Ordonnance n° 92-039 du 14 septembre 1992 sur la communication audiovisuelle

Il est créé un Comité d’éthique de l’audiovisuel composé par des agents professionnels élus par et permis les membres de la profession.

Il est chargé de veiller à la promotion et à la protection des droits des professionnels ainsi qu’au respect des règles déontologiques qui leur sont propres.

La composition, le fonctionnement et les attributions de ce Comité d’éthique sont précisés par décision du Haut Conseil de l’Audiovisuel.

Le mandat de membre du Comité d’éthique de l’audiovisuel est incompatible avec celui de membre du Haut Conseil de l’Audiovisuel.

Les décisions du Comité d’éthique de l’audiovisuel sont exécutoires dès leur notification.

Toute décision du Comité d’éthique de l’audiovisuel peut faire l’objet d’un recours du Haut Conseil de l’Audiovisuel, dans un délai de un mois à compter de la notification de la décision.

Est qualifié professionnel de l’audiovisuel, tout agent qui a pour occupation principale et régulière la confection ou la diffusion de programme radiophonique ou télévisuel et qui en tire l’essentiel de son revenu, et qui est titulaire d’une carte d’identité professionnelle délivrée par le Comité d’éthique de l’audiovisuel.

Peuvent obtenir la délivrance de la carte d’identité professionnelle, les personnes titulaires d’un diplôme, brevet de qualification ou certificat délivré par un établissement de formation professionnelle de l’audiovisuel ou de journalisme.

La carte d’identité professionnelle ne peut être délivrée qu’aux personnes remplissant les conditions fixées par les articles 67 et 68 ci-dessus, jouissant de leurs droits civils et n’étant pas privés de leurs droits civiques par une condamnation judiciaire.

Quiconque aura, soit fait sciemment une déclaration inexacte en vue d’obtenir la délivrance de la carte d’identité professionnelle, soit fait usage d’une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, en vue de bénéficier des avantages octroyés par la présente ordonnance, sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 FMG, ou l’une de ces deux peines seulement.

Sera puni des mêmes peines, quiconque sera convaincu avoir délivré sciemment des attestations inexactes en vue de faire attribuer une carte d’identité professionnelle.

La peine sera un emprisonnement de six mois à trois ans envers quiconque aura fabriqué une fausse carte d’identité professionnelle, falsifié une carte originairement véritable ou sciemment fait usage d’une carte contrefaite ou falsifiée.

Les droits des personnels et des journalistes des entreprises de communication audiovisuelle ne sauraient dépendre de leurs opinions, croyances ou appartenances syndicales ou politiques. Le recrutement, la nomination, l’avancement et la mutation s’effectuent sans autres conditions que les capacités professionnelles requises.

Le contrat de travail des agents professionnels de l’audiovisuel non soumis à la loi n° 79-014 du 16 juillet 1979 relative au statut général des fonctionnaires ou à un statut particulier prévu par cette loi, est régi par les dispositions du Code du travail en ce qu’elles ne sont pas contraires à la présente ordonnance.

Chaque agent professionnel ou à l’essai doit recevoir au moment de son engagement une lettre stipulant en particulier son emploi, sa qualification professionnelle ainsi que la date de sa prise de fonction et le montant de ses appointements. La durée du contrat de travail d’un agent à l’essai ne doit pas excéder six mois. Toute modification de la situation d’un agent doit faire l’objet d’une notification écrite.

Une copie du contrat du travail dûment signée doit parvenir au Comité d’éthique de l’audiovisuel dans un délai de quinze jours suivant la signature.

Toute convention par laquelle un organisme audiovisuel rémunère un agent professionnel est présumée être un contrat de travail.

En cas de résiliation d’un contrat de louage de service fait à durée indéterminée, et en liant un agent professionnel à une entreprise de communication audiovisuelle, la durée du préavis est pour l’une ou l’autre partie, de un mois si le contrat a reçu exécution pendant trois ans au plus, et de deux mois si le contrat a été exécuté pendant trois ans au moins.

En cas de licenciement du fait de l’employeur, tout agent a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à une somme représentant un mois de rémunération par année ou par fraction d’année de collaboration, sur la base de ses derniers appointements, le maximum de mensualités dues est fixé à quinze.

Le Comité d’éthique de l’audiovisuel statue obligatoirement lorsque la durée des services excèdera quinze années.

Afin de préserver sa liberté d’opinion et son indépendance intellectuelle, l’agent professionnel, par dérogation aux dispositions du Code du travail, peut rompre son contrat sans respecter le préavis et prétendre aux indemnités de licenciement prévues à l’article 76 ci-dessus, dans les cas suivants :

• a - cession de l’entreprise ;
• b - changement notable dans le caractère ou l’orientation de l’entreprise si ce changement crée pour l’agent une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation, ou d’une manière générale à ses intérêts moraux.

