Arrêté n° 2019-4798/MEF-SG du 18 décembre 2019 portant cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

1.1 Au sens du présent document :

• « Marché » désigne l’ensemble des droits et obligations souscrits par les parties au titre de la réalisation des travaux. Les documents et pièces contractuelles sont énumérés à l’Article 5.2 du CCAG.
• « Documents contractuels » désigne les documents visés dans l’Acte d’Engagement, y compris les avenants éventuels auxdits documents.
• « Montant du Marché » désigne la somme des prix de base définis au paragraphe 11.1.1 du CCAG.
• « Maître d’Ouvrage » ou « Autorité contractante » désigne la division administrative, l’entité ou la personne morale pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés et dont l’identification complète figure au Cahier des Clauses administratives particulières.
• « Maître d’Ouvrage délégué » désigne l’entité à qui l’autorité contractante a confié, le cas échéant l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de ses attributions.
• « Chef de Projet » désigne le représentant légal du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage délégué au cours de l’exécution du Marché.
• « Maître d’Œuvre » désigne la personne physique ou morale qui, pour sa compétence technique, est chargée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage délégué de diriger et de contrôler l’exécution des travaux et de proposer leur réception et leur règlement ; si le Maître d’Œuvre est une personne morale, il désigne également la personne physique qui a seule qualité pour le représenter.
• « L’Entrepreneur » désigne la personne morale dont l’offre a été acceptée par le Maître d’Ouvrage.
• « Site » désigne l’ensemble des terrains sur lesquels seront réalisés les travaux et les ouvrages ainsi que l’ensemble des terrains nécessaires aux installations de chantier et comprenant les voies d’accès spéciales ainsi que tous autres lieux spécifiquement désignés dans le Marché.
• « Cahier des Clauses administratives particulières » (CCAP) signifie le document établi par le Maître d’Ouvrage faisant partie du dossier d’Appel d’offres, modifié en tant que de besoin et inclus dans les pièces constitutives du Marché.
• « Ordre de service » signifie toute instruction écrite donnée par le Maître d’ouvrage ou le Maître d’ouvrage délégué à l’Entrepreneur concernant l’exécution du Marché.
• « Sous-traitant » désigne la ou les personnes morales chargées par l’Entrepreneur de réaliser une partie des travaux.

2.1 Interprétation :

Les titres et sous-titres du présent Cahier sont exclusivement destinés à en faciliter l’usage mais ne possèdent aucune valeur contractuelle.

Les mots désignant des personnes ou les parties peuvent englober également des sociétés, entreprises et toute organisation ou groupement ayant une personnalité juridique.

Les mots comportant le singulier seulement doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement selon le contexte.

2.2 Intégralité des conventions :

Le Marché représente la totalité des dispositions contractuelles sur lesquelles se sont accordés l’Autorité contractante et le Titulaire relativement à son objet, et il remplace toutes communications, et accords (écrits comme oraux) conclus entre les parties relativement à son objet avant la date du dernier signataire du Marché.

2.3 Avenants :

Les avenants et autres modifications au marché ne pourront entrer en vigueur que s’ils sont faits par écrit, datés, s’ils se réfèrent expressément au marché et sont signés par un représentant dûment autorisé de chacune des parties au marché.

2.4 Absence de renonciation :

• a) Sous réserve des dispositions de la clause 2.4(b) du CCAG ci-dessous, aucune relaxe, abstention, retard ou indulgence de l’une des parties pour faire appliquer l’un quelconque des termes et conditions du Marché ou le fait que l’une des parties accorde un délai supplémentaire à l’autre, ne saurait préjuger des droits dévolus à cette partie par le Marché, ni de les affecter ou de les restreindre ; de même, la renonciation de l’une des parties à demander réparation pour toute infraction au Marché ne saurait valoir renonciation à toute demande de réparation pour infraction ultérieure ou persistante du Marché.
• b) Toute renonciation aux droits, pouvoirs ou recours d’une partie en vertu du Marché devra être effectuée par écrit, être datée et signée par un représentant autorisé de la partie accordant cette renonciation, et préciser le droit faisant l’objet de cette renonciation et la portée de cette renonciation.

2.5 Divisibilité :

Si une quelconque disposition ou condition du Marché est interdite ou rendue invalide ou inapplicable, cette interdiction, invalidité ou inapplicabilité ne saurait affecter la validité ou le caractère exécutoire des autres clauses et conditions du Marché.

