaux de l’Autorité Concédante et des éventuels démembrements locaux de ces autorités, et ;

2) Par voie de presse dans deux quotidiens nationaux et, pour tout Appel à candidatures relatif à une Concession, un quotidien international.

L’avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt, le Dossier d’Appel à Manifestation d’Intérêt et le Dossier d’Appel à candidatures visés par l’ARELEC sont accessibles par tous les soumissionnaires, dans chaque cas sur une plateforme électronique, dans les conditions déterminées par l’Autorité Concédante. A cet effet, la plateforme électronique peut être le site du Ministère en charge de l’Energie, le site de l’ADER, le site de l’ARELEC ou le cas échéant toute autre plateforme électronique à laquelle les sites renvoient.

1- Les soumissionnaires remettent à l’Autorité Concédante, selon les modalités définies par elle, un dossier répondant aux critères fixés par le Dossier d’Appel d’Offres et qui contient les éléments requis par le Dossier d’Appel d’Offres.

II- Le soumissionnaire remet dans son offre en réponse au Dossier d’Appel d’Offres une étude d’impact économique, social et environnemental sommaire et une lettre d’engagement, selon les modalités décrites à l’article 6.

I- L’évaluation des offres est confiée à une Commission d’Examen des Offres, sur la base de critères objectifs définis dans le Dossier d’Appel d’Offres, conformément à l’article 11 du présent décret. La Commission d’Examen des Offres est également compétente pour l’évaluation des Candidatures spontanées.

II- Une décision de l’Autorité Concédante définit la répartition des sièges, les modalités de fonctionnement de la Commission d’Examen des Offres, les modalités d’intervention, le cas échéant, des représentants de partenaires techniques et financiers de l’Etat en qualités d’observateurs au sein de cette Commission.

L’Autorité Concédante désigne comme titulaire le soumissionnaire retenu par la Commission d’Examen des Offres sur la base des critères d’évaluation fixés dans les documents de consultation. Elle notifie le titulaire de la sélection de son offre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le soumissionnaire retenu finalise le contrat de Concession ou d’Autorisation avec l’Autorité Concédante et, dans le cas d’une Concession ou d’une Autorisation de Production, le cas échéant, le Contrat d’Achat d’Energie. Cette finalisation ne peut entrainer une quelconque modification substantielle des conditions commerciales et financières résultant de l’offre du soumissionnaire retenu. Les conditions et modalités applicables à la finalisation des Contrats de Projet sont obligatoirement prévus dans les Dossiers d’Appels d’Offres.

I- Dans le cas d’une Concession, d’une Autorisation ou d’une Déclaration de Production, le Contrat d’Achat d’Energie, préparé par l’Acheteur Central, est conclu préalablement au contrat de Concession, au contrat d’Autorisation ou avant le certificat de non-opposition pour la Déclaration. Le Contrat d’Achat d’Énergie est annexé au contrat de Concession, au contrat d’Autorisation ou à la Déclaration. Un modèle de Contrat d’Achat d’Energie figure dans le Dossier d’Appel d’Offres.

II- Si le soumissionnaire retenu est de nationalité étrangère ou composé de plusieurs sociétés (consortium), il doit, dans un délai maximum de soixante jours, constituer une société de droit malgache qui va procéder à la conclusion du contrat et à l’exécution des prestations objets de l’Appel d’offres. A défaut, il revient à l’Autorité Concédante d’examiner les raisons du retard dans la constitution d’une société de droit malgache et d’en tirer toutes conséquences dans les conditions prévues, le cas échéant, dans le Dossier d’Appel d’Offres.

Une fois le titulaire désigné, l’Autorité Concédante notifie chacun des autres soumissionnaires du rejet de son offre. La notification de rejet contient :

• 1° l’identité du titulaire ;
• 2° la notation obtenue par le soumissionnaire rejeté, et ;
• 3° le classement de son offre.

L’avis d’attribution est publié par l’Autorité concédante dans un délai maximum de trente jours à compter de l’achèvement de la procédure d’Appel d’Offres, selon les modalités décrites à l’article 19.

