Décret n° 2023-865 du 11 juillet 2023 fixant les modalités d’organisation de l’élection présidentielle

Le vote est exprimé au moyen d’un bulletin unique de vote dont le format et les caractéristiques sont conformes au modèle fixé par la Commission Électorale Nationale Indépendante. Dans tous les cas, le bulletin fait apparaître les caractéristiques contenues dans le spécimen fourni par le candidat au cours du dépôt de candidature sauf décision contraire de la Haute Cour Constitutionnelle.

Les cases, alignées ou de même rangée selon le cas, attribuées à chaque candidat sont de même format et de surface égale suivant leur nombre.

L’ordre de présentation des candidats dans le bulletin unique de vote est conforme aux résultats du tirage au sort prévu à l’article 18 du présent décret.

L’utilisation des emblèmes, sceaux et devise de la République est interdite. Il en est de même de la combinaison des trois couleurs nationales blanche, rouge et verte.

Un candidat ne peut utiliser la couleur, le titre ou l’emblème d’un autre candidat ou ceux d’un parti politique ou organisation autre que celui qui le présente.

L’électeur exprime son choix sur le bulletin unique par l’apposition du signe « X » ou de l’empreinte de l’un de ses index dans la case correspondante réservée à cet effet.

La Commission Électorale Nationale Indépendante précisera et fera connaitre à l’électorat, par tous les moyens, les modalités pratiques de ce marquage.

Tout contentieux relatif à la détermination des caractéristiques utilisées par chaque candidat relève de l’appréciation souveraine de la Haute Cour Constitutionnelle.

Les bulletins de vote sont fournis et acheminés jusqu’aux bureaux de vote par la Commission Électorale Nationale Indépendante et ses démembrements.

Les membres du bureau électoral, les candidats, les délégués des candidats, les observateurs agréés, les membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante et de ses démembrements, les Autorités administratives et les journalistes agréés doivent obligatoirement porter un badge pendant la durée du scrutin.

Les badges sont fournis et acheminés par la Commission Électorale Nationale Indépendante et ses démembrements au niveau territorial.

Le badge de format 9 cm x 11 cm, barré aux couleurs nationales, sera de couleur différente pour chaque catégorie d’acteurs visés au précédent article sur toute l’étendue du territoire national.

Le modèle et les caractéristiques du badge pour l’élection présidentielle figurent en annexe du présent décret.

Les autorités habilitées à délivrer et à signer les badges, dont la contexture doit être conforme au modèle annexé au présent décret, sont :

• le Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante, pour les membres de ladite Commission et de ses démembrements, les candidats, les autorités administratives centrales, les observateurs ainsi que les journalistes agréés opérant au niveau national ;
• le Président de la Commission Électorale de District pour les Autorités administratives locales, les membres de bureau électoral et les membres du Comité du Fokontany ainsi que les délégués des candidats, les observateurs et les journalistes agréés opérant à l’intérieur du District.

Les demandes de badge pour les observateurs nationaux, étrangers, les délégués de candidat et les journalistes agréés sont déposées auprès des responsables visés au précédent article vingt jours au plus tard avant la date du scrutin, soit le vendredi 20 octobre 2023 à dix-sept heures pour le premier tour, et le jeudi 30 novembre 2023 à dix-sept-heures pour le second tour, le cas échéant.

Conformément aux dispositions de l’article 146 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée, les badges doivent être remis aux entités et responsables concernés au plus tard sept jours avant la date du scrutin, soit le mercredi 02 novembre 2023 à dix-sept heures pour le premier tour, et le mercredi 13 décembre 2023 à dix-sept-heures pour le second tour, le cas échéant.

Le défaut de port de badge pour les responsables fixés par l’article 26 ci-dessus entraîne l’interdiction d’accès au bureau de vote dans lequel ils prétendent devoir exercer leur fonction.

La Commission Électorale Nationale Indépendante fixe, par délibération, la liste et l’emplacement des bureaux de vote, soixante jours au moins avant la date du scrutin, soit le dimanche 10 septembre 2023.

Ils sont affichés au bureau du Fokontany et portés à la connaissance des électeurs par tous les moyens appropriés, indépendamment de leur publication au Journal Officiel de la République.

Un centre de vote peut abriter plusieurs bureaux de vote de plusieurs secteurs relevant d’un même Fokontany ou de plusieurs Fokontany d’une Commune.

Toute modification apportée à la liste et à l’emplacement des bureaux de vote, pour cas de force majeure, doit faire l’objet d’une délibération rectificative qui doit être prise quarante-huit heures au moins avant le jour du scrutin soit le lundi 07 novembre 2023 et portée à la connaissance du public par tous les moyens.

La délibération fixant la liste et l’emplacement des bureaux de vote ainsi que les éventuels rectificatifs sont notifiés aux institutions et organismes concernés dont la Haute Cour Constitutionnelle, la Commission Électorale de District et la Section chargée du Recensement Matériel des Votes, ainsi que les bureaux de vote.

En application des dispositions de l’article 127 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée, les membres du bureau électoral sont désignés la Commission Électorale de District sur proposition de la Commission Électorale Communale.

Les membres du bureau électoral sont nommés trente jours au plus tard avant le jour du scrutin, soit le mardi 10 octobre 2023. Ils reçoivent une formation appropriée, organisée par la Commission Électorale Nationale Indépendante.

Les membres de bureau électoral, sous la direction de son président, doivent s’assurer, avant le début des opérations de vote, de la disponibilité sur les lieux des matériels et des mobiliers ainsi que des imprimés électoraux dont les extraits de liste électorale dûment arrêtés et les brochures renfermant les textes électoraux nécessaires au bon déroulement du scrutin.

L’organisation matérielle du bureau de vote doit être effectuée de manière à permettre les opérations séquentielles de vote et à assurer le fonctionnement normal du bureau de vote.

A cet effet, les membres du bureau électoral se répartissent les tâches, compte tenu de leurs fonctions et responsabilités respectives.

Les opérations de votes sont définitivement arrêtées lorsque tous les électeurs présents dans le bureau de vote ou attendant leur tour dans la cour attenante à l’heure de clôture auront voté.

Les bulletins uniques non conformes aux modèles fournis par la Commission Électorale Nationale Indépendante n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

Ils sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres de bureau de vote et doivent porter mention des motifs de leur annexion.

Le procès-verbal des opérations de vote dans chaque bureau est rédigé séance tenante.

Le pli fermé, scellé et cacheté, contenant le procès-verbal des opérations de vote et les pièces énumérées par l’article 55 de la loi organique n° 2018-009 du 11 mai 2018 susvisée, est paraphé par les membres du bureau électoral.

L’acheminement dudit pli vers la Section chargée du Recensement Matériel des Votes de la Commission électorale de District doit être effectué sans délai et par la voie la plus rapide par les soins du Président de bureau électoral et du représentant local de la Commission électorale Nationale Indépendante.

En outre, chaque délégué de candidat et chaque observateur agréé présents au moment du dépouillement peuvent prendre copie du procès-verbal des opérations électorales.

La Haute Cour Constitutionnelle, la Commission Électorale Nationale Indépendante, le Ministère en charge de l’Intérieur, le Représentant de l’État territorialement compétent, reçoivent chacun un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales.