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Loi
En vigueur

Loi n° 2014-043 du 18 décembre 2014 relative à la Haute Cour de Justice

Signé le
18 déc. 2014
Identifiant
MDG-L-2014-43

Note de tête du document

Loi n° 2014-043 du 18 décembre 2014 relative à la Haute Cour de Justice

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 4 - Dispositions transitoires et finales

Art. 68

Dans le cas où le Sénat n’est pas encore mis en place, en raison de l’urgence, la présente loi organique entre immédiatement en vigueur.

Art. 69

Des textes règlementaires sont pris en tant que de besoin pour l’application de la présente loi organique.

Art. 70

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.