Arrêté n° 2019-4798/MEF-SG du 18 décembre 2019 portant cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

11.1 Contenu des prix :

11.1.1 Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des travaux, y compris les frais généraux et, comme spécifié au paragraphe 5 du présent Article sauf dispositions contraires du CCAP, tous les impôts, droits et taxes de toute nature dus par l’Entrepreneur et/ou ses employés et sous-traitants en raison de l’exécution des travaux, à l’exception des impôts et taxes normalement exigibles en vertu des paiements du Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur et dont le présent Marché est spécifiquement exempté par une disposition du CCAP.

11.1.2 Sous réserves de disposition contraire du CCAP, les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA).

11.1.3 A l’exception des seules sujétions qui sont spécifiquement mentionnées dans le Marché comme n’étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés assurer à l’Entrepreneur une marge pour risques et bénéfices et tenir compte de toutes les sujétions d’exécution des travaux qui sont normalement prévisibles par un entrepreneur compétent dans les circonstances où s’exécutent ces travaux et notamment des sujétions résultant :

• a) de phénomènes naturels ;
• b) de l’utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;
• c) de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des travaux nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;
• d) de la réalisation simultanée d’autres ouvrages, due à la présence d’autres entrepreneurs ;
• e) de l’application de la réglementation fiscale et douanière.

Sauf stipulation différente du CCAP, les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu’aucune prestation n’est à fournir par le Maître d’Ouvrage.

11.1.4 En cas de sous-traitance, les prix du Marché sont notamment réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle, par l’Entrepreneur, de ses sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles.

11.2 Distinction des prix unitaires et des prix forfaitaires

11.2.1 Les prix sont soit des prix unitaires, soit des prix forfaitaires qui se définissent respectivement comme suit :

• a) est prix unitaire, tout prix qui n’est pas forfaitaire au sens défini ci-dessous, notamment, tout prix qui s’applique à une nature d’ouvrage ou à un élément d’ouvrage dont les quantités ne sont indiquées dans le Marché qu’à titre prévisionnel ;
• b) est prix forfaitaire, tout prix qui rémunère l’Entrepreneur pour un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un ensemble déterminé de prestations défini par le Marché et qui, ou bien est mentionné explicitement dans le Marché comme étant forfaitaire, ou bien ne s’applique dans le Marché qu’à un ensemble de prestations qui n’est pas de nature à être répété.

11.3 Décomposition et sous-détails des prix :

11.3.1 Les prix sont détaillés au moyen de décomposition de prix forfaitaires et de sous-détails de prix unitaires.

11.3.2 La décomposition d’un prix forfaitaire est présentée sous la forme d’un détail estimatif comprenant, pour chaque nature d’ouvrage ou chaque élément d’ouvrage, la quantité à exécuter et le prix correspondant et indiquant quels sont, pour ces prix en question, les pourcentages mentionnés aux alinéas a) et b) du paragraphe 11.3.3 du présent Article.

11.3.3 Le sous-détail d’un prix unitaire donne le contenu du prix par référence aux catégories suivantes :

• a) les déboursés ou frais directs, décomposés en dépenses de salaires et indemnités du personnel, charges salariales, dépenses de matériaux et de matières consommables, dépenses de matériel ;
• b) les frais généraux, d’une part, les impôts et taxes, d’autre part, exprimés par des pourcentages des déboursés définis à l’alinéa a) ;
• c) la marge pour risques et bénéfices, exprimés par un pourcentage de l’ensemble des deux postes précédents.

11.3.4 Si la décomposition d’un prix forfaitaire ou le sous-détail d’un prix unitaire ne figure pas parmi les pièces contractuelles ; si sa production n’est pas prévue par le CCAP dans un certain délai, un ordre de service peut ordonner cette production et, dans ce cas, le délai accordé à l’Entrepreneur ne peut être inférieur à vingt et un jours.

