Titre 3 - Dispositions particulières
Chapitre 1 - De la publicité
Art. 54
La publicité consiste à informer le public ou à attirer son attention dans un but commercial par le biais de messages audiovisuels appropriés.
La publicité par voie de radio ou de télévision est libre, dans le respect des droits de la personne humaine et celui des droits des consommateurs.
Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites.
Art. 55
Toute publicité non conforme à la réglementation en vigueur doit faire l’objet d’une mise en demeure assortie d’un délai par le Haut Conseil de l’Audiovisuel, aux fins de mise en conformité ou de suppression.
Art. 56
Sera puni d’une amende de 100.000 à 100.000 FMG, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur toute entreprise audiovisuelle qui aura maintenu ; après mise en demeure, une publicité irrégulière.
Chapitre 2 - Des vidéogrammes et des films
Art. 57
On entend par vidéogramme, toute œuvre cinématographique et/ou de télévision sous forme de fiction ou de documentaire, enregistrée sur vidéocassette, sur vidéodisque et tout autre support vidéo.
Art. 58
Les photographies et vidéogrammes de toute nature, mis en vente, en distribution, en location ou cédés pour la reproduction doivent porter le nom ou la marque de l’auteur et du concessionnaire du droit de reproduction, ainsi que la mention de l’année de la création.
Les films et vidéogrammes doivent être conformes à ceux destinés à la projection.
Art. 59
Toute projection et diffusion publiques, gratuites ou onéreuses, de vidéogrammes ou de film, donnent lieu à paiement des droits d’auteur et des droits voisins aux personnes titulaires ou cessionnaires de ces droits.
Art. 60
Les enregistrements sonores et films à l’usage des entreprises du service public de radiodiffusion et de télévision sont dispensés des formalités du dépôt légal.
Art. 61
Sont interdits à la projection publique, à titre gratuit ou onéreux, les vidéogrammes ou les films pornographiques, ou de nature à porter atteinte à l’unité nationale, à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics.
Art. 62
Au sens de la présente ordonnance, le commerce de vidéogramme englobe toute activité de louage, de copie ou de vente, ou de diffusion publique moyennant droit d’entrée.
Un décret pris en conseil de Gouvernement fixe le régime applicable à ce commerce.
Chapitre 3 - Des redevances pour droit d’usage
Art. 63
Il est institué une redevance pour droit d’usage des postes-émetteurs et des postes-récepteurs de radiodiffusion et de télévision, des appareils d’enregistrement et de reproduction des images et de son en télévision, des appareils d’enregistrement et de reproduction de son, des antennes paraboliques.
L’assiette, la liquidation, le recouvrement sont fixés par décret pris en conseil de Gouvernement.
