Titre 5 - Dispositions finales
Art. 38
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présentes dispositions de la présente loi, il est fait application du Code de procédure pénale malagasy, de la loi relative à la concurrence et à la protection des consommateurs en vigueur.
Art. 39
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 40
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 09 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou par affichage.
Art. 41
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