L’absence de production de la décomposition d’un prix forfaitaire ou du sous-détail d’un prix unitaire, quand cette pièce est à produire dans un délai déterminé, fait obstacle au paiement du premier acompte qui suit la date d’exigibilité de ladite pièce.

11.4 Révision des prix :

11.4.1 Les prix sont réputés fermes sauf si le Marché prévoit qu’ils sont révisables.

11.4.2 La révision de prix ne peut intervenir que si elle est expressément prévue au CCAP.

Dans ce cas, le montant du Marché est révisable comme indiqué au CCAP.

En cas d’un retard dans l’exécution des travaux imputables à l’Entrepreneur, les prestations réalisées après le délai contractuel d’exécution seront payées sur la base des prix révisés au jour de l’expiration du délai contractuel d’exécution (lui-même, éventuellement prorogé de la durée des retards non imputables à l’Entrepreneur).

11.4.3 Si les prix du Marché sont fermes et que le délai de validité des offres est expiré sans que le titulaire ne reçoive une notification de l’ordre de service de commencer les travaux de la part du maître d’ouvrage ou du maître d’ouvrage délégué, le Montant du Marché est actualisable pour tenir compte des variations de coûts entre la date limite de validité des offres et la date du début de l’exécution du marché, en appliquant au montant d’origine de l’offre la formule d’actualisation figurant au CCAP.

11.5 Impôts, droits, taxes, redevances, cotisations :

11.5.1 Le Montant du Marché comprend les impôts, droits, taxes, redevances et cotisations de toute nature exigibles en dehors du Mali, en relation avec l’exécution du Marché, notamment à raison de la fabrication, vente et transport des fournitures, matériels et équipements de l’Entrepreneur et de ses sous-traitants, que ces fournitures, matériels ou équipements soient destinés à être incorporés dans les travaux ou non, ainsi qu’à raison des services rendus, quelle que soit la nature de ces derniers.

11.5.2 Sauf dispositions contraires du CCAP, le Montant du Marché comprend également tous les impôts, droits, taxes, redevances et cotisations de toute nature exigibles au Mali. Ces derniers ont été calculés en tenant compte des modalités d’assiette et de taux en vigueur trente jours avant la date limite fixée pour dépôt de l’offre.

11.5.3 Les prix comprennent notamment les impôts, droits et taxes exigibles à l’importation, tant ce qui concerne l’importation définitive que l’importation temporaire des fournitures, matériels et équipements nécessaires à la réalisation des travaux. Ils comprennent également tous les impôts, droits et taxes exigibles sur le bénéfice ou le chiffre d’affaires de l’Entrepreneur et de ses sous-traitants et, ce, quel que soit le mode de détermination du bénéfice réalisé (imposition partiellement ou entièrement forfaitaire ou autre). Ils comprennent également l’ensemble des impôts, droits, taxes et cotisations exigibles sur le personnel de l’Entrepreneur et celui de ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants.

11.5.4 L’Entrepreneur, lorsque la réglementation le prévoit, réglera directement l’ensemble des cotisations, impôts, droits et taxes dont il est redevable aux organismes compétents et procurera au Chef de Projet, sur simple demande, justification des paiements correspondants.

11.5.5 Lorsque la réglementation prévoit le paiement des impôts, droits, taxes et cotisations par voie de retenue à la source opérée par l’Entrepreneur, puis de reversement par ce dernier aux organismes compétents, l’Entrepreneur opérera ces retenues et les reversera aux organismes en question dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

11.5.6 Lorsque la réglementation prévoit des retenues à la source à opérer sur tout ou partie des règlements faits par le Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur, le montant de ces retenues sera déduit des sommes dues à l’Entrepreneur et reversées par le Maître d’Ouvrage pour le compte de l’Entrepreneur à tout autre organisme compétent. Dans ce cas le Maître d’Ouvrage transmettra à l’Entrepreneur une quittance justifiant du versement de ces sommes dans les quinze jours de leur règlement.