L’avis d’attribution contient :

• 1° l’identité du titulaire, et ;
• 2° la valeur estimée du projet.

Afin de procéder à un Appel à projets et préalablement à son lancement, l’Autorité Concédante publie un avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt au moins un mois avant la date limite fixée pour la remise des manifestations d’intérêt.

L’avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt contient, au minimum :

1) L’adresse de la plateforme électronique et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel le dossier de l’Appel à Manifestation d’Intérêt peut être obtenu, selon les modalités fixées par l’Autorité Concédante ;

2) Le calendrier indicatif de la procédure ;

3) Les caractéristiques principales du projet identifiées au jour de l’avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt à savoir la localisation, le type d’énergie et la puissance pour les Installations de Production, la date prévisionnelle de mise en service, la zone géographique à desservir et les installations à réaliser pour les Réseaux de Transport ou les Réseaux de Distribution, et ;

4) Un résumé des critères de préqualification des soumissionnaires.

L’avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt renvoie à un dossier d’Appel à Manifestation d’Intérêt contenant toute information utile, y compris :

1) Le détail des informations visées au paragraphe II ;

2) La description du projet, le cas échéant sur la base des études de préfaisabilité existantes conformément à la loi n° 2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé, et des prestations attendues du titulaire, et ;

3) L’énoncé et la pondération des critères et conditions à remplir pour être préqualifié. Ces critères et conditions doivent être objectifs, fondés sur la capacité juridique, technique et financière des soumissionnaires et propres à assurer le respect des dispositions des articles Premier dernier et 5 du présent décret. Ils peuvent notamment porter sur les références concernant des Installations de Production ou des réseaux de Transport et de Distribution similaires, les effectifs, le chiffre d’affaires et tout autre élément concernant leur situation financière.

L’avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt est publié :

1) Par voie d’affichage au siège des provinces, des régions et des communes d’implantation du projet et dans les locaux de l’Autorité Concédante, pendant un mois en continu ;

2) Par voie de presse dans deux quotidiens nationaux et, si l’avis d’Appel à Manifestation d’intérêt concerne une Concession, un quotidien international.

Les soumissionnaires intéressés manifestent leur intérêt de participer à la consultation selon les modalités prévues dans l’avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt et du dossier d’Appel à Manifestation d’Intérêt. L’Autorité Concédante transmet, le cas échéant, le dossier de l’Appel à Manifestation d’Intérêt à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues dans l’avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt.

1- L’Autorité Concédante détermine librement les modalités de l’Appel à Manifestation d’Intérêt en fonction (i) de la nature du projet et (ii) du calendrier de réalisation, sous réserve des dispositions du présent décret.

II- A l’issue de la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt, les évaluations des manifestations d’intérêt reçues sont conduites par la Commission d’examen d’offres selon les modalités prises par décision de l’Autorité Concédante conformément à l’article 22 du présent décret, et les soumissionnaires sont préqualifiés selon les critères prévus dans l’avis d’Appel à Manifestation d’intérêt. L’Autorité Concédante notifie le résultat de la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt aux soumissionnaires.

III- Les dossiers d’Appel à projets sont transmis aux seuls soumissionnaires préqualifiés.

Tout opérateur peut, à son initiative, soumettre une Candidature spontanée à l’Autorité Concédante sous réserve de respecter les dispositions prévues à la Section 2 du présent Chapitre.

La procédure de Candidature spontanée n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé conformément à l’article 2, alinéa 3, de la loi portant Code de l’Electricité.

1- Le candidat spontané dépose à l’Autorité Concédante une lettre de demande de Candidature spontanée.

2- La lettre de demande de Candidature spontanée contient a minima :

1) Les informations générales sur le candidat et notamment une description de ce dernier et de ces références ;

2) Un rapport d’étude préliminaire indiquant entre autres la nature et la capacité des installations envisagées et le montant des investissements ;

3) Les Régions, Districts, Communes et Fokontany d’appartenance des localités sur lesquelles le projet est envisagé ainsi que les sites avec leurs coordonnées géographiques et les technologies envisagées qui pourraient nécessiter des aménagements dans le cadre dudit projet, et ;

4) La démonstration des bénéfices notamment sociaux, économiques et environnementaux attendus du projet. Pour l’exploitation des réseaux de Distribution ou de Transport, l’impact positif sur la capacité des réseaux de Distribution ou de Transport est également pris en compte.

