Ordonnance n° 92-039 du 14 septembre 1992 sur la communication audiovisuelle

Le Haut Conseil de l’Audiovisuel est chargé d’assurer le respect des conditions techniques définies par le Comité de Coordination des Télécommunications à Madagascar (CCTM).

Ces conditions techniques concernent notamment :

• les caractéristiques des signaux émis et des équipements de transmissions utilisés ;
• le lieu d’émission ;
• la limite supérieure de puissance apparente rayonnée ;
• la protection contre les interférences possibles avec l’usage d’autres techniques de télécommunication.

Le Haut Conseil de l’Audiovisuel autorise l’usage des bandes de fréquences dans le respect des traités et accords internationaux signés et ratifiés par les autorités malgaches compétentes et en conformité avec l’attribution des bandes de fréquences qui ont été mises à sa disposition par le Comité de Coordination des Télécommunications à Madagascar (CCTM).

Il contrôle leur utilisation et prend toutes mesures tant administratives que techniques pour assurer une bonne réception des signaux et éviter toute interférence des fréquences qui ont été autorisées.

L’autorisation peut être retirée par le Haut Conseil de l’Audiovisuel au cas où la bande de fréquences attribuée n’a pas été utilisée dans les conditions fixées par la convention et le cahier des charges prévus à l’article 21 ci-dessous.

La délivrance des autorisations d’usage de fréquences pour chaque nouvelle entreprise de radiodiffusion ou de télévision, autre que celles exploitées par les entreprises de service public de communication audiovisuelle, est subordonnée à la conclusion d’une convention passée entre le Haut Conseil de l’Audiovisuel au nom de l’Etat et la personne qui demande l’autorisation ainsi qu’à l’acceptation d’un cahier des charges commun à tout système audiovisuel privé. Les prescriptions communes dudit cahier des charges sont fixées par décret pris en conseil de Gouvernement.

Chaque entreprise audiovisuelle privée doit posséder ses moyens propres de diffusion et de transmission.

A défaut de moyens propres, une entreprise privée autorisée peut transiger sur l’usage des moyens publics moyennant une redevance fixée d’accord parties.

Toute entreprise privée de communication audiovisuelle doit être exploitée sous la forme d’une société de droit malgache.

Toute entreprise privée de communication audiovisuelle ne peut exercer son activité qu’après obtention d’une autorisation ou d’une concession délivrée par le Haut Conseil de l’Audiovisuel.

La demande doit être formulée et présentée par un mandataire de l’entreprise. Elle doit indiquer l’objet et les caractéristiques générales de l’entreprise, les caractéristiques techniques d’émission, les comptes d’exploitation prévisionnels sur cinq ans, le montant des investissements prévus.

Elle doit être accompagnée des statuts, de la liste des dirigeants, de l’organigramme et de la composition du capital de la Société.

Le Haut Conseil de l’Audiovisuel doit statuer dans un délai de soixante jours à partir du dépôt de la demande. A défaut de réponse à l’expiration de ce délai, il est censé avoir donné l’autorisation. En cas de refus, la décision du Haut Conseil de l’Audiovisuel doit être motivée.

Les autorisations sont publiées au Journal officiel de la République.

Une entreprise privée de communication audiovisuelle ne peut être titulaire que d’une seule autorisation dans un même domaine d’activités et pour un même secteur géographique de couverture.

Il est interdit de prêter son nom, ou d’emprunter le nom d’autrui, de quelque manière que ce soit, pour demander la délivrance d’une autorisation.

Les actions représentant le capital d’une entreprise de communication audiovisuelle doivent être nominatives.

Aucune personne physique ou morale ne peut détenir toute fraction supérieure à 25 pour cent du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de l’entreprise.

Toute entreprise de communication audiovisuelle doit avoir un Directeur de publication.

Il doit être de nationalité malgache, être majeur ; avoir la jouissance de ses droits civils et n’être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire, et ne pas être couvert par l’immunité parlementaire.

L’effectif de toute entreprise de communication audiovisuelle doit comporter des agents professionnels dans une proportion d’au moins vingt-cinq pour cent.

