Titre 1 - De la garantie de l’exercice de la liberté de la communication audiovisuelle
Chapitre 1 - Principe de liberté de la communication audiovisuelle
Art. 1
Au sens de la présente ordonnance, constitue une communication audiovisuelle, toute mise à disposition du public ou des catégories de public par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.
Art. 2
L’Etat garantit la liberté de l’expression de l’opinion par la voie des moyens de communication audiovisuelle.
La présente ordonnance détermine les conditions d’exercice de cette liberté.
Art. 3
Toute personne physique ou morale a le droit d’exprimer une opinion et de diffuser des informations par la voie des moyens de communication audiovisuelle.
Art. 4
Les médias audiovisuels dûment autorisés apprécient, en toute indépendance, l’opportunité d’émettre toute opinion, tous signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature, et de rapporter publiquement tout fait et événement. Toutefois, leur responsabilité est engagée dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Art. 5
L’exercice de la liberté de la communication audiovisuelle n’est limité que par le respect des libertés et droits d’autrui, de la dignité de la personne humaine, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, des règles déontologiques propres à la profession ; par l’impératif de sauvegarder l’ordre et la sécurité publics, par les besoins de la défense nationale et par des contraintes techniques inhérentes aux moyens audio-visuels de diffusion collective.
Chapitre 2 - De l’exercice du droit de réponse
Art. 6
Toute personne physique ou morale estimant qu’une prestation d’une communication audiovisuelle porte directement atteinte à son honneur ou à sa réputation dispose d’un droit de réponse dans les conditions fixées par la présente ordonnance.
Art. 7
Dans les quinze jours suivant la diffusion de la prestation contestée, la personne doit adresser une requête au Directeur de publication de l’entreprise concernée.
Cette requête adressée par lettre recommandée avec avis de réception doit préciser sa volonté de répondre, ainsi que la teneur de la réponse. Copie de la requête doit être adressée au Haut Conseil de l’Audiovisuel.
Le Directeur de publication fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la suite qu’il entend donner à la demande.
En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir les autorités compétentes, statuant en matière de référés.
Le président du tribunal peut ordonner sous astreinte, la diffusion de la réponse ; il peut déclarer son ordonnance exécutoire sur minute nonobstant appel. Dans tous les cas, la réponse est gratuite.
Art. 8
La réponse doit être diffusée dans les conditions techniques équivalant à celles dans lesquelles a été diffusée la prestation contestée et de manière que lui soit assurée une audience équivalente. En aucun cas, la diffusion de la réponse ne peut emporter renonciation à l’exercice d’une action civile ou pénale auprès des juridictions compétentes.
Art. 9
Lorsqu’un candidat est mis en cause au cours d’une campagne électorale, le délai de quinze jours prévu à l’article 7 ci-dessus est réduit à quarante-huit heures. Le Directeur de publication est tenu de s’exécuter dans le même délai.
Art. 10
Le Directeur de publication est chargé d’assurer l’exécution des obligations se rattachant à l’exercice du droit de réponse.
Le délai de conservation des documents audio-visuels est fixé à soixante jours. Ce délai peut être prolongé jusqu’à l’intervention d’une décision définitive, en cas de demande d’exercice du droit de réponse.
Chapitre 3 - Du Haut Conseil de l’Audiovisuel
Art. 11
Il est créé un Haut Conseil de l’Audiovisuel, organe de coordination et de contrôle. Ce Haut Conseil, autorité indépendante, garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions fixées par la présente ordonnance.
L’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l’Audiovisuel sont fixés par décret pris en conseil de Gouvernement.
Art. 12
Le Haut Conseil de l’Audiovisuel comprend onze membres dont les modalités de désignation sont fixées par décret pris en conseil de Gouvernement.
Art. 13
La durée du mandat de membre du Haut Conseil de l’Audiovisuel est fixée à six ans renouvelable une seule fois. Le mandat est irrévocable.
Art. 14
Le mandat de membre du Haut Conseil de l’Audiovisuel est incompatible avec :
- celui de membre d’une Institution de la République ;
- tout mandat public électif ;
- l’exercice de toute activité au sein d’un parti, organisation ou regroupement politique.
Le membre du Haut Conseil de l’Audiovisuel qui a exercé une activité, accepté un mandat public électif, incompatible avec sa qualité de membre est déclaré démissionnaire d’office.
Art. 15
Le Haut Conseil de l’Audiovisuel est doté d’un crédit inscrit au Budget général de l’Etat pour l’accomplissement de sa mission.
Le compte d’administration de crédits du Haut Conseil de l’Audiovisuel est intégré dans le projet de la loi de règlement du budget de l’Etat se rapportant à l’exercice considéré.
Art. 16
Le traitement, les indemnités ou les avantages en nature des membres du Haut Conseil de l’Audiovisuel, sont fixés par décret pris en conseil de Gouvernement.
Art. 17
Le Haut Conseil de l’Audiovisuel garantit l’indépendance, l’impartialité et l’égalité de traitement des entreprises de communication audiovisuelle dans le cadre des dispositions de la présente ordonnance.
Il attribue les licences d’exploitation des entreprises de communication audiovisuelle et veille au respect du cahier des charges auquel sont assujettis lesdits organismes.
Il exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les entreprises de communication audiovisuelle.
Il veille à la protection de l’enfance et de l’adolescence dans la programmation des émissions diffusées par une entreprise de communication audiovisuelle.
Il est consulté sur tout projet gouvernemental relatif au secteur de la communication audiovisuelle.
Art. 18
Le Haut Conseil de l’Audiovisuel adresse un rapport annuel de ses activités au Président de la République et au Premier Ministre, aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce rapport doit être publié au Journal officiel de la République.
