Titre 2 - Des attributions
Art. 12
La Haute Cour de Justice est compétente pour connaître des actes accomplis par le Président de la République, liés à l’exercice de ses fonctions, en cas de :
- haute trahison,
- violation grave ou violations répétées de la Constitution,
- manquement à ses devoirs, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Art. 13
La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis, liés à l’exercice de leurs fonctions qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, par les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle.