11.5.7 Dans le cas où le Maître d’Ouvrage obtiendrait de l’administration des douanes un régime d’exonération ou un régime suspensif qui n’était pas prévu à l’origine en matière d’impôts, droits et taxes dus à l’importation des fournitures, matériels et équipements en admission définitive ou temporaire après l’entrée en vigueur du Marché, une diminution correspondante du prix interviendra et cette diminution sera constatée dans un avenant. Dans le cas où, pour obtenir un tel avantage, une caution ou garantie d’une quelconque nature serait à fournir à l’administration fiscale et douanière, cette caution ou garantie sera à la charge exclusive de l’Entrepreneur.

11.5.8 En cas de modifications de la réglementation fiscale, douanière ou sociale, ou de son interprétation, au Mali, par rapport à celle applicable trente jours avant la date limite fixée pour le dépôt des offres ayant pour effet d’augmenter les coûts de l’Entrepreneur, ce dernier aura droit à une augmentation correspondante du Montant du Marché. A cet effet, dans les deux mois qui suivent la modification, l’Entrepreneur notifiera au Maître d’Ouvrage les conséquences de cette modification. Dans le mois qui suit, le Maître d’Ouvrage proposera au Chef de Projet la rédaction d’un avenant au Marché.

En cas de désaccord entre l’Entrepreneur et le Chef de Projet sur les termes de l’avenant persistant un mois après la notification de l’avenant par le Maître d’Ouvrage au Chef de Projet, la procédure de règlement des différends figurant à l’Article 50 du CCAG sera applicable.

12.1 Règlement des comptes :

Le règlement des comptes du Marché se fait par le paiement des avances, des acomptes mensuels et du solde, établis et payés dans les conditions prévues à l’Article 14 du CCAG.

12.2 Travaux à l’entreprise :

12.2.1 Les travaux à l’entreprise correspondent à l’ensemble des travaux exécutés par l’Entrepreneur au titre du Marché, sous sa responsabilité, à l’exception des travaux en régie définis au paragraphe 12.3 ci-dessous. Ils sont rémunérés dans les conditions prévues au Marché, soit sur la base de prix forfaitaires ou de prix unitaires, soit selon une formule mixte incluant prix forfaitaires et prix unitaires.

12.2.2 Dans le cas d’application d’un prix unitaire, la détermination de la somme due s’obtient en multipliant ce prix par la quantité de natures d’ouvrage exécutée ou par le nombre d’éléments d’ouvrage mis en œuvre.

12.2.3 Dans le cas d’application d’un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou l’ensemble de prestations auquel il se rapporte a été exécuté ; les différences éventuellement constatées, pour chaque nature d’ouvrage ou chaque élément d’ouvrage, entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix, établie conformément au paragraphe 11.3.2 du CCAG, même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification dudit prix ; il en est de même pour les erreurs que pourrait comporter cette décomposition.

12.3 Travaux en régie :

12.3.1 L’Entrepreneur doit, lorsqu’il en est requis par le Maître d’Ouvrage, mettre à la disposition de celui-ci le personnel, les fournitures et le matériel qui lui sont demandés pour l’exécution de travaux accessoires à ceux que prévoit le Marché. Pour ces travaux, dits « travaux en régie », l’Entrepreneur a droit au remboursement :

• a) des salaires et des indemnités passibles des charges salariales qu’il a payés au personnel, majorés dans les conditions fixées par le CCAP pour couvrir les charges salariales, les frais généraux, impôts, taxes et bénéfices ;
• b) des sommes qu’il a dépensées pour les autres prestations fournies, à savoir les indemnités non passibles des charges salariales payées au personnel, les fournitures et le matériel, ces sommes étant majorées dans les conditions fixées par le CCAP pour couvrir les frais généraux, impôts, taxes et bénéfices.

12.3.2 L’obligation pour l’Entrepreneur d’exécuter des travaux en régie cesse lorsque le montant total des droits à remboursement atteint un pourcentage du Montant du Marché fixé par les CCAP.

