Chapitre 3 - De la campagne électorale
Section 1 - De la période de campagne
Art. 7
Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi organique n° 2018-009 du 11 mai 2018 susvisée, la campagne électorale en vue du premier tour de l’élection présidentielle commence le mardi 10 octobre 2023 à six heures et prend fin le mercredi 08 novembre 2023 à zéro heure.
Dans le cas où un deuxième tour est organisé, la campagne électorale commence le mardi 05 décembre 2023 à six heures et prend fin le mardi 19 décembre à zéro heure.
Art. 8
Sont autorisés à faire campagne les candidats à l’élection présidentielle titulaires d’un récépissé définitif d’enregistrement de candidature délivré par la Haute Cour Constitutionnelle.
Art. 9
Aucune déclaration de faire campagne ne sera plus recevable soixante-douze heures avant la clôture de la campagne électorale, soit le samedi 05 novembre 2023 à zéro heure pour le premier tour, et le samedi 16 décembre 2023 à zéro heure pour le deuxième tour, le cas échéant.
Section 2 - De l’affichage électoral
Art. 10
Pendant la durée de la campagne électorale, la Commission Électorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial, met à la disposition des candidats, à titre gratuit, des emplacements d’affichage électoral d’une dimension égale à 1,20m x 1,20 m par candidat.
Ces lieux doivent être fréquentés et éloignés des bureaux de vote.
Toutefois, la première case du panneau d’affichage est réservée aux affichages officiels.
L’apposition des affiches et banderoles électorales est libre sur les propriétés privées et les panneaux publicitaires et sont régies par les contrats de droit privé, notamment leurs dimensions, et ce, dans le respect des dispositions de l’alinéa 2 du présent article.
Art. 11
Tout candidat, parti politique légalement constitué ou coalition de partis politiques légalement constituée ayant investi un candidat, tout élu ayant parrainé un candidat, ou comité de soutien dûment mandaté, peut faire apposer sur les emplacements prévus à l’article 10 ci-dessus des affiches, tracts et circulaires électoraux.
La taille des affiches électorales sur ces emplacements ne peut excéder 1,10m x 1,10 m.
Art. 12
L’impression, l’envoi et la distribution des affiches, tracts et circulaires prévus à l’article 11 ci-dessus, sont à la charge des candidats.
Art. 13
L’apposition d’affiches électorales ne peut avoir lieu qu’après l’ouverture de la campagne électorale officielle.
Art. 14
L’apposition d’affiches électorales est formellement interdite :
- sur les clôtures et les murs des bâtiments publics, des édifices cultuels et culturels ;
- sur les monuments naturels et dans les sites classés de caractère historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
Aucun emblème ou signe, aucune photo du candidat ne peut être utilisé à des fins commerciales.
Aucun candidat ne peut utiliser à des fins de propagande électorale des emblèmes ou signes dont l’appropriation porte atteinte au principe d’égalité des nationaux en droit, ou entraîne une discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la race, la croyance religieuse ou l’opinion, conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 2 de la Constitution.
Art. 15
Aucune publicité à caractère politique ou électoral ne peut être apposée sur tout emballage de produits destinés à la consommation publique sous peine de leur confiscation.
Art. 16
Aucune affiche ne peut être apposée après le jour et l’heure de clôture de la campagne électorale.
Art. 17
Tout affichage électoral ou publicité à caractère politique ou électoral non conforme aux dispositions des articles 10 à 16 ci-dessus doit faire l’objet d’une mise en demeure assortie d’un délai n’excédant pas six heures prise par le Président de la Commission Électorale de District, aux fins de mise en conformité, de suppression et le cas échéant de remise en état des lieux aux frais de l’auteur de l’infraction, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 224 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée.
Une astreinte financière dont le montant est fixé par une délibération de la Commission Electorale Nationale Indépendante est infligée jusqu’à ce que la mise en demeure soit suivie d’effet. Un procès-verbal de la Commission Electorale de District en constate l’exécution.
Les modalités d’exécution du présent article sont fixées par une délibération de la Commission électorale nationale Indépendante.
Section 3 - Du tirage au sort
Art. 18
La Commission Électorale Nationale Indépendante organise et arrête, en présence des candidats ou de leurs représentants dûment mandatés, des représentants des partis politiques légalement constitués ou coalition de partis politiques légalement constituée ayant investi un candidat, des élus ayant parrainé un candidat, les modalités et le tirage au sort relatifs à l’ordre de présentation des candidats dans le bulletin unique et l’attribution d’emplacement sur les panneaux d’affichage.
La Commission Électorale de District organise et arrête, par tirage au sort en présence des candidats, des partis politiques ou coalition de partis politiques ayant investi un candidat ou de leurs représentants dûment mandatés, des représentants des élus ayant parrainé un candidat, la répartition et la programmation d’utilisation des lieux et bâtiments publics autorisés.
Art. 19
La Commission Électorale Nationale Indépendante ou la Commission Électorale de District, selon le cas, notifie officiellement les résultats des tirages au sort aux candidats, partis politiques ou coalition de partis politiques ayant investi un candidat, aux élus ayant parrainé un candidat, à ses démembrements territoriaux ainsi qu’aux organismes chargés de leur application.
Ladite commission fait connaître au collège électoral ces résultats par les médias et par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
En cas de second tour de l’élection présidentielle, les résultats des tirages au sort sont maintenus et appliqués aux deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
