Chapitre 2 - Du Conseil National du Travail et de l’Emploi
Section 1 - Des missions et attributions du Conseil National du Travail et de l’Emploi
Art. 5
Le CNTE est un organe de consultation, de concertation et de négociation en matière de conditions de travail.
Art. 6
Le CNTE, en sa qualité d’organe consultatif, est chargé d’émettre un avis simple dans le cadre de toute question relative au Travail, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu’à la sécurité sociale.
La consultation du CNTE s’effectue dans le cadre de toute adoption ou modification de textes législatifs et règlementaires inhérents à ces domaines, ainsi que tout au long du processus d’élaboration des politiques et programmes dans les domaines susmentionnés.
Art. 7
Le CNTE détermine les mécanismes de fixation du salaire minimum et fixe les taux minima de rémunération après avoir pris en considération les résultats des négociations salariales passées entre les organisations représentatives d’employeurs et des syndicats des travailleurs au niveau national, lorsque de telles négociations ont lieu.
Art. 8
Le CNTE fait communication des informations relatives aux matières relevant de ses compétences par tout moyen probant, et ce, en dehors de toute réunion de l’Assemblée Générale.
Art. 9
Dans le cadre des consultations effectuées par le Conseil National de la Formation Technique et Professionnelle, organe chargé de déterminer les orientations et d’assurer la mise en œuvre, en matière de politique nationale relative à la formation professionnelle en général et à la formation en entreprise en particulier, le CNTE émet également un avis simple.
Art. 10
Le CNTE est chargé de :
- Conduire des analyses approfondies, proposer des initiatives concrètes et émettre des recommandations pour améliorer les politiques publiques et les textes législatifs et règlementaires dans les domaines du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle, de la Sécurité et la Santé au travail, ainsi que de la Sécurité Sociale ;
- Participer activement à l’élaboration et à la formulation desdites politiques ;
- Etablir un cadre de suivi de la mise en œuvre des politiques ainsi définies ;
- Etablir un rapport annuel de ses activités et de le publier aux fins d’informations à tous les acteurs sociaux.
Section 2 - De l’organisation du Conseil National du Travail et de l’Emploi
Art. 11
Les organes du Conseil National du Travail et de l’Emploi sont :
- l’Assemblée Générale ;
- le Bureau Permanent ;
- et les Commissions.
Art. 12
Le CNTE dispose d’un règlement intérieur adopté et modifié en assemblée générale en session ordinaire et à la majorité absolue de ses membres.
Art. 13
Les membres sont tenus de s’astreindre à la confidentialité et au secret professionnel.
Art. 14
La présidence d’honneur du CNTE est exercée par le Ministre chargé du Travail.
Sous-section 1 - De l’Assemblée Générale
Art. 15
L’Assemblée Générale est l’organe délibérant du CNTE.
Seul l’avis adopté en assemblée générale après consultation du CNTE vaut celui émis par ce dernier.
Art. 16
L’Assemblée Générale est composée en nombre égal de représentants du Gouvernement, de représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives et de représentants des syndicats des travailleurs les plus représentatifs.
La représentativité des partenaires sociaux est déterminée par voie règlementaire.
Art. 17
En ce qui concerne la représentation du Gouvernement, tous les Ministères sont membres du CNTE étant donné la transversalité des questions relatives au Travail et à l’Emploi. Les membres appelés à assister aux réunions sont désignés en fonction des sujets à traiter, conformément aux modalités établies par le règlement intérieur du CNTE.
Art. 18
La nomination des membres du CNTE désignés respectivement par les entités qu’ils représentent se fait par arrêté du Ministre chargé du Travail. Toutefois, chaque entité ayant désigné un membre a le droit de mettre fin à son mandat selon les mêmes modalités que celles prévues pour sa désignation.
Le décès, l’empêchement et la disparition de la qualité ayant motivé la nomination d’un membre du CNTE, l’absence prolongée lors des réunions et les comportements entravant la bonne marche du dialogue social, tels que précisés par le Règlement Intérieur, constituent des motifs pouvant emmener une entité à mettre fin, avant terme, au mandat dudit membre.
Des membres suppléants, désignés selon les mêmes critères que les membres titulaires, remplacent ces derniers en cas d’absence.
Art. 19
Le mandat des membres du CNTE est fixé à trois ans renouvelable.
