Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants

Aucun enfant ne peut être séparé de ses parents contre son gré. Il a le droit de résider avec eux.

Il a droit à la protection et aux soins de ses parents.

L’enfant ne peut être séparé de ses parents sauf par décision judiciaire fondée sur son intérêt supérieur.

Au cas où il est séparé de l’un de ses parents ou des deux, l’enfant a le droit de maintenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses parents sauf s’il n’en est pas décidé autrement par décision de justice.

La responsabilité du développement harmonieux de l’enfant incombe en premier lieu aux parents.

Toutefois, l’enfant a le droit d’être exceptionnellement élevé et éduqué au sein d’une autre famille que la sienne en guise de mesure de protection.

Dans les deux cas, ils ont le devoir d’assurer les conditions de vie indispensables à l’épanouissement de l’enfant, compte tenu de leurs aptitudes et de leurs capacités financières.

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs attribués aux parents sur leur enfant jusqu’à majorité ou émancipation par le mariage.

L’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, son intégrité physique ou morale et son éducation.

L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s’ils sont mariés.

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

Si les père et mère ne sont pas mariés et que la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’autorité parentale est exercée en commun par ces derniers.

Les père et mère dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative, conservent sur eux leur autorité parentale sauf s’ils sont déclarés déchus par décision judiciaire.

Si les père et mère sont divorcés, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le Juge des Enfants désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt de l’enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le Juge des Enfants peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du Juge des Enfants, présenter leurs observations sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans l’un des cas énumérés par l’article 22, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu en entier à l’autre.

L’autorité parentale est exercée de plein droit par la mère dans une famille monoparentale.

Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l’un des cas suivants :

• s’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;
• s’il a consenti une délégation de ses droits constatée par décision de justice ;
• s’il a été condamné sous l’un des divers chefs de l’abandon de famille, tant qu’il n’a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins ;
• si un jugement de retrait total ou partiel de l’autorité parentale a été prononcé contre lui.

L’absence ou l’insuffisance de ressources matérielles, ne constitue pas un motif suffisant de retrait ou de suspension de l’autorité parentale.

Lorsque l’enfant est séparé de ses parents, ces derniers peuvent déléguer l’autorité parentale à la personne ou à l’institution à qui l’enfant a été confié. Cette délégation doit être constatée par décision du Juge des Enfants.

En cas de déchéance de l’autorité parentale, la personne ou l’institution à qui l’enfant a été confié peut demander la tutelle de l’enfant ou de l’adolescent.

La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent dans l’un des cas prévus aux articles 22 et 24.

Elle s’ouvre également à l’égard d’un enfant abandonné s’il n’a ni père ni mère qui l’aient volontairement reconnu, abandon dûment constaté par décision du Juge des Enfants.

La tutelle a pour but la protection de l’enfant et l’administration de ses biens. Elle est exercée par un tuteur.

Ne peuvent être tuteurs :

• les mineurs ;
• les aliénés ;
• les personnes condamnées à une peine afflictive et infamante, ou celles notoirement connues pour leur inconduite.

Le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non, appartient au dernier mourant des père et mère ou à la mère dans une famille monoparentale.

Cette nomination est faite dans la forme d’un testament ou d’une déclaration devant notaire.

Lorsqu’il n’a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l’enfant est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus rapproché.

En cas de concours entre ascendants du même degré, le conseil de famille désigne celui d’entre eux qui sera tuteur.

S’il n’y a ni tuteur testamentaire ni ascendant tuteur ou si celui qui avait été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, un tuteur sera donné au mineur par le conseil de famille.

Le tuteur élu ou désigné n’est pas tenu d’accepter la tutelle.

Le conseil est convoqué par le Président du Tribunal soit d’office, soit à la demande des parents, alliés des père et mère, autres parties intéressées, ou le Ministère Public. Toute personne pourra dénoncer au Président du Tribunal le fait qui donnera lieu à la nomination d’un tuteur.

Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle. Le conseil de famille peut néanmoins pourvoir à son remplacement en cours de tutelle, si des circonstances graves le requièrent, sans préjudice des cas d’excuse d’incapacité ou de destitution.

La désignation du nouveau tuteur est faite par le Président du Tribunal du lieu de la résidence de l’enfant, à la requête du proche parent ou allié, suivant la procédure de référé, le tuteur en exercice étant présent ou dûment appelé.

Il peut aussi être procédé au remplacement du tuteur en exercice chaque fois que ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, ou si l’accomplissement d’un acte particulier l’exige.

Dans ces cas, la désignation du remplacement est faite par le Président du Tribunal du lieu de la résidence de l’enfant par ordonnance rendue sur requête.

Appel des ordonnances prévues aux articles précédents peut être interjeté dans les formes et délais du droit commun.

La décision d’appel n’est pas susceptible de pourvoi.

Le conseil de famille est composé de membres choisis par le Président du Tribunal ou un Juge par lui délégué, parmi les parents ou alliés des père et mère de l’enfant en appréciant toutes les circonstances du cas : la proximité du degré, le lieu de la résidence, l’âge et les aptitudes des intéressés.

Peuvent faire partie du conseil de famille : les amis, voisins ou toutes autres personnes qui lui semblent pouvoir s’intéresser à l’enfant.

Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de es membres sont présents ou représentés, sauf en cas d’urgence où le Président du Tribunal peut prendre lui-même la décision.

Le tuteur doit assister à la séance mais ne vote pas.

Le mineur capable de discernement peut, si le Président du Tribunal ne l’estime pas contraire à son intérêt, assister à la séance à titre consultatif.

Le tuteur prend soin de la personne de l’enfant et le représente dans tous les actes civils.

Il administre ses biens en bon père de famille et est responsable de son administration dans les termes du droit commun.

Le tuteur ne peut disposer à titre gratuit des biens appartenant en propres à l’enfant, ni s’en rendre acquéreur directement ou par personne interposée.

Il ne peut consentir aucun acte d’aliénation ou de disposition concernant les biens immeubles de l’enfant sans une autorisation donnée par le Président du Tribunal du lieu de la résidence de l’enfant par ordonnance rendue sur requête.

Il peut ainsi aliéner, à titre onéreux, les meubles d’usage courant et les biens ayant le caractère de fruits.

Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu’elle finit.

Le compte est dû à l’enfant ayant acquis sa pleine capacité juridique, ou à ses héritiers.

L’enfant âgé de dix-huit ans révolus peut accomplir seul tous les actes de pure administration concernant son patrimoine.

En cas de tutelles successives, le compte du dernier tuteur doit comprendre toutes les gestions précédentes.

Si le compte donne lieu à contestation, elles seront réglées, comme en matière civile, selon les règles du droit commun.

La pleine capacité juridique est acquise à l’enfant du fait de son mariage.

La charge de la tutelle est gratuite et personnelle. Elle ne se communique pas au conjoint du tuteur et ne passe point à ses héritiers.

Lorsque la sécurité, l’intégrité physique ou morale, la santé ou l’éducation d’un enfant sont compromises, le Juge des Enfants intervient avec l’aide de travailleurs sociaux, soit pour aider et assister la famille dans son rôle d’éducateur naturel de l’enfant, soit pour prendre des mesures d’assistance éducative appropriées et d’assurer leur suivi.

Le Juge des Enfants est compétent pour décider des mesures d’assistance éducative adaptées à la situation d’un enfant.

Ces mesures sont prises par le Juge des Enfants à la requête des père et mère conjointement ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, de l’enfant lui-même ou du Magistrat du Ministère Public. Le Juge des Enfants peut aussi se saisir d’office.

Les mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées en même temps ou séparément pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

Les mesures d’assistance éducative sont constituées notamment par :

• remise aux parents ou à toute personne ayant autorité sur l’enfant moyennant certains engagements concernant l’éducation de l’enfant ;
• orientation, appui et accompagnement temporaires ;
• inscription de l’enfant dans des établissements officiels d’enseignement et fréquentation obligatoire ;
• placement dans une autre famille, institution agréée ou une personne digne de confiance.

