Loi n° 2014-043 du 18 décembre 2014 relative à la Haute Cour de Justice

Toute personne morale ou groupe de personnes physiques membres d’une association légalement constituée est habilitée à mettre en cause le Président de la République par une requête adressée au Président de l’Assemblée nationale.

La requête doit :

Contenir l’énoncé des griefs allégués à son encontre. Elle doit également être datée, signée et indiquer le nom, les prénoms, l’adresse exacte, la raison sociale du requérant ou de son représentant. La signature du requérant doit être légalisée.

La requête est enregistrée à l’Assemblée nationale sur un registre destiné à cet effet.

Lorsque la requête est déposée par un représentant, la production d’un mandat dûment signé et légalisé est obligatoire.

Le dépôt de la requête mettant en cause le Président de la République n’est pas une cause de suspension de son mandat.

Si la requête est reçue pendant une session ordinaire de l’Assemblée nationale, le Président de l’Assemblée nationale la transmet séance tenante à une commission de requête mise en place à cet effet.

Si la requête parvient au Président de l’Assemblée nationale en dehors des sessions ordinaires, elle est transmise à ladite commission dès le début de la session ordinaire la plus proche.

Ladite commission est composée de représentant de chaque groupe parlementaire au sein de l’Assemblée nationale conformément aux dispositions des textes régissant l’Assemblée nationale.

La mise en place de la commission ainsi constituée est inscrite à l’ordre du jour de la session ordinaire en cours à l’Assemblée nationale ou à celui de la session la plus proche.

Elle siège jusqu’à la fin de la session au cours de laquelle elle a été créée.

La commission statue par une décision sur la recevabilité ou non de la requête.

La décision est transmise séance tenante au Président de l’Assemblée nationale.

Si la requête est déclarée irrecevable, la commission est tenue d’aviser le Président de l’Assemblée nationale séance tenante.

Lorsqu’une requête est déclarée irrecevable, les mêmes requérants ne peuvent plus redéposer une nouvelle requête sur les mêmes faits.

Lorsqu’une requête est déclarée recevable, la commission élabore une proposition de résolution de mise en accusation.

La proposition de résolution de mise en accusation est adressée au Président de l’Assemblée nationale pour être portée à l’ordre du jour de la session ordinaire en cours ou à celui de la session la plus proche pour y être statuée avant la fin de la session.

Elle est adoptée conformément aux dispositions de la Constitution au scrutin public au vote secret et à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée nationale.

Les Députés membres titulaires ou suppléants de la Haute Cour de Justice ne prennent part ni aux débats ni aux votes sur la proposition de résolution de mise en accusation.

Si le vote a entrainé l’adoption de la proposition de résolution de mise en accusation, le Bureau Permanent procède dans le plus bref délai à la création d’une Commission d’enquête spécialement créée à cet effet au sein de l’Assemblée nationale.

Devant ladite commission, le Président de la République se fait représenter.

Les Députés appartenant à la Haute Cour de Justice ne peuvent être membres de cette commission.

La commission d’enquête présente son rapport à l’Assemblée plénière en cours de session ou à la prochaine session ordinaire.

Pour la mise en accusation, l’affaire est portée à l’ordre du jour de la session ordinaire en cours de l’Assemblée nationale ou à celui de la session la plus proche pour être statuée avant la fin de la session.

La résolution de mise en accusation est définitivement adoptée au scrutin public à vote secret et à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée nationale.

Les Députés membres titulaires ou suppléants à la Haute Cour de Justice ne prennent part ni aux débats ni aux votes sur la mise en accusation.

La résolution de mise en accusation contient le résultat du vote et l’exposé des faits.

Si la résolution de mise en accusation est adoptée, celle-ci ainsi que le rapport d’enquête sont transmis immédiatement au Procureur Général de la Cour Suprême par le Président de l’Assemblée nationale.

Si la résolution de mise en accusation n’est pas adoptée, l’affaire n’a plus de suite.

Dans les deux cas, le Président de l’Assemblée nationale en notifie le Président de la République.

Dans les trois jours francs de la réception de la résolution et du rapport d’enquête, le Procureur Général de la Cour Suprême avise officiellement le Président de la Haute Cour de Justice de la mise en accusation et saisit la Chambre d’instruction spécialement créée à cet effet.

La Chambre d’instruction est composée :

• du Président du Conseil d’Etat, Président, suppléé par un magistrat du Conseil d’Etat en exercice le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
• de deux magistrats de premier grade de l’ordre administratif en exercice dans les juridictions, titulaire et suppléant, élus en Assemblée Générale du Conseil d’Etat ;
• de deux magistrats de premier grade titulaire et suppléant de la Cour de cassation en exercice à la Cour de cassation élus en Assemblée Générale de ladite Cour.