Sanction des fautes commises par les candidats, soumissionnaires ou titulaires de marchés publics

3.1 La République du Mali exige des candidats, soumissionnaires et titulaires de ses marchés publics, qu’ils respectent les règles d’éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l’exécution de ses marchés. Conformément aux dispositions du Code des marchés publics, des sanctions peuvent être prononcées par le Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public à l’égard des candidats, soumissionnaires et titulaires de marchés en cas de violations des règles de passation des marchés publics commises par les intéressés. Est passible de telles sanctions le candidat, soumissionnaire ou titulaire qui :

• a) octroie ou promet d’octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d’obtenir le marché ;
• b) participe à des pratiques de collusion entre candidats afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels, privant l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;
• c) a influé sur le mode de passation du marché ou sur la définition des prestations de façon à bénéficier d’un avantage indu ;
• d) a fourni délibérément dans son offre des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, ou fait usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ;
• e) établit des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ;
• f) a bénéficié de pratiques de fractionnement ou de toute autre pratique visant sur le plan technique à influer sur le contenu du dossier d’appel d’offres ;
• g) recourt à la surfacturation et/ou à la fausse facturation ;
• h) tente d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris en proposant tout paiement ou avantage indu ;
• i) est reconnu coupable d’un manquement à ses obligations contractuelles lors de l’exécution de contrats antérieurs à la suite d’une décision d’une juridiction nationale devenue définitive.

3.2 Les violations commises sont constatées par le Comité de Règlement des Différends qui diligente toutes enquêtes nécessaires et saisit toutes autorités compétentes. Sans préjudice de poursuites pénales et d’actions en réparation du préjudice subi par l’autorité contractante les sanctions suivantes peuvent être prononcées, et, selon le cas, de façon cumulative :

• a) confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures de passation de marchés auxquelles il a participé ;
• b) exclusion du droit à concourir pour l’obtention de marchés publics et de délégations de service public pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise.

Ces sanctions doivent être mise en œuvre conformément à aux dispositions du Code des marchés publics.

3.3 Ces sanctions peuvent être étendues à toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise contrevenante, ou dont l’entreprise contrevenante possède la majorité du capital, en cas de collusion établie par le Comité de Règlement des Différends.

3.4 Lorsque les violations commises sont établies après l’attribution d’un marché, la sanction prononcée peut être assortie de la résiliation du contrat en cours ou de la substitution d’une autre entreprise aux risques et périls du contrevenant sanctionné.

3.5 Le contrevenant dispose d’un droit de recours devant la Section Administrative de la Cour Suprême à l’encontre des décisions du Comité de Règlement des Différends. Ce recours n’est pas suspensif de la procédure de passation.

4.1 Désignation des Intervenants :

4.1.1 Le CCAP désigne le Maître d’Ouvrage et le cas échéant, le Maître d’Ouvrage délégué, le Chef de Projet, la Personne Responsable des Marchés et le Maître d’Œuvre.

4.1.2 La soumission de l’Entrepreneur comprend toutes indications nécessaires ou utiles à l’identification de l’Entrepreneur et de son (ou ses) représentants légaux.

4.2 Groupement d’Entreprises :

4.2.1 Au sens du présent document, des Entrepreneurs sont considérés comme groupés s’ils ont souscrit un Acte d’engagement unique et signé une convention de groupement.

4.2.2 Le groupement peut être conjoint ou solidaire. Toutefois, sauf dispositions contraires figurant au CCAP, tous les membres du groupement seront solidairement tenus envers l’Autorité contractante de respecter les clauses du Marché, et ils devront désigner dans l’Acte d’engagement et la convention de groupement, comme mandataire commun, l’un d’entre eux pour représenter l’ensemble des Entrepreneurs, vis-à-vis du Maître d’Ouvrage, du Chef de Projet et du Maître d’Œuvre, pour l’exécution du Marché. La composition ou la constitution du groupement ne pourra être modifiée sans l’accord préalable écrit de l’Autorité contractante.

4.3 Cession, délégation, sous-traitance :

4.3.1 Sauf accord préalable du Maître d’Ouvrage, l’Entrepreneur ne peut en aucun cas céder ou déléguer tout ou partie du Marché, à l’exception d’une cession ou délégation aux assureurs de l’Entrepreneur (dans le cas où les assureurs ont dégagé l’Entrepreneur de toute perte en responsabilité) de son droit à obtenir réparation de la part d’une partie responsable. De plus, l’Entrepreneur peut céder ou déléguer au profit des banquiers de l’Entrepreneur tout ou partie des sommes dues ou à devoir au titre du Marché.

