Ordonnance n° 92-039 du 14 septembre 1992 sur la communication audiovisuelle

Seront punis comme complices d’une action qualifiée de crimes ou délits ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés par les moyens de communication audiovisuelle, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image exposés par les mêmes moyens auront directement provoqué l’auteur à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet.

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime prévue par l’article 2 du Code pénal.

Ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article précédent, auront directement provoqué soit au vol, soit au crime de meurtre, de pillage et d’incendie, soit à l’un des crimes ou délits punis par les articles 300 à 313 du Code pénal, soit à l’un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat, prévus par les articles 75 et suivants jusque et compris l’article 86 du même Code, seront punis, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, d’un an à cinq ans d’emprisonnement et de 50.000 à 10.000.000 FMG d’amende.

Ceux qui par les mêmes moyens auront directement provoqué l’un des crimes contre la sûreté intérieure de l’Etat prévus par l’article 87 et suivants, jusque et y compris l’article 101 du Code pénal, seront punis des mêmes peines.

Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 94 ci-dessus, auront fait l’apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, vol de l’un des crimes prévus par l’article 435 du Code pénal, des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi.

Tous cris et chants séditieux proférés par les moyens de communication audiovisuelle seront punis d’un emprisonnement de six jours à un mois et d’une amende de 30.000 à 250.000 FMG ou l’une de ces deux peines seulement.

Ceux qui, par l’un des moyens énoncés, en l’article 94, auront provoqué la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur couleur, de leur sexe, de leur situation de famille ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une nation, une race, une religion déterminée, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100.000 à 3.000.000 FMG.

Toute provocation par l’un des moyens énoncés en l’article 94 adressée à des militaires, des armées de terre, de mer ou de l’air, ou à des agents de toute autre force publique constituée dans le but de les détourner des devoirs auxquels ils sont astreints de par leur rôle et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils leurs commandent pour l’exécution des lois et règlements qui les régissent, sera punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 20.000.000 FMG.

Quiconque, par un moyen de communication audiovisuelle ou par voies de fait, menaces, manœuvres concertées, aura organisé ou tenté d’organiser, le refus collectif de l’impôt sera puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 30.000.000 FMG.

Sera puni de trois mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 250.000 à 1.000.000 FMG quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement des impôts, ou refuser l’exécution d’une loi ou des actes légaux de l’autorité publique.

Ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 94 ou par voies de fait, menaces, manœuvres concertées, auront organisé ou tenté d’organiser la résistance collective à l’exécution d’un ou des actes légaux de l’autorité publique seront punis de mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 à 20.000.000 FMG.

L’outrage ou l’offense aux institutions de la République reconnues par la Constitution, par l’un des moyens énoncés en l’article 94 sera puni d’une peine de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 à 10.000.000 FMG ou l’une de ces deux peines seulement.

La publication, la diffusion ou la production, par quelque moyen que ce soit, de fausses nouvelles, des pièces trafiquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers et que, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 300.000 à 25.000.000 FMG ou l’une de ces deux peines seulement.

Les mêmes faits seront punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 25.000.000 FMG, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l’effort de guerre de la Nation.

Les mêmes faits seront punis d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 10.000 FMG lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la confiance du public envers les institutions, les autorités publiques et les corps constitués.

Les mêmes faits seront punis d’une peine de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 250.000 à 1.000.000 FMG lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la confiance du public dans la solidarité de la monnaie, à provoquer des retraits de fonds des caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer des versements à des caisses publiques, à inciter le public à la vente des titres ou des effets publics locaux ou à le détourner de l’achat ou la souscription de ces titres ou effets, que ces allégations ou provocations aient été ou non suivies de résultats.

L’outrage aux bonnes mœurs commis par l’un des moyens énoncés en l’article 94 sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 30.000 à 500.000 FMG.

Les mêmes peines seront applicables à l’exposition de dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes par tout support audiovisuel.

L’outrage ou l’injure envers la République ou à un autre Etat ou envers leurs formes institutionnelles ou les emblèmes nationaux, commis par l’un des moyens énoncés en l’article 94 et en l’article 100, sera puni des peines prévues en l’article 98.

Sera punie des mêmes peines toute manifestation de mépris ou de dédain, ou de haine, faite par les mêmes moyens, à l’égard de l’hymne national, de l’emblème, de la devise, des sceaux ou des armoiries de la République ainsi que de la forme républicaine de l’Etat.

Seront punies des mêmes peines toute entrave apportée par quelque moyen que ce soit, au déroulement des cérémonies officielles ou des fêtes nationales et toute incitation, par un des moyens énoncés à l’article 94 à s’abstenir de participer aux cérémonies officielles ou aux fêtes nationales, que cette incitation ait été ou non suivie d’effet.