Tout travail non prévu dans les accords constituant le contrat de travail entre l’employeur et l’agent professionnel doit faire l’objet d’une rémunération spéciale.

Les pigistes ou free lance sont des collaborateurs occasionnels ou permanents qui sont liés par un contrat d’entreprise ou de fournitures, moyennant rémunération calculée sur la base unitaire d’un article demandé et accepté, même non publié.

Les pigistes, n’étant pas des salariés, ne bénéficient pas de la légalisation concernant le contrat de travail. En revanche, ils sont entièrement indépendants de l’entreprise, tant au point de vue de la présence que de la durée du travail.

Pour obtenir la carte professionnelle, les pigistes ou free lance doivent remplir les conditions énumérées à l’article 67 ci-dessus. Ils doivent en outre justifier de revenus annuels de l’ordre de 50 pour cent au moins provenant essentiellement d’activités d’agents de l’audiovisuel.

L’agent professionnel titulaire de la carte d’identité professionnelle bénéficie des avantages fiscaux et douaniers fixés par la loi de finances.

Tout télégramme de presse par voie hertzienne, câble ou satellite utilisant des réseaux de télécommunication nationaux ou internationaux en vertu d’un accord, bénéficie de tarifs préférentiels.

Ces tarifs doivent faire l’objet d’un arrêté du ministère chargé des Postes et Télécommunications.

Pour les missions comportant nécessairement des réels dangers notamment en cas d’émeutes, de guerres civiles, de guerres ou d’opérations militaires, ou effectuées dans des régions où sévissent des épidémies ou des cataclysmes naturels, l’entreprise doit conclure un contrat avec l’organisme d’assurances agréé en vue de couvrir les risques exceptionnels courus par un agent.

Ces contrats doivent prévoir en cas de décès en mission les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle.

En cas de décès ou d’invalidité permanente de 100 pour cent, les indemnités versées ne peuvent pas être inférieures à dix fois le salaire annuel de l’intéressé.

Les frais de transport ne sont pas déductibles de l’indemnité allouée.

L’agent professionnel est personnellement responsable de ses émissions.

Il doit veiller à la qualité, à l’authenticité et à la plénitude des informations qu’il livre au public, avec le souci de la rigueur, de l’intégrité et de l’honnêteté intellectuelles.

Il ne doit pas induire le public en erreur en se remettant à des sources fictives ou anonymes.

La liberté de commentaire ne doit pas primer l’exactitude des faits rapportés. Les opinions personnelles de l’agent professionnel doivent être présentées de manière à ne pas entretenir l’équivoque ni la confusion.

Toute information publiée ou diffusée par les médias, à l’exception des informations livrées par les agences de presse, est du domaine public. Dans ses émissions, l’agent professionnel peut s’y référer en citant la source ou en demandant l’autorisation de l’auteur selon le cas.

L’agent professionnel est assujetti à l’obligation du secret professionnel.

Il est tenu de respecter la confiance de toute personne qui lui transmet une ou des informations de nature confidentielle.

Dans ses émissions, l’agent professionnel est tenu au strict respect de la vie privée, de l’intimité et de la dignité de tout individu.

Dans ses émissions, l’agent professionnel doit tenir pour innocente, toute personne qui n’aura pas été reconnue coupable par une décision judiciaire.

Tout agent professionnel qui commet une erreur ou livre une fausse information dans le cadre de ses émissions, doit apporter des rectifications dans les conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles l’erreur ou la fausse information a été diffusée.

L’agent professionnel est tenu de faire amende honorable lorsqu’une erreur ou une fausse information porte atteinte aux intérêts ou à la dignité d’une personne, dans les conditions définies par le Comité d’éthique de l’audiovisuel.

Lorsqu’un agent professionnel est condamné par une décision judiciaire pour délit de presse, il est tenu de diffuser le contenu de cette décision dans les conditions définies par le Comité d’éthique de l’audiovisuel.

Dans les rapports professionnels entre confrères, l’agent professionnel est tenu à la correction, la retenue, le respect réciproque et l’estime.

En cas de manquement aux obligations définies par la présente section, le Comité d’éthique de l’audiovisuel peut prononcer à l’encontre de l’agent fautif, selon la gravité des cas, les sanctions suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension temporaire d’activités ;
• le retrait de la carte professionnelle.

Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées dans les statuts du Comité d’éthique de l’audiovisuel.