4.3.2 L’Entrepreneur ne peut sous-traiter l’intégralité de son Marché. Il peut, toutefois, sous-traiter l’exécution de certaines parties de son Marché, dans la limite maximale de 40 % de la valeur globale du marché, à condition d’avoir obtenu l’acceptation préalable du Maître d’Ouvrage sur l’identité de chaque sous-traitant et son agrément préalable des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Dans tous les cas, l’Entrepreneur reste pleinement responsable des actes, défaillances et négligences des sous-traitants, de leurs représentants, employés ou ouvriers aussi pleinement que s’il s’agissait de ses propres actes, défaillances ou négligences ou de ceux de ses propres représentants, employés ou ouvriers.

4.3.3 Le sous-traitant agréé peut obtenir directement du Maître d’Ouvrage si celui-ci et les autorités dont l’approbation est nécessaire à l’entrée en vigueur du Marché en sont d’accord ou si la réglementation applicable l’impose, le règlement des travaux, fournitures ou services dont il a assuré l’exécution et qui n’ont pas déjà donné lieu à paiement au profit du titulaire du Marché. Dans ce cas, l’Entrepreneur remet au Chef de Projet, avant tout commencement d’exécution du contrat de sous-traitance, une déclaration mentionnant :

• a) la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue,
• b) le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé,
• c) les conditions de paiements prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant prévisionnel de chaque sous-traité, notamment la date d’établissement des prix et, le cas échéant, les modalités de variation de prix, le régime des avances, des acomptes, des réfactions, des pénalités.

Le Chef du Projet doit revêtir de son visa toutes les pièces justificatives servant de base au paiement direct du (des) sous-traitant (s). Il dispose d’un délai d’un mois pour signifier son acceptation ou son refus motivé. Passé ce délai, le Chef de Projet est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives qu’il n’a pas expressément refusées.

Lorsque le sous-traitant doit être payé directement, le titulaire est tenu, lors de la demande d’acceptation du sous-traitant, d’établir que la cession ou le nantissement de créances résultant du Marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant.

4.3.4 Dès que l’acceptation et l’agrément ont été obtenus, l’Entrepreneur fait connaître au Chef de Projet le nom de la personne physique qualifiée pour représenter le sous-traitant et le domicile élu par ce dernier à proximité des travaux.

4.3.5 Le recours à la sous-traitance occulte, c’est-à-dire, sans acceptation préalable du sous-traitant par le Maître d’Ouvrage est interdit et expose l’Entrepreneur à l’application des mesures prévues à l’Article 49 du CCAG.

4.4 Représentant de l’Entrepreneur :

Dès l’entrée en vigueur du Marché, l’Entrepreneur désigne une personne physique qui le représente vis-à-vis du Chef de Projet et du Maître d’Ouvrage pour tout ce qui concerne l’exécution du Marché ; cette personne, chargée de la conduite des travaux, doit disposer de pouvoirs suffisants pour prendre sans délai les décisions nécessaires. A défaut d’une telle désignation, l’Entrepreneur, ou son représentant légal, est personnellement réputé être chargé de la conduite des travaux.

4.5 Domicile de l’Entrepreneur :

4.5.1 L’Entrepreneur est tenu d’élire domicile à proximité du site des travaux et de faire connaître l’adresse de ce domicile au Chef de Projet et au Maître d’Ouvrage. Faute par lui d’avoir satisfait à cette obligation dans un délai de quinze jours à dater de la notification du Marché, toutes les notifications qui se rapportent au Marché seront valables lorsqu’elles ont été faites à l’adresse du site principal des travaux.

4.5.2 Après la réception provisoire des travaux, l’Entrepreneur est relevé de l’obligation indiquée à l’alinéa qui précède ; toute notification lui est alors valablement faite au domicile ou au siège social mentionné dans l’Acte d’engagement.

4.6 Modification de l’entreprise

L’Entrepreneur est tenu de notifier immédiatement au Chef de Projet les modifications portées à son entreprise survenant au cours de l’exécution du Marché, qui se rapportent :

• a) aux personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ;
• b) à la forme de l’entreprise ;
• c) à la raison sociale de l’entreprise ou à sa dénomination ;
• d) à l’adresse du siège de l’entreprise ;
• e) au capital social de l’entreprise ;
• f) et, généralement, toutes les modifications importantes relatives au fonctionnement de l’entreprise.