La profanation de l’emblème, des sceaux, ou des armoiries de la République sera punie d’une peine de six mois à trois années d’emprisonnement et d’une amende de 30.000 à 1.000.000 de FMG ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes, discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferment l’imputation d’aucun fait est une injure.

La diffamation commise par l’un des moyens énoncés en l’article 94 envers les cours, les tribunaux, les forces armées nationales ou d’un Etat, les corps constitués et les Administrations publiques, sera punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 30.000 à 1.000.000 FMG, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens à raison de leurs fonctions ou de leur qualité envers un ou plusieurs membres du Gouvernement, un ou plusieurs membres d’une Assemblée parlementaire, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, un assesseur ou un témoin à raison de sa déposition.

La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l’article 105 ci-après.

La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 94 et en l’article 100 sera punie d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 30.000 à 1.000.000 FMG ou de l’une de ces deux peines seulement.

La diffamation commise par les mêmes moyens et qui aura entraîné la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur couleur, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une Nation, une race ou une religion déterminée sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 30.000 à 3.000.000 FMG ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignées par les articles 103 et 104 de la présente ordonnance sera punie d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 30.000 à 1.000.000 FMG ou l’une de ces deux peines seulement.

Le maximum de la peine d’emprisonnement sera d’un an et celui de l’amende sera de 5.000.000 FMG si l’injure, commise dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, aura entraîné la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne à raison de leur origine ou appartenance ou non appartenance à une Nation, une race ou une religion déterminée.

Si l’injure n’est pas publique, elle ne sera punie que de la peine prévue par l’article 472 du Code pénal.

Les articles 104, 105, 106, seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts.

Que les auteurs des diffamations ou injures aient eu ou non l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels encore vivants, ceux-ci pourront user dans les deux cas, du droit de réponse prévu par les articles 6, 7, 8 et 10 de la présente ordonnance.

La véracité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d’imputation contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l’air, les Administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l’article 104 ci-dessus.

La véracité des imputations diffamatoires ou injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs ou toute entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel à l’épargne ou au crédit.

La véracité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf :

• a) lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ;
• b) lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ;
• c) lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.

Dans les cas prévus au paragraphe premier du présent article la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la poursuite.

Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non-qualifiée, lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d’une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l’instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.

Toute reproduction d’une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.

L’offense commise par voie de communication audiovisuelle envers les Chefs d’Etats étrangers, les Chefs de gouvernement étrangers et les Ministres des Affaires étrangères d’un Gouvernement étranger sera punie des peines portées à l’article 98.

L’outrage commis par les mêmes voies envers les Ambassadeurs et Ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d’affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni des mêmes peines.

Il est interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d’une amende de 30.000 à 500.000 FMG.

La même peine sera appliquée pour infraction constatée à la publication par tous moyens de photographies, de tout ou partie des circonstances d’un des crimes et délits prévus aux articles 295 à 340 du Code pénal.

Toutefois, il n’y aura pas délit lorsque la publication aura été faite sur la demande écrite du juge chargé de l’instruction. Cette demande sera annexée au dossier de l’instruction.

Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans les cas prévus aux paragraphes a, b, c, de l’article 108 de la présente ordonnance, ainsi que des débats de procès en déclaration de paternité, en divorce et/ou procès d’avortement. Cette interdiction ne s’applique pas aux jugements qui pourront toujours être publiés.

Dans toutes les affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès.

Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit du jury, soit des cours et tribunaux.

Pendant le cours des débats et à l’intérieur des salles d’audience des tribunaux administratifs ou judiciaires, l’emploi de tout appareil d’enregistrement sonore, caméra de télévision ou de cinéma, est interdit, sauf autorisation donnée à titre exceptionnel par le Ministre de la Justice, la même interdiction est applicable à l’emploi des appareils photographiques.

Toute infraction à ces dispositions sera punie d’une amende de 50.000 à 500.000 FMG.

Est interdite la publication par la voie de la communication audiovisuelle ou de quelque manière que ce soit, de tout texte ou de toute illustration concernant l’identité de la personnalité des mineurs de dix-huit ans qui ont quitté leurs parents, leur tuteur, la personne ou l’institution qui était chargée de leur garde ou à laquelle ils étaient confiés. Les infractions du premier alinéa seront punies d’une amende de 30.000 à 3.000.000 FMG. En cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans pourra être prononcé.

Toutefois, il n’y aura pas de délit lorsque la publication aura été faite, soit sur la demande écrite des personnes qui ont la garde du mineur, soit sur la demande ou avec l’autorisation écrite du ministère de l’intérieur, du Procureur de la République, du juge d’instruction ou du juge des enfants.