Art. 20
La présidence effective des réunions de l’Assemblée Générale est assurée par le représentant désigné par chaque entité, en rotation, conformément aux modalités qui sont établies par le règlement intérieur du CNTE.
Le président est assisté par deux vice-présidents issus des deux autres entités. Les modalités de désignation et de destitution sont fixées par le règlement intérieur du CNTE. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, la présidence des réunions est assurée par l’un des deux vice-présidents selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Sous-section 2 - Du Bureau Permanent
Art. 21
Le CNTE nomme en son sein un Bureau Permanent composé de :
- cinq membres désignés par le Ministre chargé du Travail parmi les représentants du Gouvernement ;
- cinq représentants des employeurs désignés par leurs pairs ;
- cinq représentants des travailleurs désignés par les syndicats des travailleurs.
En cas d’absence des membres titulaires énumérés à l’alinéa ci-dessus, des membres suppléants répartis de la même manière les remplacent.
Le mandat du Bureau Permanent est de trois ans renouvelable.
Art. 22
La présidence effective des réunions du Bureau Permanent est assurée par le Président de l’Assemblée Générale.
Le président est assisté par deux vice-présidents issus des deux autres entités et dont les modalités de désignation et destitution sont fixées par le règlement intérieur du CNTE. En cas d’empêchement ou d’absence du Président, la présidence des réunions est assurée par l’un des deux vice-présidents selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Le Bureau Permanent se réunit une fois par mois selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CNTE.
Art. 23
Le Bureau Permanent est assisté d’un secrétariat technique assuré par la Direction en charge du Travail.
Art. 24
Le Bureau Permanent a pour attribution de :
- assurer l’exécution et le suivi des décisions de l’Assemblée Générale ;
- déterminer les questions à traiter à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ;
- organiser les réunions des Commissions conformément aux délibérations de l’Assemblée Générale et au plan de travail annuel du CNTE ;
- accompagner les travaux de commission ;
- élaborer et présenter le rapport d’activité annuel du CNTE au niveau de l’Assemblée Générale.
Sous-section 3 - Des Commissions
Art. 25
Sur proposition de l’Assemblée Générale, il peut être constitué au sein du CNTE des commissions techniques spécifiques chargées d’examiner et d’émettre des propositions sur toute question à caractère technique relative au Travail, à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, notamment :
- la commission sécurité et santé au travail ;
- la commission emploi et formation professionnelle ;
- la commission protection sociale ;
- la commission pouvoir d’achat et rémunération ;
- la commission travail.
Section 3 - Du fonctionnement du Conseil National du Travail et de l’Emploi
Art. 26
Le CNTE se réunit en session ordinaire deux fois par an, les mois de mars et septembre de l’année en cours, sur convocation du Président assurant la présidence des réunions tel que prévu à l’article 22 ci-dessus.
Art. 27
Le secrétariat technique se charge de transmettre aux membres les convocations aux réunions.
La convocation aux réunions indique l’ordre du jour et la durée de chaque session.
Elle est adressée aux membres avec, éventuellement, les documents relatifs à l’ordre du jour, au moins quinze jours ouvrables avant la date de la réunion, s’il s’agit d’une session ordinaire, et au moins une semaine à l’avance pour la session extraordinaire.
Art. 28
L’ordre du jour de la session du mois de septembre contient l’adoption d’un plan de travail annuel de l’année suivante, dont l’élaboration, le suivi et le rapportage sont assurés par le Bureau Permanent.
Il incombe au secrétariat technique d’assurer la publication annuelle du rapport d’activités du CNTE, après approbation de l’Assemblée Générale.
Art. 29
Le CNTE se réunit en session extraordinaire, soit à l’initiative du Ministre chargé du Travail, soit à l’initiative du Bureau Permanent, soit à la demande du tiers au moins des membres du CNTE.
Art. 30
Le CNTE siège valablement lorsque chaque entité est représentée.
Si une entité est absente, la réunion est reportée dans la semaine qui suit la première réunion ordinaire et dans les trois jours ouvrables en cas de session extraordinaire prévue à l’article 29 ci-dessus.
Dans le cas d’une seconde réunion tenue dans les conditions prévues à l’alinéa 2 du présent article, le CNTE siège valablement, quelle que soit la composition des membres présents.
Art. 31
Les délibérations du CNTE sont prises à la majorité absolue des membres présents.