5.1 Langue :

Le Marché et toute la correspondance et la documentation relative au Marché échangées par le Titulaire et l’Autorité contractante, seront rédigés en langue française.

5.2 Pièces constitutives du Marché - Ordre de priorité :

Les pièces contractuelles constituant le Marché comprennent :

• a) le formulaire de marché et la lettre de notification d’attribution dûment signés ;
• b) la soumission et ses annexes ;
• c) le Cahier des Clauses administratives particulières ;
• d) les Clauses ou conditions techniques particulières contenant la description et les caractéristiques des ouvrages telles que stipulées dans les Cahier des Clauses techniques ;
• e) les documents tels que plans, notes de calculs, cahier des sondages, dossier géotechnique lorsque ces pièces sont mentionnées dans le CCAP ;
• f) le Bordereau des prix unitaires ou la série de prix qui en tient lieu ainsi que, le cas échéant, l’état des prix forfaitaires si le Marché en prévoit ;
• g) le Détail quantitatif et estimatif, sous réserve de la même exception que ci-dessus ;
• h) la décomposition des prix forfaitaires et les sous détails de prix unitaires, lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles dans le CCAP ;
• i) le Cahier des Clauses administratives générales ; et
• j) les Clauses techniques générales applicables aux prestations faisant l’objet du Marché telles que stipulées dans le Cahier des Clauses techniques ainsi que tout autre document du même type visé au CCAP.

En cas de différence entre les pièces constitutives du Marché, ces pièces prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus.

5.3 Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du Marché :

Après sa conclusion, le Marché n’est susceptible d’être modifié que par la conclusion d’avenants écrits soumis à la même procédure que celle du Marché. Par modification au sens du présent paragraphe, on entend un changement qui ne découle pas de la mise en œuvre des termes du Marché ou de la réglementation en vigueur dont le changement est, le cas échéant, pris en compte dans les conditions prévues à l’Article 51.2 du CCAG.

5.4 Plans et documents fournis par le Maître d’Ouvrage :

5.4.1 Deux exemplaires des plans préparés par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Œuvre sont fournis à l’Entrepreneur gratuitement. L’Entrepreneur est chargé de reproduire à ses propres frais tous autres exemplaires dont il peut avoir besoin. Sauf dans les cas où cela s’avère strictement nécessaire pour l’exécution du Marché, les plans, les spécifications et tous autres documents fournis par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Œuvre ne devront pas, sans l’accord du Chef de Projet, être utilisés ou communiqués à des tiers par l’Entrepreneur.

5.4.2 L’Entrepreneur fournira au Maître d’Œuvre trois exemplaires dont un sur calque de tous les plans et autres documents dont la réalisation est à sa charge au titre du Marché ainsi qu’un exemplaire reproductible de tout document dont la reproduction par photocopie ne peut pas être d’aussi bonne qualité que l’original.

5.4.3 Un exemplaire des plans, fourni à l’Entrepreneur ou réalisé par lui dans les conditions prévues aux alinéas 5.4.1 et 5.4.2 du présent article sera conservé par l’Entrepreneur sur le chantier afin d’être contrôlé et utilisé par le Maître d’Œuvre.

5.4.4 L’Entrepreneur est tenu d’avertir le Maître d’Œuvre par écrit, avec copie au Chef de Projet, chaque fois que le planning ou l’exécution des travaux est susceptible d’être retardé ou interrompu si le Maître d’Œuvre ou le Chef de Projet ne délivre pas dans un délai raisonnable un plan qu’il est tenu de transmettre à l’Entrepreneur. La notification de l’Entrepreneur doit préciser les caractéristiques des plans requis et les dates de remise de ces plans.

5.4.5 Dans le cas où des retards du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Œuvre dans la remise des plans ou la délivrance des instructions portent préjudice à l’Entrepreneur, ce dernier aura droit à réparation de ce préjudice sauf dans le cas où ces retards sont eux-mêmes causés par une défaillance de l’Entrepreneur dans la remise au Maître d’Œuvre d’informations, plans ou documents qu’il est tenu de lui fournir.

5.5 Pièces à délivrer à l’Entrepreneur en cas de nantissement du marché.

5.5.1 Dès la notification du marché, le Maître d’Ouvrage délivre sans frais à l’Entrepreneur, contre récépissé, une expédition certifiée conforme de l’Acte d’engagement et des autres pièces que mentionne le paragraphe 2 du présent Article (5.2) à l’exclusion du CCAG.