La Chambre est assistée d’un greffier du Conseil d’Etat désigné par le Greffier en chef du Conseil d’Etat parmi les greffiers les plus anciens.

Le Président de la République ou le requérant a le droit de récuser un ou plusieurs membres de la Chambre d’instruction dans les cas prévus par l’article 41 du Code de Procédure Pénale. Le Président de la Haute Cour de Justice statue par voie d’ordonnance sur le bien fondé ou non de la récusation dans les cinq jours francs à compter de la réception de la requête.

La désignation des membres de la Chambre d’instruction est constatée par ordonnance du Premier Président de la Cour Suprême.

Ces membres siègent ès qualité.

Lorsqu’elle est régulièrement saisie, la Chambre d’instruction est tenue de procéder à l’information.

Les membres de la Chambre d’instruction sont convoqués immédiatement sur ordre de son président.

La Chambre d’instruction vérifie le bien fondé des griefs reprochés au Président de la République.

A cet effet, elle accomplit tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité.

Le Président de la République peut être entendu par la Chambre d’Instruction ou se faire représenter.

Aucun mandat ne peut être décerné à son encontre.

Elle ne peut déléguer son pouvoir à l’intérieur du territoire national sauf pour commettre un expert.

Au cas où il s’avérerait que des investigations doivent être effectuées à l’extérieur du territoire, la Chambre d’Instruction doit se conformer aux engagements internationaux de l’Etat malagasy.

A l’issue de l’instruction, le dossier est communiqué au Procureur Général de la Cour Suprême qui doit prendre ses réquisitions dans un délai de 10 jours.

Si l’instruction fait apparaître des griefs autres que ceux énoncés dans la résolution de mise en accusation, la Chambre ordonne la communication du dossier au Procureur Général de la Cour Suprême.

Le Procureur Général de la Cour Suprême saisit sans délai le Président de l’Assemblée Nationale en vue de l’adoption d’une résolution de mise en accusation supplétive dans les conditions prévues à l’article 22.

Si à la prochaine session suivant la communication du Procureur Général de la Cour Suprême, l’Assemblée n’a pas adopté une résolution de mise en accusation supplétive, la Chambre d’instruction poursuit l’information sur les seuls faits dont elle a été saisie.

Si la Chambre estime que les griefs ne sont pas fondés ou qu’il n’existe aucune charge contre le Président de la République, elle ordonne la communication du dossier au Procureur Général de la Cour Suprême.

Le Procureur Général de la Cour Suprême saisit sans désemparer le Président de l’Assemblée nationale en vue de l’adoption du maintien ou non de la résolution de mise en accusation, dans les conditions prévues aux articles 22 à 25.

Si la résolution de mise en accusation est maintenue, la Chambre d’instruction rend un arrêt de renvoi devant la Haute Cour de Justice. Dans le cas contraire, elle déclare par arrêt motivé, qu’il n’y a pas lieu à poursuivre.

Si l’instruction fait apparaître des preuves suffisantes de l’existence des griefs énoncés dans la résolution de mise en accusation, la Chambre d’instruction rend un arrêt de renvoi devant la Haute Cour de Justice.

L’arrêt est notifié le jour même au Procureur Général de la Cour Suprême, à la diligence du greffier.

Hors les cas prévus par l’article 12 de la présente loi organique, le Président de la République bénéficie d’une immunité pour les actes accomplis, liés à l’exercice de ses fonctions, ainsi que pour les actes étrangers à ses fonctions jusqu’à la fin de son mandat.

La procédure y afférente ne peut être engagée devant les juridictions de droit commun qu’après un délai de six mois à compter de la cessation de son mandat.

Toute personne physique ou morale peut porter requête contre les personnalités visées dans l’article 133 de la Constitution pour les actes qualifiés de crimes ou délits accomplis, liés à l’exercice de leurs fonctions au moment où ils ont été commis.

La requête est adressée au Procureur Général de la Cour Suprême qui a l’initiative de la poursuite.

La requête doit :

Contenir le nom, prénoms, la qualité de la personnalité visée et l’énoncé des faits allégués à son encontre ; elle doit être datée, signée et indiquer le nom, les prénoms, le numéro et la date de délivrance de la carte d’identité nationale, l’adresse exacte ou la raison sociale du plaignant ou de son représentant. La signature du plaignant doit être légalisée.

La requête est enregistrée sur un registre destiné à cet effet au Parquet Général de la Cour Suprême.

Lorsque la requête est déposée par un représentant, la production d’un mandat dûment signé et légalisé est obligatoire.

Le dépôt de requête contre les personnalités visées dans l’article 133 de la Constitution ne constitue pas une cause de suspension de leur mandat ou de leur nomination.

Le Procureur Général de la Cour Suprême apprécie la recevabilité de la requête.