Est interdite la publication par la voie de communication audiovisuelle ou de quelque manière que ce soit, de tout texte ou de toute illustration concernant le suicide des mineurs de dix-huit ans.

Les infractions aux dispositions du premier alinéa seront punies d’une amende de 30.000 à 3.000.000 FMG ; en cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans pourra être prononcé.

Toutefois, il n’y aura plus délit lorsque la publication aura été faite sur la demande ou avec l’autorisation écrite du Procureur de la République.

Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés en vertu de condamnations judiciaires en matière criminelle et correctionnelle, sous peine d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100.000 à 4.000.000 FMG ou de l’une de ces deux peines seulement.

Ne donneront ouverture à aucune action, les discours tenus dans le sein d’une Assemblée parlementaire ou consultative ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par son ordre.

Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques d’une Assemblée parlementaire ou consultative fait de bonne foi dans les médias audio-visuels.

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Les juges saisis de la cause et statuant sur le fond pourront néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qu’il appartiendra à des dommages-intérêts.

Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder huit jours et trois mois en cas de récidive dans l’année, sans préjudice des sanctions qui pourraient être prises par le Conseil de l’Ordre des avocats.

Toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause pourront donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers.

Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de communication dans l’ordre ci-après à savoir :

• 1° les directeurs des entreprises de communication audiovisuelle ;
• 2° à leur défaut, les auteurs.

Lorsque les directeurs de ces entreprises seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.

Pourront l’être, au même titre dans tous les cas, les personnes auxquelles l’article 60 du Code pénal pourrait s’appliquer.

Les propriétaires de radio, de télévision, de vidéogramme sont responsables des condamnations pécuniaires, prononcées au profit des tiers, contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 220 et suivants de la loi du 2 juillet 1966 portant Théorie générale des obligations.

Le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l’actif de l’entreprise.

Les infractions aux lois sur la communication audiovisuelle sont déférées aux tribunaux correctionnels, sauf :

• a) dans les cas prévus par l’article 104 en cas de crime ;
• b) lorsqu’il s’agit de simples contraventions.

L’action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 104 et 105 ne pourra, sauf dans le cas de décès de l’auteur du fait incriminé ou d’amnistie, être poursuivie séparément de l’action publique.

La poursuite des délits et contraventions de simple police commis par la voie audiovisuelle ou par tout autre moyen de publication, aura lieu à la requête du ministère public suivant les modalités ci-après :

• 1° dans le cas d’injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l’article 101, la poursuite n’a lieu que sur une délibération prise par eux en Assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n’a pas d’Assemblée générale, sur la plainte du chef de corps ou du Ministre duquel le corps relève ;
• 2° dans le cas d’injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres d’une Assemblée parlementaire, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;
• 3° dans le cas d’injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique autres que Ministre, et envers les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat publics, la poursuite aura lieu soit sur leurs plaintes, soit sur la plainte du ministère dont ils relèvent ;
• 4° dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, délit prévu par l’article 104, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte du juré ou témoin qui se prétendra diffamé ;
• 5° dans le cas d’offense envers les Chefs d’Etat ou d’outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu sur leur demande adressée au représentant à Madagascar du pays intéressé qui en informe aussitôt le Ministre des Affaires étrangères, lequel saisit sans délai le Ministre de la Justice ;
• 6° dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l’article 105, alinéa 2 et 106, alinéa 3 la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée, de ses héritiers, époux ou légataires universels, en cas de diffamation ou d’injure contre la mémoire d’un mort.

Toutefois, la poursuite pourra être exercée d’office par le ministère public lorsque la diffamation ou l’injure commise, aura entraîné la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une race, une Nation ou à une religion déterminée.

Dans tous les cas, la saisie des supports audiovisuels contenant l’émission mise en cause peut être ordonnée par la juridiction compétente pour la constitution des éléments de preuve.

Dans le cas où la saisie prévue sera effectuée ou ordonnée avant toute poursuite, le directeur de la publication aura la faculté, dans un délai de trois jours francs, de saisir le tribunal civil, lequel statuera sur la régularité de ladite saisie.

Au cas où l’irrégularité de la saisie est constatée, l’Etat pourra être tenu de restituer au Directeur de la publication en cause, les supports audio-visuels, objets de la saisie.

La situation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de l’ordonnance applicable à la poursuite.

Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public.

Toutes ces formalités seront observées sous la sanction prévue à l’article 135.

Lorsque le prévenu sera cité directement devant le tribunal, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours plus un jour par 50 kilomètres de distance sans que le total puisse dépasser cinquante jours.

Toutefois, en cas de diffamation pendant la période électorale contre un candidat, ce délai sera réduit à vingt-quatre heures outre un jour par 50 kilomètres de distance, et les dispositions des articles 127 et 128 ne seront pas applicables.

