Titre 1 - Organisation et fonctionnement
Art. 2
Conformément aux dispositions de l’article 136 de la Constitution, la Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont :
- 1° le Premier Président de la Cour Suprême, Président, suppléé de plein droit, en cas d’empêchement, par le Président de la Cour de Cassation ;
- 2° deux Présidents de Chambre de la Cour de Cassation, et deux suppléants, désignés par l’Assemblée Générale de ladite Cour ;
- 3° deux Premiers Présidents de Cour d’Appel, et deux suppléants, désignés par le Premier Président de la Cour Suprême ;
- 4° deux députés titulaires et deux députés suppléants, élus en début de la législature par l’Assemblée nationale ;
- 5° deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants, élus en début de la législature par le Sénat ;
- 6° deux membres titulaires et deux membres suppléants issus du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit.
Art. 3
Le Ministère public est représenté par le Procureur Général de la Cour Suprême assisté par un ou plusieurs membres de son parquet général. En cas d’empêchement, il est suppléé par le Procureur Général de la Cour de Cassation.
Art. 4
Au sens de la présente loi, les Parlementaires désignent les Députés et les Sénateurs exerçant un mandat électif, ainsi que les Sénateurs désignés.
Art. 5
Le Greffier en chef de la Cour Suprême est de droit greffier de la Haute Cour de Justice. Il y tient la plume. En cas d’empêchement, il est remplacé par le greffier en chef de la Cour de Cassation.
Art. 6
Tous les membres de la Haute Cour de Justice siègent es-qualité au sein de cette Haute Juridiction.
Art. 7
Lorsqu’un membre cesse de remplir les conditions de son titre pour être membre de la Haute Cour de Justice, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes que celles prévues par les dispositions de l’article 2 ci-dessus.
Art. 8
Les Sénateurs, membres titulaires et suppléants de la Haute Cour de Justice sont élus par vote secret, par l’assemblée plénière, conformément aux dispositions du règlement intérieur du Sénat.
Les Députés, membres titulaires et suppléants de la Haute Cour de Justice sont élus par vote secret, par l’assemblée plénière, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.
Art. 9
Tous les membres de la Haute Cour de Justice, du Ministère public, le greffier de ladite Haute Cour, avant d’entrer en fonction, prêtent serment devant la Cour Suprême en audience solennelle présidée par le Président de Chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé, dans les termes suivants :
« Mianiana aho fa hanatanteraka an-tsakany sy an-davany ny andraikitro ka hitsara araka ny lalàna, ny rariny sy ny hitsiny, tsy hijery tavan’olona, hitana sy tsy hamboraka na oviana na oviana ny tsiambaratelon’ny diniky ny fitsarana, hitandro lalandava ny fahamarinana sy ny fahamendrehana takian’ny maha-Mpitsara ahy ao amin’ny Fitsarana Avo ».
La prestation de serment est constatée par un procès-verbal. Une fois le serment reçu, aucune démission n’est admise.
Art. 10
Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Chambre d’Instruction et de la Haute Cour de Justice est mis à disposition par le greffier en chef de la Cour Suprême.
Art. 11
Les crédits nécessaires à son fonctionnement font l’objet de propositions budgétaires arrêtées conjointement par le Président de la Haute Cour de Justice et le(s) Ministre(s) chargé(s) du Budget et des Finances.
La dotation globale correspondante est incorporée au projet de loi de finances.
Les membres de la Haute Cour de Justice, des Chambres d’instruction, ainsi que le personnel mis à disposition bénéficient d’indemnités de session dont les modalités seront fixées par décret.
