Titre 3 - De la commercialisation du toaka gasy
Chapitre 1 - Des conditions inhérentes à la commercialisation du toaka gasy
Art. 10
Le toaka gasy commercialisable sur le marché doit avoir une teneur en alcool inférieure ou égale à 44°.
Sont responsables de la teneur en alcool du toaka gasy mis en vente, le producteur, l’embouteilleur, le conditionneur ou le distributeur.
Art. 11
Le toaka gasy peut être vendu en vrac ou sous emballage en verre ou en plastique. Dans le cas de l’existence d’un emballage, le récipient en verre est recommandé.
Art. 12
En dehors du District de production du toaka gasy, le toaka gasy vendu en vrac ou sous emballage hors du District de production du toaka gasy doit faire l’objet d’un étiquetage.
A cet effet, il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de distribuer, à titre gratuit, en vrac ou sous emballage, du toaka gasy, dont l’étiquetage et la présentation ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.
Chapitre 2 - Des conditions inhérentes aux commerçants
Art. 13
Tout producteur de toaka gasy peut librement commercialiser ses produits au niveau de la Commune d’implantation.
Toute personne physique, morale constituée en société de coopérative, en société peut librement exercer toute activité de commercialisation du toaka gasy en dehors de la localité prévue à l’alinéa précédent sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 14
Entre commerçant, tout achat de toaka gasy doit faire l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente et l’acheteur doit la réclamer.
Art. 15
Toute entreprise de commercialisation du toaka gasy doit satisfaire aux conditions et mesures nécessaires à l’entreposage pour assurer l’innocuité, le bon état et posséder un agrément à cet effet délivré par le Ministère en charge du Commerce.
Chapitre 2 - Du lieux de vente
Art. 16
Le toaka gasy peut être vendu dans les débits de boisson au même titre que les autres boissons alcoolisées. Le cas échéant, la réglementation relative aux débits de boisson fixée par la loi et la réglementation en vigueur s’applique.
Art. 17
En dehors des débits de boisson, la vente de toaka gasy peut se faire sous réserve de l’obtention d’un certificat d’existence délivré par le Président du Fokontany et sous réserve des conditions d’exercice exigées par la présente loi.
Art. 18
La vente du toaka gasy peut avoir lieu sur des marchés spécifiques dits « marché du toaka gasy » conformément aux dispositions de la loi sur les Collectivités Territoriales Décentralisées.
Ces marchés sont institués sous la responsabilité de la Commune où a lieu la vente.
Art. 19
La vente de toaka gasy à l’occasion des festivités particulières dans une localité est sournise à l’obtention d’une licence foraine octroyée par le Maire de la Commune du lieu de vente dont les modalités seront fixées par voie réglementaire.
Chapitre 4 - De l’autorité compétente en matière de commercialisation
Art. 20
Au-delà du stade de production, la commercialisation du toaka gasy est conditionnée par l’obtention d’un certificat de consommabilité, d’un certificat d’immatriculation délivré par le Ministère en charge de la Santé publique et une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) délivrée par le Ministère en charge du Commerce.
La violation du circuit de distribution entraine la suspension ou le retrait d’autorisation de production pour le producteur ou de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour les autres acteurs.
Art. 21
Afin d’assurer la régulation et le suivi du secteur du toaka gasy, il est créé un registre au niveau de chaque service en charge du commerce retraçant toutes les données relatives à l’Autorisation de Mise sur le Marché dudit produit dans son ressort.
Art. 22
Chaque lot de fabrication de toaka gasy doit faire l’objet d’un certificat de consommabilité et d’un certificat d’immatriculation délivré par le Ministère en charge de la Santé ainsi que d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) délivrée par le Ministère en charge du Commerce.
