Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi organique fixe l’organisation et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice.
La Haute Cour de Justice siège à Antananarivo.
Loi
En vigueur
Loi n° 2014-043 du 18 décembre 2014 relative à la Haute Cour de Justice
- Signé le
- 18 déc. 2014
- Identifiant
- MDG-L-2014-43
Note de tête du document
Loi n° 2014-043 du 18 décembre 2014 relative à la Haute Cour de Justice
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
