Chapitre 3 - Des Conseils Régionaux Tripartites du Travail et de l’Emploi
Section 1 - Des missions et attributions des Conseils Régionaux Tripartites du Travail et de l’Emploi
Art. 32
Les CRTTE sont consultés sur toute initiative régionale relative au Travail, à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, à la Sécurité et à la Santé au travail ainsi qu’à la Sécurité Sociale.
Durant le processus d’adoption de textes législatifs et règlementaires les concernant ainsi que dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes dans les domaines cités à l’alinéa précèdent, au niveau régional, les CRTTE émettent un avis simple.
Ils assurent le suivi de la mise en œuvre desdites politiques ou programmes régionaux.
Art. 33
A l’issue des consultations des CRTTE, ils transmettent leurs avis au niveau du Bureau Permanent du Conseil National du Travail et de l’Emploi.
Section 2 - De l’organisation et du fonctionnement des Conseils Régionaux Tripartites du Travail et de l’Emploi
Art. 34
Le CRTTE constitue le démembrement régional du CNTE. Toutefois, un CRTTE peut regrouper plusieurs Régions.
L’Assemblée Générale du CNTE peut proposer au Ministère en charge du Travail le regroupement de ces Conseils en fonction du contexte socio-économique régional.
Art. 35
La création des CRTTE est établie par voie d’arrêté du Ministre chargé du Travail, pris après avis du Conseil National du Travail et de l’Emploi.
Art. 36
Le CRTTE dispose d’un Règlement Intérieur adopté et modifié par le Bureau Permanent Régional à la majorité absolue de ses membres.
Art. 37
Les CRTTE sont composés en nombre égal de représentants des Directions régionales des Ministères disposant de structures déconcentrées au niveau de la Région, de représentants des organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives au niveau de la Région ou des Régions concernées et de représentants des groupements professionnels d’employeurs les plus représentatifs.
En cas d’absence des membres titulaires énumérés à l’alinéa premier du présent article, des membres suppléants répartis de la même manière les remplacent.
Art. 38
La nomination des membres du CRTTE désignés respectivement par leurs entités se fait par arrêté du Ministre chargé du Travail.
Le mandat des membres des CRTTE est de deux ans renouvelable.
Art. 39
Les membres issus des Directions régionales des Ministères assistent aux réunions en fonction des sujets à traiter, conformément aux modalités établies par le règlement intérieur du CRTTE.
Art. 40
Les CRTTE sont dirigés par un Bureau Permanent Régional dont la présidence régionale est assurée par un président élu, assisté de deux vice-présidents élus par leurs entités respectives. Les modalités de ces élections sont fixées par le règlement intérieur du CRTTE.
La présidence effective des réunions du Bureau Permanent Régional se fait par rotation annuelle par les représentants de chaque entité au niveau des Régions.
Art. 41
Le Service Régional du Travail assure le secrétariat technique du CRTTE.
Art. 42
Un représentant de chaque CRTTE peut participer aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires du CNTE sans voix délibérative.