La délivrance de l’autorisation est subordonnée à la passation de la convention comme prévue à l’article 21 ci-dessus, entre le Haut Conseil de l’Audiovisuel et l’entreprise privée.

Dans le respect de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes, l’autorisation fixe les règles particulières applicables à l’entreprise, compte tenu de l’étendue de la zone desservie et du respect de l’égalité de traitement entre les entreprises du secteur privé.

Elle porte notamment sur la durée et les caractéristiques générales du programme propre, la grille horaire de programmation, le volume et la périodicité réservés aux journaux audiovisuels, la diffusion de magazines d’actualités et de documentaires, la diffusion de programmes éducatifs et culturels, les créneaux horaires consacrés à la publicité et les modalités de leur insertion dans les programmes.

Elle stipule également les prérogatives et les pénalités contractuelles dont dispose le Haut Conseil de l’Audiovisuel pour assurer le respect des dispositions conventionnelles ainsi que le recours que peut exercer le titulaire.

Toute modification relative à la dénomination de l’entreprise privée, à sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses principaux associés, et dans tous les cas, le nom du Directeur de la publication doit être communiqué par ladite entreprise privée au Haut Conseil de l’Audiovisuel sous peine de sanctions administratives ou pécuniaires prévues à la section I du chapitre IV ci-dessous.

Au titre de service public, une entreprise de radiodiffusion, une entreprise de télévision, une entreprise de télédiffusion, sont chargées de la conception de la programmation, de la diffusion et de la transmission d’émissions radiophoniques ou télévisuelles sur l’ensemble du territoire de Madagascar.

Les statuts de ces entreprises sont fixés par décret pris en conseil de Gouvernement.

Dans les conditions fixées par leurs cahiers des charges, les entreprises de radiodiffusion de télévision et de télédiffusion publiques produisent pour elles-même et peuvent commercialiser ou faire commercialiser les œuvres et documents audiovisuels dont elles détiennent droits.

Les cahiers de charges définissent les obligations de chaque entreprise de service public, notamment en ce qui concerne leur émission éducative, sociale et culturelle ainsi que les modalités de programmation des émissions publicitaires.

Ils déterminent, le cas échéant, les conditions de parrainage des émissions à caractère éducatif, social et culturel.

Le Gouvernement peut à tout moment faire diffuser et transmettre par les entreprises de service public, de radiodiffusion et de télévision, toutes les déclarations ou communications qu’il juge nécessaires.

Ces émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement et peuvent donner lieu à des analyses et commentaires.

En période électorale, l’autorité chargée de la supervision de toutes les opérations relatives au bon déroulement des élections, ou à défaut du Haut Conseil de l’Audiovisuel détermine les conditions de répartition des temps d’antenne entre les groupements dûment autorisés à faire campagne.

Le Haut Conseil de l’Audiovisuel détermine les conditions d’octroi de temps d’antenne pour les émissions à caractère culturel aux organisations religieuses agréées par les autorités compétentes.

En cas de cessation concertée du travail dans les entreprises de service public de l’audiovisuel, la continuité du travail est assurée dans les conditions ci-après :

• le préavis de grève doit parvenir au responsable de ces entreprises dans un délai de 5 jours avant le déclenchement de la grève. Il fixe la date, l’heure et le lieu du début ainsi que la durée, limitée ou non de la grève envisagée ;
• un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale qu’à l’expiration du délai du préavis initial ou de la grève qui a suivi éventuellement ce dernier.

Des mesures nécessaires à l’exécution du service ainsi que le nombre et les catégories du personnel présent, permettant d’assurer la continuité du travail sont prises par le responsable de chaque entreprise concernée.

Un décret pris en conseil de Gouvernement définit le service minimum requis dont les informations, les communications officielles et les avis relatifs à l’ordre et à la sécurité publics et détermine les catégories de personnel indispensables à l’exécution de cette mission.

Le Haut Conseil de l’Audiovisuel peut mettre en demeure, de sa propre initiative ou à la demande d’organisations professionnelles ou syndicales du secteur de la communication audiovisuelle, les titulaires d’autorisation pour l’exploitation d’une entreprise de communication audiovisuelle ayant manqué au respect des obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, afin de faire cesser ces manquements.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet le Haut Conseil de l’Audiovisuel saisit la juridiction compétente.

