Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 43
Les règles relatives au fonctionnement et à l’organisation de chaque instance du CNTE et des CRTTE non fixées par le présent décret sont déterminées par leurs Règlements Intérieurs respectifs.
Art. 44
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées, notamment celles du décret n° 2017-843 (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2017-843 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 19 septembre 2017 portant création d’un Conseil National du Travail et des Conseils Régionaux Tripartites du Travail.
Art. 45
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radio diffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 46
Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Fonction Publique, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
