Chapitre 9 - Dispositions transitoires et finales
Art. 76Dispositions transitoires
Les traitements de données régis par l’article 44 et déjà créés ne sont soumis qu’à une déclaration auprès de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés dans les conditions prévues à l’article 43.
Elle peut toutefois, par décision, faire application des dispositions de l’article 44 et de fixer le délai aux termes duquel l’acte réglementant le traitement de données doit être pris.
Tous les traitements des données personnelles mis en œuvre avant l’entrée en vigueur de cette loi doivent se conformer aux prescriptions de la présente loi dans un délai d’un an à compter de sa publication selon un planning sectoriel arrêté par la Commission et publié au Journal Officiel.
Art. 77Dispositions finales
Des textes réglementaires, préciseront en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 78
La présente loi sera publiée au Journal Officiel. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
