Titre 4 - Des obligations fiscales
Art. 23
Les toaka gasy destinés à la vente locale sont soumis à un prélèvement qui profite aux Communes.
Les tarifs en sont fixés annuellement conformément aux dispositions de la loi relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Art. 24
Le produit des impôts de licence foraine est perçu au profit de la Commune du lieu de son exploitation. Le tarif doit être prévu par les dispositions légales en vigueur.
Art. 25
Le montant des impôts de licence de production et de vente du toaka gasy est soumis à la taxation spécifique déterminée par la loi de finances.