12.4 Acomptes sur approvisionnements :

Chaque acompte reçu dans les conditions du paragraphe 1 du présent article comprend, s’il y a lieu, une part correspondant aux approvisionnements constitués en vue des travaux, à condition que le CCAP prévoie la possibilité de telles avances et les modalités de leur règlement.

Le montant correspondant s’obtient en appliquant aux quantités à prendre en compte les prix du Bordereau de prix inséré dans le marché relatifs aux matériaux produits ou composants de construction à mettre en œuvre.

Les matériaux, produits ou composants de construction ayant fait l’objet d’un acompte pour approvisionnement restent la propriété de l’Entrepreneur. Ils ne peuvent toutefois être enlevés du chantier sans l’autorisation écrite du Maître d’Ouvrage.

12.5 Avance forfaitaire de démarrage :

L’Entrepreneur bénéficiera d’une avance forfaitaire de démarrage aussitôt qu’il aura constitué la garantie visée au paragraphe 7.1.2 du CCAG. Le montant de cette avance et ses conditions d’imputation sur les acomptes sont fixés au CCAP.

12.6 Révision des prix :

Lorsque, dans les conditions précisées à l’Article 11.4 du CCAG, il est prévu une révision des prix, le coefficient de révision s’applique :

• a) aux travaux à l’entreprise exécutés pendant le mois ;
• b) aux indemnités, pénalités, retenues, afférentes au mois considéré ;
• c) à la variation, en plus ou en moins, à la fin du mois, par rapport au mois précédent, des sommes décomptées pour approvisionnements et avances à la fin de ce mois.

Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.

12.7 Intérêts moratoires :

En cas de retard dans les paiements exigibles conformément aux dispositions de l’Article 14.2 du CCAG, l’Entrepreneur a droit à des intérêts moratoires au taux prévu au CCAP. Si ces retards résultent d’une cause pour laquelle le Maître d’Ouvrage est habilité, au titre du Marché, à suspendre les paiements, les intérêts moratoires ne sont pas dus.

12.8 Rémunération des Entrepreneurs groupés :

Dans le cas d’un Marché passé avec des Entrepreneurs groupés, les travaux exécutés font l’objet d’un paiement à un compte unique dont les caractéristiques sont transmises au Maître d’Ouvrage par le mandataire commun désigné nommément dans la convention de groupement.

12.9 Rémunération des entrepreneurs sous-traitants payés directement :

Les travaux exécutés par des sous-traitants ayant droit au paiement direct sont payés dans les conditions stipulées par le Marché, un avenant ou un acte spécial.

13.1 Au sens du présent Article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte.

13.2 Des constatations contradictoires concernant les prestations exécutées ou les circonstances de leur exécution sont faites sur la demande, soit de l’Entrepreneur, soit du Maître d’Œuvre.

Les constatations concernant les prestations exécutées, quand il s’agit de travaux réglés sur prix unitaire, portent sur les éléments nécessaires au calcul des quantités à prendre en compte, tels que résultats de mesurages, jaugeages, pesages, comptages, et sur les éléments caractéristiques nécessaires à la détermination du prix unitaire à appliquer.

13.3 Les constatations contradictoires faites pour la sauvegarde des droits éventuels de l’une ou l’autre des parties ne préjugent pas l’existence de ces droits.

13.4 Le Maître d’Œuvre fixe la date des constatations ; lorsque la demande est présentée par l’Entrepreneur, cette date ne peut être postérieure de plus de huit jours à celle de la demande. Les constatations donnent lieu à la rédaction d’un constat dressé sur le champ par le Maître d’Œuvre contradictoirement avec l’Entrepreneur.

Si l’Entrepreneur refuse de signer ce constat ou ne le signe qu’avec réserves, il doit, dans les quinze jours qui suivent, préciser par écrit ses observations ou réserves au Maître d’Œuvre.

