Arrêté n° 2019-4798/MEF-SG du 18 décembre 2019 portant cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

49.1 A l’exception des cas prévus au paragraphe 2 de l’Article 16, lorsque l’Entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du Marché ou aux ordres de service, le Chef de Projet le met en demeure d’y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit. Ce délai, sauf en cas d’urgence, n’est pas inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure.

49.2 Si l’Entrepreneur n’a pas déféré à la mise en demeure, la résiliation du Marché peut être décidée.

49.3 La résiliation du Marché décidée en application du présent Article peut être soit simple, soit aux frais et risques de l’Entrepreneur.

49.4 En cas de résiliation aux frais et risques de l’Entrepreneur, il peut être passé un Marché avec un autre Entrepreneur pour l’achèvement des travaux. Par exception aux dispositions du paragraphe 4.2 de l’Article 14, le décompte général du Marché résilié ne sera notifié à l’Entrepreneur qu’après règlement définitif du nouveau Marché passé pour l’achèvement des travaux.

Dans le cas d’un nouveau marché aux frais et risques de l’Entrepreneur, ce dernier est autorisé à en suivre l’exécution sans pouvoir entraver les ordres du Maître d’Œuvre et de ses représentants. Les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché sont à la charge de l’Entrepreneur. Ils sont prélevés sur les sommes qui peuvent lui être dues ou, à défaut, sur ses garanties, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance.

49.5 Dans le cas d’un Marché passé avec des Entrepreneurs groupés, si le mandataire commun ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en tant que représentant et coordonnateur des autres entrepreneurs, il est mis en demeure d’y satisfaire suivant les modalités définies au paragraphe 1 du présent Article.

Si cette mise en demeure reste sans effet, le Chef de Projet invite les entrepreneurs groupés à désigner un autre mandataire dans le délai d’un mois. Le nouveau mandataire, une fois agréé par le Maître d’Ouvrage, est alors substitué à l’ancien dans tous ses droits et obligations.

Faute de cette désignation, le Chef de Projet choisit une personne physique ou morale pour coordonner l’action des divers entrepreneurs groupés. Le mandataire défaillant reste solidaire des autres entrepreneurs et supporte les dépenses d’intervention du nouveau coordonnateur.

50.1 Intervention du Maître d’Ouvrage :

50.1.1 Si un différend survient entre le Maître d’Œuvre et l’Entrepreneur, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l’Entrepreneur remet au Maître d’Œuvre, aux fins de transmission au Maître d’Ouvrage par l’intermédiaire du Chef de Projet, un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations.

50.1.2 Le Maître d’Ouvrage et l’Entrepreneur feront tout leur possible pour régler à l’amiable, par voie de négociation directe et informelle, tout différend entre eux ou en rapport avec le Marché.

50.1.2 Le Maître d’Ouvrage et l’Entrepreneur peuvent recourir au Comité de Règlement des Différends placé près l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service Public. Ce recours n’a pas d’effet suspensif de l’exécution du marché. Ils peuvent également avoir recours à l’arbitrage pour le règlement de leur différend en conformité avec le Code des marchés publics.

50.2 Procédure contentieuse :

50.2.1 Si les parties n’ont pas réussi à résoudre leur différend à l’amiable, le litige sera soumis à la juridiction malienne compétente à l’initiative de l’Autorité contractante ou du Titulaire, sous réserve des dispositions du CCAP.

50.2.2 Nonobstant toute référence au titre du recours contentieux, les parties continueront de réaliser leurs obligations contractuelles respectives, à moins qu’elles n’en décident autrement d’un commun accord, et l’Autorité contractante paiera au Titulaire toute somme qui lui sera due.

51.1 Droit applicable :

En l’absence de disposition figurant au CCAP, le droit applicable pour l’interprétation et l’exécution du présent Marché est le droit de la République du Mali.

51.2 Changement dans la réglementation :

51.2.1 A l’exception des changements de lois ou règlements ayant pour effet de bouleverser l’économie des relations contractuelles et engendrant une perte manifeste pour l’Entrepreneur et imprévisible à la date de remise de l’offre, seuls les changements intervenus au Mali pourront être pris en compte pour modifier les conditions financières du Marché.

51.2.2 En cas de modification de la réglementation en vigueur au Mali ayant un caractère impératif, à l’exception des modifications aux lois fiscales ou assimilées qui sont régies par l’Article 11.5 du CCAG, qui entraîne pour l’Entrepreneur une augmentation ou une réduction du coût d’exécution des travaux non pris en compte par les autres dispositions du Marché et qui est au moins égale à un pour cent du Montant du Marché, un avenant sera conclu entre les parties pour augmenter ou diminuer, selon le cas, le Montant du Marché. Dans le cas où les parties ne pourraient se mettre d’accord sur les termes de l’avenant dans un délai de trois mois à compter de la proposition d’avenant transmise par une partie à l’autre, les dispositions de l’Article 50.1 du CCAG s’appliqueront.

52.1 L’entrée en vigueur du Marché est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes qui sont spécifiées au CCAP :

• a) mise en place du financement du Marché ;
• b) approbation du marché par les autorités compétentes ;
• c) notification de l’ordre de service de commencer les travaux ;
• d) mise à la disposition du site par le Maître d’Œuvre à l’Entrepreneur ;
• e) mise en place des garanties à produire par l’Entrepreneur ;

52.2 Si l’entrée en vigueur du Marché n’est pas survenue dans les trois mois suivant la date de la lettre de notification d’attribution, chaque partie est libre de dénoncer le Marché pour défaut d’entrée en vigueur.

53.1 Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Arrêté n° 09-1970/MEF-SG du 06 août 2009, portant Cahier des Clauses Administratives Générales Applicables aux marchés publics de travaux sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.