Chapitre 8 - Dispositions financières
Art. 74Budget
Le budget de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés est supporté par une ligne budgétaire spécifique au sein de la Présidence de la République.
La Commission peut recevoir des dons, subventions et legs de la part d’organisations nationales et internationales dont Madagascar est membre. A cet effet, il est ouvert un compte de dépôt auprès du Trésor public destiné à loger lesdits fonds. La mobilisation de ce compte de dépôt doit faire l’objet d’une régularisation budgétaire tant en recettes qu’en dépenses.
Le régisseur de ce compte est désigné par arrêté du Ministère des Finances et du Budget.
Le Président est ordonnateur du budget de la Commission. Il peut désigner un ordonnateur secondaire pour le suppléer.
Art. 75Comptabilité publique et contrôle des comptes
Les comptes de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés sont tenus selon les règles de la comptabilité publique et le contrôle des comptes relève de la Cour des Comptes.