Elles peuvent être ordonnées séparément ou cumulativement selon les cas.

Lorsque la mesure d’assistance éducative décidée par le Juge des Enfants consiste au placement de l’enfant dans une autre famille ou institution, la durée est de 3 mois renouvelable.

La mesure d’assistance éducative peut être remplacée ou renouvelée par décision motivée suivant l’évolution de la situation de l’enfant. En aucun cas, la durée de la mesure prise ne peut excéder deux ans.

Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère ainsi qu’aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le Juge de les en décharger en tout ou en partie.

Le Juge des Enfants a l’obligation de visiter ou faire visiter tout enfant faisant l’objet d’une mesure de placement au moins deux fois par an.

Il assure également le suivi et le contrôle de l’exécution des mesures d’assistance éducative par lui ordonnées. Ces mesures peuvent être modifiées ou rapportées en fonction de l’évolution de la situation de l’enfant.

Le Juge des Enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative.

Il doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée ainsi que celle de l’enfant qui a une capacité de discernement.

Chaque fois qu’il est possible, l’enfant doit être maintenu dans son milieu familial.

Dans ce cas, le Juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre.

Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l’enfant et d’en faire rapport au Juge des Enfants périodiquement.

Le Juge des Enfants peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu familial à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d’exercer une activité professionnelle.

S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu actuel, le Juge des Enfants peut décider de le confier soit :

• 1° au père ou à la mère qui n’avait pas l’exercice de l’autorité parentale ou chez lequel l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle ;
• 2° à un autre membre de la famille ou à la famille élargie ;
• 3° à un tiers digne de confiance dont le choix est laissé à l’appréciation souveraine du Juge ;
• 4° à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé ;
• 5° à un service de l’aide sociale à l’enfance.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’enfant en bas âge ne doit pas être séparé de sa mère.

La garde de l’enfant consiste en une prestation d’assistance matérielle, morale et à donner une éducation à l’enfant, ce qui confère au responsable le droit de s’opposer à des tiers et même aux parents.

L’enfant gardé par une famille ou une institution est alors à la charge de cette dernière si les parents ont été déchargés en tout ou en partie par décision judiciaire.

Toutefois, toute personne ou institution, à laquelle est remis un enfant par application des dispositions du présent article pourra prétendre à une indemnité journalière fixée par décret pris en Conseil du Gouvernement.

Les mesures d’assistance éducative sont prises par le Juge des enfants du lieu où demeure l’enfant, à défaut par le Juge du lieu où demeure le père, la mère, toute autre personne ayant autorité sur lui, ou l’institution à qui l’enfant a été confié.

Si le père, la mère, le tuteur ou la personne, ou l’institution à qui l’enfant a été confié change de domicile ou de résidence, le Juge des enfants a l’obligation de se dessaisir au profit du Juge des Enfants du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence.

Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le Juge des Enfants qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou de l’institution à qui l’enfant a été confié ou de la personne ayant autorité sur lui, de l’enfant lui-même ou du Ministère Public.

Tant que la mesure d’assistance éducative reçoit application, l’enfant ne peut être autorisé à se marier.

S’il a été nécessaire de placer l’enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite.

Le Juge des Enfants doit informer les parents ou toute personne ayant autorité sur l’enfant du lieu de placement de celui-ci, afin de faciliter l’exercice du droit de visite par ces derniers.

Le Juge des enfants fixe les modalités d’exercice des droits de correspondance et de visite, et peut même décider, si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, que leur exercice, ou de l’un d’eux, soit provisoirement suspendu.

En cas de placement dans une famille ou une institution agréée par l’Etat ou auprès d’une personne digne de confiance, celles-ci sont tenues d’apporter une assistance matérielle, morale et à donner une éducation à l’enfant.

Elles doivent en outre adresser un rapport trimestriel au Juge des Enfants concernant la situation de l’enfant. Ce rapport doit également faire apparaître l’évolution des relations de l’enfant avec ses parents en vue de sa réintégration familiale.