Lorsque la procédure d’information sommaire sera poursuivie dans le cas où le prévenu entend user de la faculté prévue à l’article 126 ci-dessous, un délai de quinze jours pourra être accordé par le président du tribunal pour présenter sa défense.

Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 99 de la présente ordonnance, il devra dans le délai de vingt jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou l’autre :

• 1° les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend prouver la vérité ;
• 2° la copie des pièces ;
• 3° les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve.

Dans les cinq jours suivant, en tout cas au moins trois jours francs avant l’audience, le plaignant ou le Ministère public, suivant le cas, sera tenu de faire signifier au prévenu au domicile par lui élu, les copies de pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d’être déchu de son droit.

Le tribunal correctionnel et le tribunal de simple police seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de la première audience.

Dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article 125, la cause pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin.

Le droit de se pourvoir en cassation appartiendra au prévenu et à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. L’une et l’autre seront dispensés de consigner l’amende, et le prévenu de se mettre en état.

Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la cour ou tribunal qui aura rendu la décision. Dans les huit jours qui suivront, les pièces seront envoyées à la Cour Suprême.

L’appel contre les jugements ou les pourvois contre les arrêts des Cours d’appel qui auront statué sur les incidents et exceptions d’incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu’après le jugement ou l’arrêt définitif et en même temps que l’appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt.

Toutes les exceptions d’incompétence devront être proposées avant toute ouverture du débat sur le fond ; faute de quoi, elles seront jointes au fond et il sera statué sur le tout par le même jugement.

Sous réserve des dispositions des articles 121 et 122 ci-dessus, la poursuite des crimes aura lieu conformément au droit commun.

S’il y a condamnation, la confiscation des matériels de communication audiovisuelle saisis sera prononcée. Le juge pourra ordonner la saisie et la suspension ou la destruction de tous les supports.

En cas de condamnation prononcée par application des articles 94 et 95 alinéas premier et 2 des articles 96, 99, 100, 101, 102, 104 alinéa 2 et 105 alinéa premier, des articles 110 et 111, la suspension de l’entreprise pourra être prononcée par la même décision de justice pour une durée qui n’excédera pas trois mois. Cette suspension sera sans effet sur les contrats de travail qui liaient l’exploitant, lequel reste tenu à toutes les obligations contractuelles ou légales en résultant.

Il est interdit à l’entreprise contre laquelle la suspension a été prononcée de fonctionner sous un nom différent pendant toute la durée de la suspension.

Au cas de récidive des infractions visées aux articles 94 à 99, 105 et 106 de la présente ordonnance, la peine d’interdiction de séjour pour une durée d’un mois à cinq ans pourra être prononcée.

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente ordonnance les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée.

L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus à la présente ordonnance se prescriront après six mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait, sauf en ce qui concerne les infractions prévues au titre premier relatif aux organismes et aux moyens de communications, au titre II relatif au statut des agents professionnels, qui sont soumises à la prescription de droit commun.

Les dispositions des articles 206 et suivants du Code de procédure pénale sur l’information sommaire sont applicables aux délits prévus par la présente ordonnance.

Pendant la période transitoire et jusqu’à la mise en place des Institutions de la IIIe République, les membres du Haut Conseil de l’Audiovisuel sont nommés par le Premier Ministre de la Transition.

Leur mandat ne peut excéder une période de 3 ans.

Tout organisme de communication audiovisuelle doit adresser une demande d’agrément au Haut Conseil de l’Audiovisuel dans les 45 jours de sa mise en place.

A défaut de présentation de la demande dans les délais impartis, le Haut Conseil de l’Audiovisuel prononce la cessation provisoire d’exploitation. En cas de refus d’obtempérer, le Haut Conseil de l’Audiovisuel peut procéder à la confiscation des matériels, sans préjudice des poursuites pénales.

Lors de la création des sociétés audiovisuelles de service public, tous les personnels fonctionnaires ou assimilés, vacataires en fonction au jour du changement des statuts des organismes audiovisuels étatiques, demeurent sous le régime salarial en vigueur dans ces organismes jusqu’à l’établissement de conventions et d’accords collectifs, le principe des droits acquis devant être de règle, lors des changements de régime salarial.

La mobilité des personnels à l’intérieur des sociétés audiovisuelles de service public est organisée dans la stricte garantie des droits acquis.

Les personnes pouvant justifier de l’exercice d’une manière permanente de la profession pendant au moins trois années consécutives, peuvent obtenir une carte d’identité professionnelle.

Des décrets préciseront en tant que de besoin, l’application des dispositions de la présente ordonnance.

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont et demeurent abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.