Titre 2 - De la production du toaka gasy
Art. 4
Le toaka gasy peut être produit de façon artisanale ou traditionnelle.
Le Laro utilisé dans la production du toaka gasy doit être naturel, d’origine végétale et ne doit pas porter atteinte à la santé des consommateurs.
Art. 5
Toute personne physique, morale constituée en association, en coopérative, ou en société peut exercer toute activité de production de toaka gasy.
A cet effet, les personnes intéressées doivent faire une déclaration auprès du Fokontany d’implantation pour enregistrement. Par la suite, la déclaration est transmise auprès de la Commune d’implantation qui n’émettra une autorisation d’exercice de l’activité qu’après avis conforme d’un comité composé des représentants du service territorialement compétent en charge de la santé publique, du Commerce, de l’Intérieur et de l’Environnement. En aucun cas, la Commune ne peut refuser l’octroi de l’autorisation que suite à un avis défavorable dudit comité.
Tout refus doit être motivé.
Art. 6
Pour l’obtention de l’autorisation d’exercice, toute entreprise de production artisanale du toaka gasy doit satisfaire aux conditions et mesures nécessaires pour assurer l’innocuité, le bon état et la salubrité des produits depuis leur production, leur traitement ainsi que leur stockage.
Les conditions d’innocuité, de bon état et de salubrité sont déterminées par voie réglementaire.
Art. 6 bis
La suspension et le retrait de l’autorisation en matière de production artisanale du toaka gasy relèvent de la compétence de la Commune d’implantation et sur avis conforme du comité prévu à l’article 4 de la présente loi.
Toute décision doit être motivée.
La Commune est habilitée à prendre des sanctions administratives à l’encontre des personnes qui se livrent à la production du toaka gasy inférieure à 100 litres, sans avoir l’autorisation prévue à l’article 5.
La sanction sera prise par délibération du Conseil de la Commune.
Art. 7
Le non-respect des conditions prévues aux articles 5 et 6 en cours d’exercice d’activité, le non-respect de la teneur en degré d’alcool entraine la suspension, ou le retrait de l’autorisation.
L’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA) auprès du Ministère de la Santé Publique sera chargée du test et du contrôle de la teneur en degré d’alcool du toaka gasy produit avant toute commercialisation.
Il sera créé une norme sur la production du toaka gasy déterminant les caractéristiques techniques du produit tout en tenant compte du taux de nocivité des matières premières utilisées.
Art. 8
Afin d’assurer la régulation, le suivi du secteur du toaka gasy, il est créé un registre au niveau de la Commune retraçant toutes les données relatives à la production dudit produit dans son ressort.
Art. 9
En aucun cas, le lieu d’implantation d’une unité de production de toaka gasy artisanale ne peut être établie à moins de trois cents mètres autour des édifices cultuels, des hospices, de tout établissement d’enseignement public ou privé ou des établissements sanitaires, des établissements consacrés au développement de la jeunesse, des bureaux administratifs, des casernes et bâtiments militaires.
Art. 9 bis
Il sera créé un manuel de procédure scientifique standardisé décrivant la procédure de production du toaka gasy afin de garantir sa qualité.
Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