Dans les trente jours suivant la réception de la lettre de demande de Candidature spontanée, l’Autorité Concédante :

1) Vérifie la disponibilité du site/localité, plus précisément si le projet envisagé respecte les critères cumulatifs ci-après au regard des éléments contenus dans la lettre de demande de Candidature spontanée :

• a) il n’entre pas en contradiction avec le Plan national des moyens de production et de développement des réseaux électriques, et n’empêche pas l’application de tout ou partie dudit plan ;
• b) il n’est pas encore attribué à un autre opérateur ou ne fait pas l’objet de droits existants incompatibles avec le développement du projet envisagé ;
• c) il n’est pas encore programmé dans k cadre d’un autre projet, ou dans un programme d’appel d’offres de l’exercice/de l’année,

2) Notifie le candidat de la disponibilité du site/localité.

En cas de silence de l’Autorité Concédante dans ce délai, la lettre de demande de Candidature spontanée est réputée rejetée.

Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la disponibilité du site, l’Autorité Concédante publie un avis d’appel à la concurrence afin d’inviter le candidat initial et tout opérateur intéressé par le projet envisagé à soumettre une candidature dans les conditions prévues à la présente section.

L’avis d’appel à concurrence ouvre la phase de dépôt des candidatures et contient au minimum :

• 1° Les caractéristiques principales du projet proposé à savoir la localisation telle que prévue dans la lettre de disponibilité du site, le type d’énergie et la puissance pour les Installations de Production, la date prévisionnelle de mise en service, la zone géographique à desservir et les Installations à réaliser pour les Réseaux de Transport ou les Réseaux de Distribution ;
• 2° Les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel les opérateurs peuvent déposer leur candidature,
• 3° La date limite à laquelle les opérateurs intéressés doivent déposer leur candidature, et ;
• 4° L’ensemble des informations devant être fournies à l’Autorité Concédante dans la candidature par tout opérateur intéressé en réponse à l’avis à la concurrence ainsi que les critères techniques, financiers et juridiques, devant être respectés par ces derniers.

L’avis d’appel à la concurrence est publié au maximum trente jours avant la date limite fixée pour la remise des candidatures selon les modalités suivantes :

1) Par voie d’affichage au siège des provinces, des régions et des communes d’implantation du projet et dans les locaux de l’Autorité Concédante, pendant un mois en continu ;

2) Par voie de presse dans deux quotidiens nationaux et, si le projet concerne une Concession, un quotidien international.

Dans l’hypothèse où, suite à la publication de l’avis à la concurrence visé à l’article 39, un ou plusieurs opérateurs déposent leur candidature pour le projet envisagé, la Commission d’Examen des Offres, décrite à l’article 22 du présent décret procède à la revue des dossiers transmis et sélectionne les candidats sur la base des critères visés dans l’avis d’appel à concurrence. Si plusieurs candidats sont sélectionnés, l’Autorité Concédante initie un appel d’offres restreint avec l’ensemble des candidats sélectionnés conformément aux articles 41 à 43 du présent décret.

Dans le cas où la Commission d’Examen des Offres ne sélectionne aucun autre candidat suite à la publication de l’avis d’appel à la concurrence, l’Autorité Concédante peut initier des discussions avec le candidat ayant initialement soumis la Candidature spontanée conformément aux articles 44 à 48 du présent décret.

I- L’Autorité Concédante, dans le cadre de l’appel d’offres restreint, remet aux candidats sélectionnés un cahier des charges élaboré par l’Autorité Concédante et préalablement validé par l’ARELEC qui contient au minimum :

1) La description détaillée du projet de Production, de Transport ou de Distribution, le cas échéant sur la base des études de préfaisabilité existantes ;

2) L’énoncé et la pondération des critères de sélection des offres notamment la grille de notation ;

3) La procédure de soumission des offres ainsi que les modalités d’ouverture et de sélection des offres ;

4) Le calendrier de la procédure et notamment la durée de validité des offres ;

5) Les projets de Contrat de Concession ou de contrat d’Autorisation et éventuellement de Contrat d’Achat.

