Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants

Le Juge des Enfants peut se saisir d’office ou à la requête des père et mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l’enfant a été confié ou de l’enfant lui-même ou du Ministère Public pour la prise de mesures d’assistance éducative.

En cas de saisine d’office du Juge des Enfants, il donne avis de la procédure au Procureur de la République et en informe les père et mère, l’institution ou la personne ayant autorité sur l’enfant et à l’enfant lui-même s’il est capable de discernement.

Lorsque l’enfant est victime d’une maltraitance du fait d’un tiers, ses parents, la personne ayant autorité sur lui ou l’enfant lui-même peut saisir le Juge des Enfants ou le représentant du Ministère Public. Ils peuvent ainsi demander réparation des préjudices subis par l’enfant.

L’avis d’ouverture de la procédure et les convocations adressées aux père et mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l’enfant a été confié et à l’enfant capable de discernement, mentionnent les droits des parties de faire choix d’un conseil ou de demander qu’il leur en soit désigné un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.

L’avis et les convocations informent également les parties de la possibilité de consulter le dossier.

Le Juge des Enfants entend le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, l’enfant s’il est capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.

Il peut également entendre toute autre personne dont l’audition lui paraît utile.

Pour éviter la répétition d’audition d’un enfant victime de maltraitance, la première audition d’un enfant peut se faire par vidéo filmée tant au niveau de l’Officier de Police Judiciaire que devant le Juge des Enfants, toutefois la transcription sur procès-verbal est obligatoire.

L’affaire est instruite et jugée dans les meilleurs délais en Chambre de Conseil après avis du Ministère Public. Le Juge des Enfants peut dispenser l’enfant de se présenter ou ordonner qu’il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.

Le Juge des Enfants peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du Ministère Public, ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie de l’enfant et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques ou d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative.

Les décisions du juge sont rendues en audience publique.

Les décisions du Juge sont susceptibles d’appel.

Peuvent interjeter appel :

• le père, la mère, le tuteur, la personne, ou le service à qui l’enfant a été confié jusqu’à l’expiration d’un délai de dix jours suivant la notification de la décision ;
• l’enfant lui-même, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;
• le Ministère Public jusqu’à l’expiration d’un délai de dix jours suivant la remise de l’avis qui lui a été donné.

L’appel d’une ordonnance prise par le Juge des Enfants dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative n’est pas suspensif.

L’appel est instruit et jugé en priorité en Chambre du Conseil par la Chambre de la Cour d’Appel chargé des affaires des enfants suivant la procédure applicable devant le Juge des Enfants.

Le pourvoi en cassation est ouvert aux parties et au Ministère Public.