5.5.2 Le Maître d’Ouvrage délivre également, sans frais, à l’Entrepreneur, aux cotraitants et aux sous-traitants payés directement les pièces qui leur sont nécessaires pour le nantissement de leurs créances.

6.1 Adéquation de l’offre :

6.1.1 L’Entrepreneur est réputé avoir remis une offre complète basée sur des prix unitaires ainsi que des prix forfaitaires si le Marché en prévoit, qui sont, sauf dispositions contraires du Marché, réputés couvrir l’ensemble de ses obligations au titre du Marché et des sujétions nécessaires à la bonne et complète exécution des travaux et à la réparation des vices de construction ou reprise des malfaçons. La composition des prix est plus amplement décrite à l’article 11.1 du CCAG.

6.1.2 L’Entrepreneur est réputé avoir inspecté et examiné le site et ses environs et avoir pris connaissance et analysé les données disponibles s’y rapportant avant de remettre son offre, notamment en ce qui concerne :

• a) la topographie du site et la nature du chantier, y compris les conditions du sous-sol ;
• b) les conditions hydrologiques et climatiques ;
• b) l’étendue et la nature des travaux et des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux et à la réparation des vices de construction ou reprise des malfaçons ;
• c) les moyens d’accès au site et les installations matérielles dont il peut avoir besoin.

En règle générale, il est considéré avoir obtenu toutes les informations nécessaires relatives aux risques, aléas et à tout élément susceptible d’affecter ou d’influer sur son offre.

6.2 Exécution conforme au Marché :

L’Entrepreneur doit entreprendre les études d’exécution, dans les limites des dispositions du Marché, l’exécution complète des travaux et doit remédier aux désordres ou malfaçons, conformément aux dispositions du Marché. L’Entrepreneur doit diriger les travaux, fournir la main-d’œuvre, les matériaux, le matériel, les équipements, ainsi que les ouvrages provisoires requis pour l’exécution et l’achèvement des travaux et la reprise des désordres et malfaçons.

6.3 Respect des lois et règlements :

L’Entrepreneur doit se conformer en tous points aux dispositions de la réglementation en vigueur ayant trait à l’exécution des travaux et à la reprise des malfaçons.

6.4 Confidentialité :

L’Entrepreneur est tenu à une obligation de confidentialité en ce qui concerne le Marché et les documents contractuels qui s’y rapportent. Cette même obligation s’applique à toute information, de quelque nature que ce soit, qui ne soit pas déjà rendue publique, dont lui-même, son personnel et ses sous-traitants auraient pu prendre connaissance à l’occasion de la réalisation du Marché. Il ne pourra en aucun cas publier ou révéler de telles informations sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable du Chef de Projet, et seulement dans les limites strictement nécessaires avec la bonne exécution du Marché.

6.5 Procédés et méthodes de construction :

L’Entrepreneur est entièrement responsable de l’adéquation, de la stabilité et de la sécurité de tous les procédés et méthodes de construction employés pour la réalisation des ouvrages.

6.6 Convocation de l’Entrepreneur - Réunions de chantier :

L’Entrepreneur ou son représentant se rend dans les bureaux du Maître d’Œuvre ou sur les chantiers toutes les fois qu’il en est requis : il est accompagné, s’il y a lieu, de ses sous-traitants. En cas d’Entrepreneurs groupés, l’obligation qui précède s’applique au mandataire commun ; il peut être accompagné, s’il y a lieu, des autres entrepreneurs et sous-traitants.

6.7 Ordres de service :

6.7.1 Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’ouvrage délégué, datés et numérotés. Ils sont adressés en trois exemplaires à l’Entrepreneur ; celui-ci renvoie immédiatement au Maître d’Ouvrage ou le Maître d’ouvrage délégué l’un des deux exemplaires pour approbation et ventilation, après l’avoir signé et y avoir porté la date à laquelle il l’a reçu. Le premier ordre de service est transmis à l’Entrepreneur le jour de l’entrée en vigueur du Marché.

6.7.2 Lorsque l’Entrepreneur estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit au Maître d’Ouvrage dans un délai de quinze jours calculé dans les conditions prévues à l’Article 8 du CCAG. A l’exception des cas prévus aux Articles 16.4 et 15.1 du CCAG, l’Entrepreneur se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés, qu’ils aient ou non fait l’objet de réserves de sa part.