L’autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable en cas de modifications de données au vu desquelles, l’autorisation a été délivrée. Ces modifications doivent être notifiées au Haut Conseil de l’Audiovisuel dans un délai de un mois à compter de la date de la modification par le titulaire de l’autorisation.

Les décisions du Haut Conseil de l’Audiovisuel sont motivées et notifiées au titulaire de l’autorisation. Elles sont publiées au Journal officiel de la République.

Le titulaire de l’autorisation peut, dans un délai de trois mois qui suit la notification, former recours contre cette décision du Haut Conseil de l’Audiovisuel.

Si l’entreprise, titulaire d’une autorisation d’exploitation d’un service de communication audiovisuelle, ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les dispositions légales en vigueur ou celles de cette ordonnance, ainsi que celles de la convention et du cahier des charges prévues à l’article 21 ci-dessus, le Haut Conseil de l’Audiovisuel, après mise en demeure préalable, peut saisir la juridiction administrative compétente aux fins de demander, suivant la gravité du manquement, l’application de l’une des sanctions administratives prévues ci-après :

• suspension d’une partie du programme pendant un mois au plus ;
• suspension de l’autorisation pendant un mois au plus ;
• réduction de la durée de l’autorisation dans la limite d’une année ;
• retrait de l’autorisation.

La juridiction administrative peut également prononcer des sanctions pécuniaires cumulativement ou non avec les sanctions administratives prévues ci-dessus.

Le montant de la sanction pécuniaire doit être fixé en fonction de la gravité du manquement commis et en relation avec les avantages éventuellement tirés du manquement.

Le Haut Conseil de l’Audiovisuel saisit le Procureur de la République de toutes infractions pénales prévues par la présente ordonnance, ainsi que celles des lois en vigueur.

Toute personne qui aura prêté son nom ou emprunté celui d’autrui conformément à l’article 26 ci-dessus, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 FMG ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si l’opération a été faite au nom d’une société, les peines prévues à l’alinéa précédent seront applicables au principal responsable de la Société.

Les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui ont fourni de fausses informations sur la composition du capital, sont punis d’une amende de 200.000 à 10.000.000 FMG, en application de l’article 28 ci-dessus, du fait des participations et des droits détenus.

Les dirigeants de droit ou de fait d’une société par actions qui, en violation des dispositions de l’article 27 ci-dessus, ont émis des actions au porteur ou n’ont pas fait toute diligence pour faire mettre les actions sous la forme nominative, sont punis d’une amende de 200.000 à 10.000.000 FMG.

Est puni d’une amende de 300.000 à 25.000.000 FMG le dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise de communication audio-visuelle qui a émis ou fait émettre :

• sans autorisation du Haut Conseil de l’Audiovisuel ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait prononcée sur le fondement de l’article 41 ou sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée ;
• en violation des dispositions concernant la puissance et le lieu d’implantation de l’émetteur.

Dans le cas de récidive ou dans le cas où l’émission irrégulière aura perturbé les émissions ou liaisons hertziennes d’une entreprise publique ou privée de communication audiovisuelle, l’auteur de l’infraction pourra être puni d’une amende de 6.000.000 à 50.000 FMG et d’un emprisonnement d’une durée maximale de six mois.

Le Haut Conseil de l’Audiovisuel constate alors par procès-verbaux les infractions, et les transmet au Procureur de la République. Une copie est transmise au dirigeant de droit ou de fait de l’entreprise qui a commis l’infraction.

Dès la constatation de l’infraction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des installations et matériels dans les formes prévues par la loi.

En cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer la confiscation des installations et matériels.

Quiconque trouble ou tente de troubler la bonne propagation ou la bonne réception des signaux, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’utilisation de bandes de fréquences ou de fréquences non attribuées, est passible d’une peine de six mois à deux ans d’emprisonnement ou d’une amende de 200.000 à 10.000.000 FMG ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la confiscation des matériels utilisés.

Quiconque a méconnu les dispositions du cahier des charges des entreprises audiovisuelles autorisées, est passible de la peine prévue à l’article 49 ci-dessus.