Chapitre 2 - De la candidature
Art. 3
Le dossier de candidature pour l’élection présidentielle, établi en deux exemplaires et accompagné d’un inventaire des pièces le composant, doit être déposé au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle durant la période du mercredi 23 août 2023 à partir de neuf heures au mercredi 06 septembre 2023 à dix-huit heures.
Il en est délivré obligatoirement un récépissé qui porte mention du numéro d’ordre, de la date et de l’heure de dépôt.
Art. 4
En application des dispositions des articles 8 et 10 de la loi organique n° 2018-009 du 11 mai 2018 susvisée, le dossier de candidature doit comprendre :
- une déclaration de candidature revêtue de la signature du candidat légalisée par une autorité administrative compétente ;
- une copie intégrale d’acte de naissance ou une copie légalisée de la carte nationale d’identité ;
- un certificat de nationalité malagasy daté de moins de six mois ;
- un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 délivré par le parquet compétent ;
- une copie de la carte d’électeur ou une attestation d’inscription sur la liste électorale ;
- un certificat délivré par l’Administration fiscale attestant que l’intéressé a rempli ses obligations fiscales et s’est acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature ;
- une déclaration sur l’honneur du candidat selon laquelle il s’est acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature ;
- une déclaration sur l’honneur donnant la composition exhaustive des biens immeubles et des valeurs mobilières du candidat ainsi que la nature de ses revenus ;
- un certificat de résidence attestant de la présence du candidat sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures ;
- une attestation d’investiture du candidat par un parti politique légalement constitué ou par une coalition de partis politiques légalement constituée, ou une attestation de parrainage du candidat par des élus selon la législation en vigueur ;
- une déclaration sur l’honneur de respecter les dispositions de la Constitution déposée auprès de la Haute Cour Constitutionnelle ;
- une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations attestant du dépôt de la contribution prévue à l’article 9 de la loi organique n° 2018-009 du 11 mai 2018 susvisée ;
- la matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques à apposer sur le bulletin de vote ;
- une copie du récépissé de dépôt de la déclaration de patrimoine ;
- une déclaration de probité portant engagement à respecter les dispositions en vigueur relatives au financement des campagnes électorales, notamment celles qui se rapportent à la transparence, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la corruption.
Art. 5
Tous les services publics concernés par les pièces à fournir pour les dossiers de candidature, doivent s’organiser pour assurer la délivrance desdites pièces pendant cette période de dépôt des dossiers de candidature y compris les jours non ouvrables.
Art. 6
La Haute Cour Constitutionnelle arrête et publie la liste définitive des candidats le samedi 09 septembre 2023 et en notifie immédiatement la Commission Électorale Nationale Indépendante avec la copie des dossiers de candidature, dont les matrices des spécimens renfermant les caractéristiques correspondantes de chacun des candidats.