6.7.3 Les ordres de service relatifs à des travaux sous-traités sont adressés à l’Entrepreneur, qui a, seul, qualité pour présenter des réserves.

6.7.4 En cas d’Entrepreneurs groupés, les ordres de services sont adressés au mandataire commun qui a, seul, qualité pour présenter des réserves.

6.8 Estimation des engagements financiers du Maître d’Ouvrage :

L’Entrepreneur doit, dans le délai stipulé au CCAP, fournir au Maître d’Œuvre une estimation trimestrielle détaillée des engagements financiers du Maître d’Ouvrage comportant tous les paiements auxquels l’Entrepreneur aura droit au titre du Marché. Il s’engage, en outre, à fournir au Maître d’Œuvre, sur simple demande de celui-ci des estimations révisées de ces engagements.

6.9 Personnel de l’Entrepreneur :

L’Entrepreneur emploiera sur le site, en vue de l’exécution des travaux et de la reprise des malfaçons :

• a) uniquement des techniciennes compétentes et expérimentés dans leurs spécialités respectives ainsi que les contremaîtres et chefs d’équipe capables d’assurer les bonnes surveillances des travaux,
• b) une main-d’œuvre qualifiée, semi-qualifiée et non qualifiée permettant la bonne réalisation de toutes ses obligations dans le cadre du Marché et dans le strict respect des délais d’exécution.

6.10 Sécurité des personnes et des biens et protection de l’environnement :

L’Entrepreneur doit, pendant le délai d’exécution des ouvrages et la période de garantie :

• a) assurer la sécurité des personnes autorisées à être présentes sur le site et maintenir ce dernier et les ouvrages (tant que ceux-ci ne sont pas réceptionnés ou occupés par le Maître d’Ouvrage) en bon état, de manière à éviter tous risques pour les personnes,
• b) fournir et entretenir à ses propres frais tous dispositifs d’éclairage, protection, clôture, signaux d’alarme et gardiennage aux moments et aux endroits nécessaires ou requis par le Maître d’Œuvre, par toute autre autorité dûment constituée et par la réglementation en vigueur, pour la protection des travaux ou pour la sécurité et la commodité du public ou autres,
• c) prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement tant sur le site qu’en dehors et pour éviter tous dégâts ou dommages aux personnes ou propriétés publiques ou autres qui résulteraient de la pollution, du bruit ou autres inconvénients résultant des méthodes mises en œuvre pour la réalisation des travaux.

6.11 Facilités et accès accordés aux autres entrepreneurs :

6.11.1 L’Entrepreneur doit permettre l’accès au Site, pour l’exécution des obligations qui leur incombent :

• a) aux autres entrepreneurs employés par le Maître d’Ouvrage et à leur personnel,
• b) au personnel du Maître d’Ouvrage ou relevant d’une autre autorité et désigné par le Maître d’Ouvrage.

6.11.2 Dans le cas où, en application de l’alinéa 6.11.1 ci-dessus, l’Entrepreneur est invité par ordre de service :

• a) à mettre à la disposition des autres entrepreneurs, du Maître d’Œuvre ou des tiers, des routes ou voies dont l’entretien est à la charge de l’Entrepreneur,
• b) à permettre à ces personnes d’utiliser les ouvrages provisoires ou l’équipement de l’Entrepreneur sur le Site,
• c) à leur fournir d’autres services.

De telles prestations seront assimilées à des ouvrages non prévus qui seront régis par les dispositions figurant à l’Article 15 ci-après.

Garanties de bonne exécution et de restitution d’avance - Retenue de garantie - Responsabilité - Assurances

7.1 Garanties de bonne exécution, et de restitution d’avance :

7.1.1 L’Entrepreneur est tenu de fournir au Maître d’Ouvrage une garantie bancaire de bonne exécution, conforme au modèle inclus dans le Dossier d’Appel d’offres.

En cas de prélèvement sur la garantie, pour quelque motif que ce soit, l’Entrepreneur doit aussitôt la reconstituer.

Le montant de la garantie de bonne exécution sera égal à un pourcentage du montant du Marché indiqué dans le CCAP mais qui ne pourra être inférieur à 3 % ni supérieur à 5 % du Montant initial du Marché augmenté ou diminué, le cas échéant, du montant des avenants. En cas d’avenant, la garantie doit être complétée dans les mêmes conditions. La garantie entrera en vigueur lors de l’entrée en vigueur du Marché.

