Titre 5 - Des infractions, de leurs poursuites et sanctions
Chapitre 1 - Des infractions
Art. 26
Toute personne qui se livre à la production du toaka gasy au-delà de la teneur en degré d’alcool, après test effectué par l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA) auprès du Ministère de la Santé Publique, sans avoir l’autorisation délivrée par la Commune, conformément à l’article 4 de la présente loi et dont la quantité est supérieure ou égale à 100 litres est punie d’une amende de 10.000 Ariary par litre de toaka gasy produit.
Art. 27
Tout commerçant qui, sciemment, en tout ou en partie, acheté des toaka gasy d’une quantité supérieure à 100 litres auprès d’un producteur non autorisé est puni d’une amende de 10.000 Ariary par litre de toaka gasy acheté.
Art. 28
Tout producteur ou commerçant qui aura occasionné à autrui une maladie ou une incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement de quelque manière que ce soit des substances toxiques dans le toaka gasy, sans être de nature à donner la mort mais nuisible à la santé est passible d’une peine d’emprisonnement de un mois à cinq ans et/ou d’une amende de 12.000 Ariary à 540.000 Ariary.
Art. 29
Sont punies d’une amende n’excédant pas cinq fois le montant incriminé sans être inférieur à 150.000 Ariary, la vente de produit non conforme aux normes de production de toaka gasy tel que prévu par l’article 10 de la présente loi.
Art. 30
La violation des conditions de commercialisation, notamment, le défaut d’agrément de dépôt, le défaut de certificat de consommabilité et d’Autorisation de Mise sur le Marché et le défaut de facturation, est punie d’une amende de 10.000 ariary par litre de toaka gasy constaté.
Art. 31
Le non-respect des obligations relatives à l’étiquetage et toute information mensongère donnée au consommateur est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende n’excédant pas cinq fois le montant incriminé sans être inférieur à 500.000 Ariary ou l’une de ces deux peines seulement.
Chapitre 2 - De la procédure
Section 1 - De l’enquête
Art. 32
Relève de la compétence des agents dûment commissionnés et assermentés du Ministère en charge du Commerce la constatation des infractions prévues par les articles 28, 29, 30 et 31 de la présente loi.
La constatation des infractions prévues par les articles 28 et 29 se fera selon les dispositions du Code de procédure pénale.
Art. 33
Les dispositions de la loi sur la concurrence et de la loi sur la protection des consommateurs en vigueur sont applicables en ce qui concerne l’enquête des infractions prévues aux articles 28, 29, 30 et 31 de la présente loi.
Section 2 - De la poursuite
Art. 34
Les infractions prévues par la présente loi sont poursuivies devant les juridictions de droit commun.
Toutefois les infractions prévues par les articles 28, 29, 30 et 31 peuvent être réglées par voie administrative. A cet effet, le Ministre chargé du Commerce avec possibilité de subdélégation, peut prendre les mesures administratives nécessaires en offrant au délinquant le bénéfice d’un règlement transactionnel.
Art. 35
Le paiement de la transaction vaut acquiescement et emporte extinction de l’action publique, s’il intervient dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de transaction à l’intéressé. Dans tous les cas, les autorités signataires de la décision ou de l’acte de transaction sont tenues, dès lors que les infractions sont constituées, de se conformer aux propositions émises par un organe établies selon des critères de collégialité représentant au moins les corps de contrôle économique et les autorités signataires.
Art. 36
Les décisions de transaction doivent statuer sur le sort des objets saisis.
A défaut, l’acte constatant la transaction emporte mainlevée d’office. Les modalités d’application sont fixées par voie réglementaire.
Art. 37
A l’expiration du délai imparti ci-dessus ou en cas de refus notifié de la transaction, le Ministre chargé du Commerce transmet l’affaire au Procureur de la République.