II- L’Autorité Concédante procède aux consultations, prévues aux articles 13, 14 et 15 du présent décret dans les mêmes conditions que pour les Appels d’Offres préalablement à la remise du cahier des charges aux candidats sélectionnés.

III- Dans les conditions prévues par le cahier des charges, les candidats sélectionnés remettent à l’Autorité Concédante une offre répondant aux critères visés dans le cahier des charges et qui contient obligatoirement :

• 1° une proposition technique détaillée précisant les modalités de réalisation du projet, et ;
• 2° une proposition financière contenant le coût estimé du projet et le tarif proposé.

La Commission d’Examen des Offres décrite à l’article 22 du présent décret procède à l’évaluation des offres sur la base des critères objectifs définis dans le cahier des charges.

Les résultats de l’évaluation sont consignés dans un Procès-Verbal.

L’Autorité Concédante notifie aux candidats l’issue de l’appel d’offres restreint dans le délai visé dans le cahier des charges.

En cas d’acceptation d’une offre d’un candidat, l’Autorité Concédante et le candidat retenu finalisent, dans les conditions prévues par le cahier des charges, les termes de la Concession, de l’Autorisation et, le cas échéant, du Contrat d’Achat d’Energie.

Les termes de la Concession ou de l’Autorisation, et, en cas de Concession ou d’Autorisation de Production, du Contrat d’Achat d’Energie sont obligatoirement validés par FARELEC et si le projet engage les finances de l’Etat, le Ministère en charge des Finances et du Budget avant leur conclusion.

En cas de rejet de l’offre, l’Autorité Concédante notifie le candidat à l’appel d’offres restreint et l’informe du motif de son refus.

Dans le cas où la Commission d’Examen des Offres ne sélectionne aucun autre candidat suite à la publication de l’avis d’appel à la concurrence ou dans les cas et conformément aux conditions visées à l’article 49 (excepté pour la candidature spontanée formulée au titre de l’Article 90), l’Autorité Concédante peut engager des discussions avec le candidat à l’origine de la Candidature spontanée afin de conclure un protocole d’accord. Le protocole d’accord définit notamment :

1) Les conditions dans lesquelles le candidat retenu est autorisé à effectuer les études complémentaires nécessaires à la définition du projet ;

2) La durée de la période d’études et le budget correspondant. Ceux-ci dépendent de l’ampleur du projet ainsi que des technologies utilisées, et ;

3) Les sanctions applicables en cas de violation des termes du protocole d’accord.

A l’issue de la phase d’études visée à l’article 44, le candidat remet à l’Autorité Concédante une offre qui se base sur les études réalisées et qui contient obligatoirement :

1) La description détaillée du projet ;

2) Le dossier d’études ;

3) L’étude d’impact économique, social et environnemental ou un Programme d’Engagement Environnemental (PREE), selon le cas ; et

4) Une proposition financière.

L’Autorité Concédante procède aux consultations, prévues aux articles 13, 14 et 15 du présent décret dans les mêmes conditions que pour les Appels d’Offres après la réception de l’offre du candidat.

La phase d’évaluation de l’offre du candidat a une durée maximum de trois mois à compter de la réception de l’ensemble des avis rendus obligatoires par la procédure de consultation, à moins que l’Autorité Concédante considère, à sa discrétion, que la nature et la complexité du projet proposé nécessitent d’étendre la durée de la phase d’évaluation, auquel cas elle en informe le candidat par écrit.

La Commission d’examen des offres décrite à l’article 22 du présent décret procède à l’évaluation de l’offre et détermine, si elle est recevable, sur la base de critères suivants :

1) La capacité technique et financière du candidat. Pour la gestion des réseaux de Distribution ou de Transport, la capacité technique et financière du candidat s’apprécie notamment au regard des missions exposées aux articles 64 et suivants du présent décret ;

2) La capacité de maintien de la sécurité des personnes et des biens ;

3) Les délais de réalisation du projet ;

4) Le coût estimé du projet, et ;

5) Les bénéfices notamment sociaux, économiques et environnementaux attendus du projet. Pour l’exploitation des réseaux de Distribution ou de Transport, l’impact positif sur la capacité des réseaux de Distribution ou de Transport est également pris en compte.

