Chapitre 2 - Champ d’application et définitions
Art. 5Champ d’application
La loi s’applique à tout traitement automatisé ou non de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, traitement opéré en tout ou en partie sur le territoire malagasy.
La loi ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre :
- pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ;
- ou aux seules fins de journalisme ou d’expression littéraire ou artistique.
Art. 6Détermination du droit applicable
Sont soumis à la présente loi les traitements des données à caractère personnel :
- 1° Dont le responsable est établi sur le territoire malagasy. Le responsable d’un traitement qui exerce une activité sur le territoire dans le cadre d’une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est considérée comme établi.
- 2° Dont le responsable, sans être établi sur le territoire malagasy, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire malagasy, à l’exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu’à des fins de transit sur ce territoire.
Art. 7Définition d’une donnée à caractère personnel
Une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Ces éléments sont notamment physiques, physiologiques, psychiques, économiques, culturels ou sociaux.
Pour déterminer si une personne est identifiable, il faut considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification, dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
Art. 8Définition d’un traitement et d’un fichier
Un traitement de données à caractère personnel est toute opération ou processus d’opérations y compris manuelles portant sur la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la communication de telles données, quel que soit le procédé utilisé et notamment l’organisation, l’élaboration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Un fichier de données à caractère personnel est tout ensemble structuré et stable, de données personnelles accessibles selon des critères déterminés.
Art. 9
Définition du responsable du traitement de données à caractère personnel
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, publique ou privée qui, a le pouvoir de décider de la création du traitement seule ou conjointement avec d’autres, et qui détermine les finalités et les moyens à mettre en œuvre.
Art. 10Définition du sous-traitant
Le sous-traitant est toute personne différente du responsable définie à l’article 9 et traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et selon ses instructions.
Art. 11Définition du destinataire des données à caractère personnel
Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données ou à qui des données sont rendues accessibles.
Les autorités habilitées dans le cadre d’une mission particulière d’enquête ne sont pas destinataires des données au sens de cette définition.
Art. 12Définition de la personne concernée
La personne concernée est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement.
Art. 13Définition du consentement de la personne concernée
Toute manifestation explicite de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