Si la requête est déclarée recevable et que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, le Procureur Général de la Cour Suprême saisi transmet immédiatement la requête au Président de l’Assemblée nationale qui doit saisir sans désemparer le Bureau Permanent.

A la réception du dossier, le Bureau Permanent procède dans le délai de trois mois à la création d’une Commission d’enquête spécialement créée à cet effet.

Les Députés membres de la Haute Cour de Justice ne peuvent être membres de cette commission.

Si la requête est reçue pendant une session ordinaire de l’Assemblée nationale, la création de la commission d’enquête se fait séance tenante.

Si la requête parvient au Président de l’Assemblée nationale en dehors des sessions ordinaires, ladite commission est créée dès le début de la session ordinaire la plus proche.

A la prochaine session ordinaire, ladite commission est tenue de présenter son rapport à l’Assemblée plénière.

Elle élabore une proposition de mise en accusation devant figurer à l’ordre du jour de la session ordinaire en cours ou à celui de la session la plus proche pour être statuée avant la fin de la session.

La résolution de mise en accusation est adoptée au scrutin public et à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale.

Les Députés membres titulaires ou suppléants de la Haute Cour de Justice ne prennent part ni aux débats ni aux votes sur la proposition de résolution de mise en accusation.

Si la résolution de mise en accusation est adoptée, celle-ci ainsi que le rapport d’enquête sont immédiatement transmis au Président de l’Assemblée nationale par le Procureur Général de la Cour Suprême.

Si la résolution de mise en accusation n’est pas adoptée, le dossier de la procédure est transmis au Procureur Général de la Cour Suprême pour être classé sans suite.

Dans tous les cas, le Procureur Général de la Cour Suprême en accuse réception.

Dans les trois jours francs de la réception de la résolution de mise en accusation, le Procureur Général de la Cour Suprême avise officiellement le Président de la Haute Cour de Justice de la mise en accusation et saisit le Président de la Chambre d’Instruction spécialement créée à cet effet.

La Chambre d’instruction est composée de trois Présidents de Chambre d’Accusation les plus gradés des six Cours d’Appel suppléés par les Présidents de Chambre d’Accusation des trois Cours d’Appel restantes.

Le Président de Chambre d’Accusation le plus ancien dans le grade le plus élevé est de droit Président de cette Chambre.

La Chambre est assistée d’un greffier de Cour d’appel désigné par le Greffier en chef de la Cour Suprême parmi les greffiers les plus anciens.

Les personnalités visées à l’article 13 de la présente loi organique et/ou le ou les plaignants ont droit de récuser un ou plusieurs membres de la Chambre d’instruction dans les cas prévus par l’article 41 du Code de Procédure Pénale. Dans ce cas, le Président de la Haute Cour de Justice statue par voie d’ordonnance sur le bien fondé ou non de la récusation dans les trois jours francs à compter de la réception de la requête.

La désignation du Président et des membres de la Chambre d’instruction est constatée par ordonnance du Premier Président de la Cour Suprême.

Ces membres siègent ès qualité.

Lorsqu’elle est régulièrement saisie, la Chambre d’instruction est tenue de procéder à l’information.

Les membres de la Chambre d’instruction sont convoqués immédiatement sur ordre de son président.

La Chambre d’instruction peut accomplir tous les actes d’information utiles à la manifestation de la vérité conformément aux textes en vigueur.

Elle ne peut déléguer son pouvoir à l’intérieur du territoire national sauf pour commettre un expert.

Au cas où il s’avérerait que des investigations doivent être effectuées à l’extérieur, la Chambre d’Instruction doit se conformer aux engagements internationaux de l’Etat malagasy.

1) Si l’instruction fait apparaître à la charge des accusés des faits nouveaux ou si elle fait apparaître la participation de coauteurs ou complices justiciables de la Haute Cour de Justice, la Chambre d’Instruction ordonne la communication du dossier au Procureur Général de la Cour Suprême.

Le Procureur Général de la Cour Suprême transmet ses réquisitions à la commission d’enquête parlementaire en vue de l’élaboration d’une proposition de résolution de mise en accusation supplétive.

Cette proposition de résolution de mise en accusation supplétive doit être insérée à l’ordre du jour de la session ordinaire utile en vue de son adoption.

Si à la prochaine session suivant la communication faite par le Procureur Général de la Cour Suprême, l’Assemblée n’a pas adopté une mise en accusation supplétive, la Chambre d’instruction poursuit l’information sur les seuls faits dont elle a été saisie.

2) Si l’instruction fait apparaître la participation de coauteurs ou complices non justiciables de la Haute Cour de Justice, la Chambre d’Instruction peut les inculper conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

3) Si des faits connexes sont relevés à l’encontre de ces dernières personnes, la Chambre d’Instruction communique le dossier au Procureur Général de la Cour Suprême pour ses réquisitions.