L’Autorité Concédante notifie au candidat l’acceptation ou le rejet de son offre dans les délais précités. En l’absence de réponse de l’Autorité Concédante dans ces délais, l’offre est réputée rejetée.

En cas d’acceptation de l’offre, l’Autorité Concédante et le candidat spontané retenu négocient les termes de la Concession ou de l’Autorisation.

Les termes de la Concession ou de l’Autorisation, et, en cas de Concession ou d’Autorisation de Production, du Contrat d’Achat d’Energie sont obligatoirement validés par l’ARELEC.

En cas de rejet de l’offre, l’Autorité Concédante notifie le candidat spontané et l’informe du motif de son refus.

Sans préjudice du droit pour tout opérateur de transmettre une Candidature spontanée à l’Autorité Concédante conformément à l’article 34 du présent décret, l’Autorité Concédante peut, dans les cas limitativement énumérés ci-dessous, accepter une Candidature spontanée sans appliquer la procédure d’avis d’appel à la concurrence visée aux articles 38 et 39 du présent décret :

• lorsqu’un Appel d’Offres a été déclaré infructueux ;
• lorsqu’un Producteur souhaite substituer partiellement ou totalement à une source d’énergie de base thermique une source d’énergie renouvelable telle que visée à l’article 10 de la loi portant Code de l’Electricité ;
• lorsque seul un opérateur déterminé peut réaliser l’objet de la Concession ou de l’Autorisation ;
• dans le cas prévu à l’article 90 du présent décret.

Sauf pour le dernier cas, les articles 44 à 47 s’appliquent dans le cas d’une procédure de Candidature spontanée introduite au titre du présent article.

Un Appel d’Offres a été déclaré infructueux lorsque (i) aucune offre n’a été soumise ou (ii) une seule offre a été soumise ou (iii) seules des offres irrégulières ou ne répondant pas aux critères fixés par le dossier d’Appel à Manifestation d’Intérêt au le Dossier d’Appel d’Offres (selon le cas) ont été soumises, étant précisé dans ce cas que l’Autorité Concédante ne peut accepter une Candidature spontanée que si elle porte sur un projet ayant des caractéristiques similaires à celui qui avait été soumis à l’Appel d’Offres déclaré infructueux.

Conformément aux dispositions de l’Article 49, l’Autorité Concédante peut accepter une Candidature lorsqu’un Producteur souhaite substituer partiellement ou totalement à une source d’énergie de base thermique une source d’énergie renouvelable telle que visée à l’article 10 de la loi portant Code de l’Electricité sous réserve (i) que le tarif proposé par le Producteur à l’issue de cette substitution soit inférieur au tarif existant, (ii) que la durée de la Concession ou de l’Autorisation ne soit pas prorogée (sans préjudice de l’application de l’article 32 de la loi portant Code de l’Electricité, le cas échéant), et (iii) que la réduction de tarif résultant de cette substitution soient validées par l’ARELEC sur la base d’un modèle financier transmis par le Producteur accompagné de toute information que l’ARELEC pourrait raisonnablement souhaiter.

Lorsque seul un opérateur déterminé peut réaliser l’objet de la Concession ou de l’Autorisation, par exemple lorsqu’un projet est situé dans le périmètre géographique d’un projet existant et que seul ke titulaire du projet préexistant peut réaliser l’extension, pour des raisons techniques, l’Autorité Concédante peut accepter une Candidature Spontanée sous réserve de respecter les dispositions de l’article 49 du présent décret.

Dans le cas prévu à l’article 90 du présent décret, étant précisé dans ce cas que la procédure prévue aux articles 44 à 47 n’est pas applicable et que l’Autorité Concédante va pouvoir conclure le contrat de Concession ou le contrat d’Autorisation conformément aux dispositions de l’article 90 uniquement, l’Autorité Concédante peut accepter une Candidature Spontanée en se conformant aux dispositions de l’article 49 du présent décret.

