Chapitre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 46
Chaque candidat peut faire parvenir à la Commission Électorale Nationale Indépendante la liste de ses représentants, à titre d’observateur devant siéger auprès de ladite Commission et de ses démembrements à raison d’un représentant par niveau avec respectivement indication de la structure au sein de laquelle ils exerceront la fonction d’observateurs.
Si aucun des candidats n’obtient la majorité absolue au premier tour du scrutin, les deux candidats qui accèdent au second tour du scrutin peuvent procéder au changement de leurs représentants respectifs devant siéger auprès de la Commission Électorale Nationale Indépendante et/ou de ses démembrements. Les nouvelles listes y afférente doivent être déposée auprès de la Commission Électorale Nationale Indépendante le cas échéant.
Art. 47
Les indemnités à allouer aux différents intervenants au titre des travaux électoraux effectués durant les différentes phases du processus électoral et aux membres de la Section du Recensement Matériel de Vote sont celles fixées en annexe du présent décret.
Ces catégories de dépenses sont imputées sur le budget de chaque département ministériel concerné sauf pour les membres de la Section du Recensement Matériel de Vote qui sont prises en charge par le budget de la Commission Électorale Nationale Indépendante.
Les dépenses liées à la sécurisation des opérations électorales sont supportées par le budget du Ministère en charge de l’Intérieur ainsi que par les Ministères de rattachement des éléments des forces de l’ordre concernés.
Les indemnités des personnels intervenant dans le processus électoral peuvent être payées par tous les moyens de paiement disponibles.
Art. 48
La veille et le jour du scrutin, soit le mercredi 08 novembre 2023 à partir de zéro heure et le jeudi 09 novembre 2023, et éventuellement le mardi 19 décembre 2023 à partir de zéro heure et le mercredi 20 décembre 2023 pour le deuxième tour, la vente et la distribution de toute boisson alcoolisée sont interdites sur toute l’étendue du territoire.
Art. 49
Les infractions commises en matière électorales sont constatées soit par les officiers de police judiciaire, soit par les Commissaires électoraux de la Commission Electorale Nationale Indépendante et des démembrements de celle-ci selon le cas.
Les modalités d’applications de cet article sont fixées par voie de délibération de la Commission électorale nationale Indépendante.
Art. 50
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 51
En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 52
Le Ministre de la Défense Nationale, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales, le Ministre de la Communication et de la Culture, et le Secrétaire d’État auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
