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Loi
En vigueur

Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants

Signé le
20 août 2007
Journal officiel
n° 2008-3163
Identifiant
MDG-L-2007-23

Note de tête du document

Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants

Relations avec d'autres textes

Cité par

Chapitre 5 - Des dispositions diverses

Art. 83

Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente loi.

Art. 84

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées, notamment les articles 92 à 110 de la loi n° 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, le rejet et la tutelle.

Art. 85

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.