I- La Déclaration de Production se fait, par le remplissage d’un formulaire établi par le Ministère en charge de l’Energie pour toutes les puissances définies par l’article 28 de la loi portant Code de l’Electricité.

II- Les formulaires contiennent la liste des pièces qui doivent être remises par le déclarant. Sont joints les éléments nécessaires à la compréhension du projet, tels qu’exposés en annexe des modèles de formulaires, et notamment :

• 1° la présentation du projet ;
• 2° la capacité de maintien de la sécurité des personnes et des biens ;
• 3° une étude d’impact social, économique et environnemental sommaire et une lettre d’engagement dans les conditions exposées à l’article 6 ;
• 4° les obligations que le Déclarant est tenu de respecter.

Pour toutes installations solaires Photovoltaïques inférieures à 10 kW, tout vendeur, fournisseur, distributeur d’équipement solaire est tenu de faire remplir un formulaire simplifié préparé par le Ministère en charge de l’Energie, à leurs clients.

Le formulaire Jument rempli doit être remis par le vendeur, le fournisseur, le distributeur au Ministère en charge de l’Energie dans un délai de trente jours au plus tard après la vente.

Toutefois, dans le cas où ces mêmes installations sont développées dans le cadre d’un service public de l’électricité, elles sont soumises au régime de la Déclaration de Production.

Pour pouvoir distribuer l’électricité qu’il a produite aux clients finaux, l’Exploitant titulaire d’une Déclaration de Production doit conclure un contrat de Concession de Distribution ou d’Autorisation de Distribution avec l’Autorité Concédante, dont l’attribution est soumise à Appel d’Offres dans les conditions de la loi portant Code de l’Electricité et du présent décret.

I- Les modèles de formulaires de Déclaration sont diffusés auprès des usagers par l’Autorité Concédante, notamment sur son site interne. Pour les modèles de formulaires simplifiés de Déclaration, ils sont diffusés par l’ARELEC.

II- En application de l’article 28 du Code de l’Electricité, le déclarant dépose la Déclaration auprès de l’Autorité Concédante ou le formulaire simplifié de Déclaration auprès du Ministère en charge de l’Energie en deux exemplaires datés et signés puis adressés à l’Autorité Concédante. La date d’enregistrement à l’arrivée auprès de l’Autorité Concédante tient lieu de date de la Déclaration.

1- L’Autorité Concédante instruit la Déclaration et doit se prononcer dans un délai de quatre-vingt-dix jours au maximum à l’issue duquel il délivre un certificat de non-opposition si le formulaire est complet. Pour le formulaire simplifié de Déclaration, le délai est porté à soixante jours au maximum.

II- Si la Déclaration est incomplète, le déclarant est invité, par écrit, à la régulariser dans un délai de quinze jours à compter de la réception. A défaut, la Déclaration est déclarée irrecevable.

III- Lorsque la Déclaration ou le formulaire simplifié de Déclaration est complète, un récépissé est transmis au déclarant, dans un délai maximum soixante jours à compter du dépôt du formulaire de Déclaration. Ce délai est porté à trente jours pour le formulaire simplifié de Déclaration.

I- Après instruction, l’Autorité Concédante doit notifier son opposition à la Déclaration en la justifiant en cas d’anomalie.

II - La décision de l’Autorité Concédante de s’opposer à la Déclaration se fonde sur l’un des motifs suivants :

1) Le projet entre en contradiction avec le Plan national des moyens de Production et de développement des réseaux électriques, et empêche l’application de tout ou partie dudit plan, ou plus généralement entre en contradiction avec la politique du secteur de l’énergie ;

2) Les conséquences du projet sur la sécurité des personnes et des biens ;

3) Les conséquences du projet sur l’environnement.

III - Si l’Autorité Concédante ne s’est pas opposée à la Déclaration au terme de l’instruction, elle remet au déclarant qui en fait la demande un certificat de non-opposition à la Déclaration. Ce certificat de non-opposition à la Déclaration emporte reconnaissance de la validité de la Déclaration par l’Autorité Concédante.