Chapitre 3 - De la protection en cas de maltraitance
Art. 66
L’Etat doit protéger l’enfant contre toutes formes de maltraitance et prendre des mesures d’ordre législatif, administratif, social ou autre pour y mettre fin.
Art. 67
La maltraitance est définie comme toutes formes de violences, d’atteinte ou de brutalités physiques ou morales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation y compris la violence sexuelle perpétrées sur un enfant par ses parents, ses représentants légaux ou toute autre personne.
Sont assimilées à la maltraitance toutes sanctions prises à l’encontre des enfants au sein de la famille, des écoles, de la communauté lorsqu’elles portent atteinte à son intégrité physique ou morale. Les auteurs de maltraitance sont punis des peines prévues par le Code Pénal suivant l’infraction retenue.
Art. 68
Sans préjudice de l’application des peines prévues par le Code Pénal réprimant les infractions sur les mœurs commises sur les mineurs, les parents ou les représentants légaux ou toute personne ayant autorité sur une adolescente de moins de 18 ans qui se trouve en état de grossesse et abandonnée par le présumé père sont habilités à ester en justice afin d’obtenir la condamnation de ce dernier à payer les dépenses y afférentes ainsi qu’une pension alimentaire.
Si le condamné est un mineur, ses parents ou ses représentants légaux ou toute personne ayant autorité sur lui sont solidairement tenus à payer la condamnation prononcée.
Section 1 - Du signalement
Art. 69
Toute personne, notamment les parents, les membres de la famille, les voisins, les amis, les autorités locales, les enseignants, les dignitaires religieux, les travailleurs sociaux, le personnel médical, la police judiciaire ayant connaissance d’une maltraitance tentée ou consommée, doit signaler les autorités administratives ou judiciaires compétentes sous peine des sanctions prévues par l’article 62 al.1 du Code Pénal.
L’enfant lui-même peut également signaler la maltraitance dont il est victime.
En cas de découverte de signe de maltraitance chez un enfant, le personnel médical est tenu de dresser un rapport médico-légal. A cet effet, il n’est pas lié par le secret professionnel.
Art. 70
L’auteur du signalement peut garder l’anonymat s’il le désire ; dans ce cas, l’autorité administrative ou judiciaire qui le reçoit est tenue de le respecter.
Section 2 - De la procédure à suivre
Art. 71
Le signalement peut être fait verbalement ou par écrit auprès du Fokontany, du Bureau d’Assistance Sociale de la Commune, de la Police, de la Gendarmerie ou du Tribunal le plus proche de la victime ou de la commission des faits.
L’autorité saisie doit donner suite au signalement sous peine de poursuite judiciaire. A cet effet, elle a l’obligation de consigner la déclaration sur Procès-Verbal et de saisir par la suite le Tribunal compétent dans les meilleurs délais.
Art. 72
La procédure de signalement aboutit à la saisine du Juge des Enfants qui intervient pour ordonner, après enquête sociale, s’il l’estime nécessaire, sur la réalité de l’état de danger, des mesures d’assistance éducative prévues par l’article 16.
Si l’enfant victime nécessite des soins spéciaux, le Juge des Enfants le place dans un hôpital ou dans un établissement susceptible de lui donner les soins adéquats à sa santé.
En cas d’infraction pénale, le Ministère Public déclenche la poursuite.
Art. 73
Toutefois, en cas d’urgence et en l’absence du Juge des Enfants, l’Officier de Police Judiciaire informé du cas de maltraitance peut placer temporairement l’enfant victime auprès d’une personne, d’un service ou d’une institution agréée ou placer l’enfant dans un hôpital ou dans un établissement susceptible de lui donner les soins adéquats à sa santé ou requérir un médecin aux fins d’expertise médico-légale avant toute saisine du Juge des Enfants. Ce dernier doit être avisé le plus vite possible pour régulariser la situation ou pour prendre d’autres mesures plus adaptées.
Art. 74
Lorsque les parents ou toute personne ayant autorité sur l’enfant sont les auteurs de la maltraitance, le Juge des Enfants peut ordonner le placement de l’enfant victime chez une personne digne de confiance ou une institution agréée par l’Etat.