La garantie de bonne exécution est libérée dans le délai d’un mois suivant le début du délai de garantie ou, si le marché ne comporte pas un tel délai, immédiatement suivant la réception provisoire des travaux.

7.1.2 L’Entrepreneur fournira, en outre, au Maître d’Ouvrage une garantie de restitution d’avance de démarrage, conforme au modèle inclus dans le Dossier d’Appel d’offres. Le montant de cette garantie sera égal au montant de l’avance de démarrage et se réduira automatiquement et à due concurrence, au fur et à mesure de l’imputation de l’avance sur les acomptes. La garantie de restitution d’avance sera caduque de plein droit le jour de l’imputation de la dernière partie de l’avance sur un acompte contractuel.

7.2 Retenue de garantie :

7.2.1 Une retenue de garantie sera prélevée, par ailleurs, sur tous les montants à régler à l’Entrepreneur. Une partie de chaque paiement est retenue par l’autorité contractante au titre de retenue de garantie pour couvrir l’obligation de parfait achèvement des travaux. La part des paiements retenue par l’autorité contractante ne peut être supérieure à 5 % du montant des paiements. Elle est fixée dans le CCAP.

7.2.2 La retenue de garantie peut être remplacée, au gré de l’Entrepreneur, par une garantie à première demande d’un montant égal à la totalité des sommes à retenir.

7.2.3 Le montant de la retenue de garantie est remboursé ou la garantie à première demande est libérée à l’expiration du délai de garantie, dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie ou à la réception définitive. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n’ont pas été levées avant l’expiration de ce délai, la retenue ou la garantie est libérée un mois au plus tard après la date de leur levée.

En tout état de cause, la forme, la nature et les conditions de libération des garanties ainsi que les modalités de leur restitution sont fixées en conformité avec les dispositions du Traité OHADA et de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés.

7.3 Responsabilité - Assurances :

7.3.1 Nonobstant les obligations d’assurances imposées ci-après, l’Entrepreneur est et demeure seul responsable et garantit le Maître d’Ouvrage et le Maître d’Œuvre contre toute réclamation émanant de tiers, pour la réparation de préjudices de toute nature, ou de lésions corporelles survenus à raison de la réalisation du présent Marché par l’Entrepreneur, ses sous-traitants et leurs employés.

L’Entrepreneur est tenu de souscrire au minimum les assurances figurant aux paragraphes 7.3.2 à 7.3.5 du présent Article et pour les montants minima spécifiés au CCAP.

7.3.2 Assurance des risques causés à des tiers :

L’Entrepreneur souscrira une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels pouvant être causés à des tiers à raison de l’exécution des travaux ainsi que pendant le délai de garantie. La police d’assurance doit spécifier que le personnel du Maître d’Ouvrage, du Maître d’Œuvre ainsi que celui d’autres entreprises se trouvant sur le chantier sont considérés comme des tiers au titre de cette assurance, qui doit être illimitée pour les dommages corporels.

7.3.3 Assurance des accidents du travail :

L’Entrepreneur souscrira, en conformité avec la réglementation applicable, les assurances nécessaires à cet effet. Il veillera à ce que ses sous-traitants agissent de même. Il garantit le Maître d’Ouvrage, le Maître d’Œuvre contre tous recours que son personnel ou celui de ses sous-traitants pourrait exercer à cet égard. Pour son personnel permanent expatrié, le cas échéant, l’Entrepreneur se conformera en outre à la législation et la réglementation applicable du pays d’origine.

7.3.4 Assurance couvrant les risques de chantier :

L’Entrepreneur souscrira une assurance « Tous risques chantier » au bénéfice conjoint de lui-même, de ses sous-traitants, du Maître d’Ouvrage et du Maître d’Œuvre. Cette assurance couvrira l’ensemble des dommages matériels auxquels peuvent être soumis les ouvrages objet du Marché, y compris les dommages dus à un vice ou à un défaut de conception, de plans, de matériaux de construction ou de mise en œuvre dont l’Entrepreneur est responsable au titre du Marché et les dommages dus à des événements naturels. Cette assurance couvrira également les dommages causés aux biens et propriétés existantes du Maître d’Ouvrage.

7.3.5 Assurance de la responsabilité décennale : L’Entrepreneur souscrira une assurance couvrant intégralement sa responsabilité décennale, susceptible d’être mise en jeu à l’occasion de la réalisation du Marché.