Les dispositions du Code de Procédure Pénale relatives à la durée de la détention préventive sont applicables.

Les décisions relatives à la prolongation de la détention sont prises par la Chambre d’Instruction sur réquisitions du Procureur Général de la Cour Suprême.

La liberté provisoire peut être demandée à tout moment de la procédure devant la Chambre d’Instruction.

La demande et le dossier sont immédiatement communiqués au Procureur Général de la Cour Suprême. Celui-ci doit prendre ses réquisitions dans les 48 heures et saisir la Chambre pénale de la Cour de Cassation qui statue sur la demande de mise en liberté provisoire.

La Chambre pénale de la Cour de Cassation statue par arrêt motivé sur la demande de mise en liberté provisoire, au plus tard dans les trois jours de la réception des réquisitions du Procureur Général de la Cour Suprême.

Après arrêt de renvoi devant la Haute Cour de Justice, la demande de mise en liberté provisoire est portée devant cette même juridiction.

Dans tous les cas, l’arrêt rendu n’est susceptible d’aucun recours.

Lorsque le dossier de procédure est en état, il est communiqué au Procureur Général de la Cour Suprême qui doit prendre ses réquisitions dans un délai de 10 jours.

Si la Chambre estime que le fait ne constitue ni crime ni délit ou qu’il n’existe aucune charge contre l’inculpé, elle rend un arrêt de non-lieu avec toutes les conséquences de droit y afférentes.

Si le fait constitue un délit ou un crime et s’il y a charges suffisantes contre l’inculpé, la Chambre d’instruction rend un Arrêt de renvoi de l’inculpé devant la Haute Cour de Justice.

L’arrêt de renvoi ou de non-lieu de la Chambre d’Instruction est notifié le jour même au Procureur Général de la Cour Suprême et à toutes les parties.

L’arrêt de renvoi ou de non-lieu est susceptible de recours devant la Chambre pénale de la Cour de Cassation qui statue en fait et en droit dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception du dossier.

La déclaration est faite au greffe de la Chambre pénale de la Cour de cassation par les parties dans les trois jours francs, à compter de la notification, par elles-mêmes ou par leur conseil.

La décision de la Chambre pénale de la Cour de Cassation est transmise au Procureur Général de la Cour Suprême.

Dans le cas de renvoi, le Procureur Général de la Cour Suprême transmet immédiatement le dossier au Président de la Haute Cour de Justice pour être jugé.

Dans la mesure où il n’est pas dérogé par le présent texte, les règles fixées par le Code de Procédure Pénale sont applicables devant la Haute Cour de Justice.

Les droits de la défense sont garantis tout au long de la procédure, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

A la requête du Procureur Général de la Cour Suprême, le Président de la Haute Cour de Justice fixe la date d’audience dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier.

La partie civile, les témoins, le ou les inculpés sont cités à comparaître à l’audience conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

Le Président de la Haute Cour de Justice convoque les membres titulaires et suppléants de la Haute Cour de Justice.

Les membres suppléants assistent aux débats et remplacent, le cas échéant, les membres titulaires.

Nul ne peut siéger dans une affaire soumise à la Haute Cour de Justice s’il peut être récusé pour l’une des causes prévues à l’article 41 du Code de Procédure Pénale.

Le Ministère Public, le plaignant ou l’inculpé a chacun le droit de récuser un ou plusieurs membres de la Haute Cour de Justice. Ce droit ne peut être exercé qu’une seule fois.

En cas de récusation d’un membre, celui-ci est remplacé par son suppléant.

La récusation est faite in limine litis. Elle doit contenir les moyens invoqués avec les pièces justificatives. La Haute Cour de Justice doit statuer dans un délai de trois jours francs sur le bien fondé ou non de la récusation.

Les débats sont publics. La Haute Cour de Justice peut, exceptionnellement, ordonner le huis clos.

Tout incident soulevé au cours des débats de la Haute Cour de Justice est joint au fond.

La Haute Cour de Justice, après clôture des débats, se retire pour délibérer par vote à main levée et à la majorité des deux tiers de ses membres.

Si le Président de la République est reconnu responsable des actes à lui reprochés, la Haute Cour de Justice prononce sa déchéance.

Pour les justiciables visés à l’article 133 de la Constitution ainsi que leurs coauteurs et complices, la Haute Cour de Justice statue sur leur culpabilité. Il est voté séparément pour chaque inculpé sur chaque chef d’inculpation.

Si l’inculpé est déclaré coupable, il est voté sans désemparer sur la peine à appliquer.

Les Arrêts de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles d’aucun recours.

Toutefois, la révision est admise dans les conditions prévues à l’article 89 et suivants de la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant.

Les arrêts rendus par défaut peuvent faire l’objet d’opposition devant la même Cour suivant les dispositions des articles 395 et suivants du Code de Procédure Pénale.