7.3.6 Souscription et production des polices :

Les assurances figurant aux paragraphes 7.3.2 à 7.3.5 du présent article devront être présentées par l’Entrepreneur au Chef de Projet pour approbation puis souscrites par l’Entrepreneur avant tout commencement des travaux.

L’Entrepreneur souscrira l’assurance responsabilité décennale prévue au paragraphe 7.3.5 du présent Article, préalablement au commencement des travaux.

Toutes ces polices comporteront une disposition subordonnant leur résiliation à un avis notifié au préalable par la compagnie d’assurances au Maître d’Ouvrage.

8.1 Tout délai imparti dans le Marché au Maître d’Ouvrage, au Chef de Projet, au Maître d’Œuvre ou à l’Entrepreneur commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

8.2 Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois.

Lorsque le dernier jour d’un délai est un jour de repos hebdomadaire, férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

8.3 Lorsqu’un document doit être remis, dans un délai déterminé, par l’Entrepreneur au Maître d’Ouvrage, au Chef de Projet ou au Maître d’Œuvre, ou réciproquement, ou encore lorsque la remise d’un document doit faire courir un délai, le document doit être remis au destinataire contre récépissé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date du récépissé ou de l’avis de réception constituera la date de remise de document.

9.1 Le Maître d’Ouvrage garantit l’Entrepreneur contre toute revendication des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marque de fabrique ou de commerce dont l’emploi lui est imposé par le Marché. Il appartient au Maître d’Ouvrage d’obtenir dans ce cas, à ses frais, les cessions, licences ou autorisations nécessaires.

9.2 Sous réserve des dispositions figurant au précédent alinéa, l’Entrepreneur garantit le Maître d’Ouvrage et le Maître d’Œuvre contre toute revendication des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce et tous autres droits protégés relatifs aux équipements de l’Entrepreneur ou de ses sous-traitants, matériaux ou matériels utilisés pour ou en relation avec les travaux ou incorporés à ceux-ci ainsi que de tous dommages intérêts, coûts, charges et frais de toute nature y afférents. Il appartient à l’Entrepreneur d’obtenir dans ce cas, à ses frais, toutes cessions, licences ou autorisations nécessaires permettant notamment au Maître d’Ouvrage de procéder ou de faire procéder ultérieurement et par qui bon lui semble à toutes les réparations nécessaires.

10.1 L’Entrepreneur doit, sauf disposition contraire du Marché, faire son affaire du recrutement du personnel et de la main-d’œuvre, ainsi que de leur rémunération, hébergement, ravitaillement et transport dans le strict respect de la réglementation en vigueur en se conformant, en particulier, à la réglementation du travail (notamment en ce qui concerne les horaires de travail et les jours de repos), à la réglementation sociale et à l’ensemble de la réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité.

10.2 En ce qui concerne le personnel expatrié, l’Entrepreneur doit veiller au strict respect de la législation et de la réglementation qui le concerne.

10.3 Indépendamment des obligations prescrites par les lois et règlements concernant la main-d’œuvre, l’Entrepreneur est tenu de communiquer au Chef de Projet, sur sa demande, la liste nominative à jour du personnel qu’il emploie avec leur qualification.

10.4 Le Chef de Projet peut exiger à tout moment de l’Entrepreneur la justification qu’il est en règle, en ce qui concerne l’application à son personnel employé à l’exécution des travaux objet du Marché, à l’égard de la législation sociale, notamment en matière de salaires, d’hygiène et de sécurité.

10.5 L’Entrepreneur peut, s’il le juge utile et après accord du Chef de Projet, demander et utiliser après les avoir obtenues les dérogations à la réglementation en vigueur et aux conventions collectives existantes. Aucune majoration du ou des prix, ni aucun paiement supplémentaire n’est accordé à l’Entrepreneur du fait de ces dérogations.

10.6 Le Chef de Projet peut exiger le départ du chantier de toute personne employée par l’Entrepreneur faisant preuve d’incapacité ou coupable de négligences, imprudences répétées ou défaut de probité et, plus généralement, de toute personne employée par lui et dont l’action est contraire à la bonne exécution des travaux.

10.7 L’Entrepreneur supporte seul les conséquences dommageables des fraudes ou malfaçons commises par les personnes qu’il emploie dans l’exécution des travaux.

10.8 Lorsque l’Entrepreneur est autorisé à sous-traiter une partie des travaux, ses sous-traitants sont liés par des obligations identiques.