Si l’Entrepreneur, dûment convoqué en temps utile, n’est pas présent ou représenté aux constatations, il est réputé accepter sans réserve le constat qui en résulte.

13.5 L’Entrepreneur est tenu de demander en temps utile qu’il soit procédé à des constatations contradictoires pour les prestations qui ne pourraient faire l’objet de constatations ultérieures, notamment lorsque les ouvrages doivent se trouver, par la suite, cachés ou inaccessibles. A défaut et sauf preuve contraire fournie par lui et à ses frais, il n’est pas fondé à contester la décision du Maître d’Œuvre relative à ces prestations.

14.1 Décomptes mensuels :

14.1.1 Avant la fin de chaque mois ou dans les conditions prévues au CCAP en ce qui concerne la ou les avances, l’Entrepreneur remet au Maître d’Œuvre un projet de décompte établissant le montant total arrêté à la fin du mois précédent des sommes auxquelles il peut prétendre, du fait de l’exécution du Marché depuis le début de celle-ci.

Ce montant est établi à partir des prix de base, c’est-à-dire des prix figurant dans le Marché, y compris les rabais ou majorations qui peuvent y être indiqués, mais sans révision des prix.

Si des ouvrages ou travaux non prévus ont été exécutés, les prix provisoires mentionnés à l’Article 14.3 sont appliqués tant que les prix définitifs ne sont pas arrêtés.

Si des réfactions ont été fixées en conformité des dispositions de l’article 25.6 du CCAG, elles sont appliquées.

Le projet de décompte mensuel établi par l’Entrepreneur est accepté ou rectifié par le Maître d’Ouvrage ; il devient alors le décompte mensuel.

14.1.2 Le décompte mensuel comprend, en tant que de besoin, les différentes parties suivantes :

• a) travaux à l’entreprise ;
• b) travaux en régie ;
• c) approvisionnements ;
• d) avances ;
• e) indemnités, pénalités, et retenues autres que la retenue de garantie ;
• f) remboursements des dépenses incombant au Maître d’Ouvrage dont l’Entrepreneur a fait l’avance ;
• g) montant à déduire égal à l’excédent des dépenses faites pour les prestations exécutées d’office à la place de l’Entrepreneur défaillant sur les sommes qui auraient été réglées à cet Entrepreneur s’il avait exécuté ces prestations ;
• h) intérêts moratoires.

14.1.3 Le montant des travaux à l’entreprise est établi de la façon suivante :

Le décompte comporte le relevé des travaux exécutés, tels qu’ils résultent des constats contradictoires ou, à défaut, des évaluations du Maître d’Ouvrage. Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés si l’ouvrage ou la partie d’ouvrage auquel le prix se rapporte n’est pas terminé : il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d’exécution de l’ouvrage ou de la partie d’ouvrage ; pour déterminer ce pourcentage, il est fait usage, si le Maître d’Ouvrage l’exige, de la décomposition de prix définie à l’Article 11.3 du CCAG.

L’avancement des travaux déterminé selon l’un des deux modes de règlement définis ci-dessus fait l’objet d’un constat contradictoire.

14.1.4 Le montant des approvisionnements est établi en prenant en compte ceux qui sont constitués et non encore utilisés.

14.1.5 Dans chacune des parties énumérées au paragraphe 14.1.2 du présent Article, le décompte distingue, s’il y a lieu, les éléments dont le prix est ferme et ceux dont le prix est révisable, comme il est dit à l’Article 11.4 du CCAG, en répartissant éventuellement ces derniers éléments entre les différents modes de révision prévus par le Marché.

Le décompte précise, le cas échéant, les éléments passibles de la taxe sur le chiffre d’affaires due sur les paiements du Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur, distinguant éventuellement les taux de taxe applicables.

14.1.6 Le Maître d’Ouvrage peut demander à l’Entrepreneur d’établir le projet de décompte suivant un modèle ou des modalités recommandés par les autorités compétentes ou par les organismes de financement.

14.1.7 L’Entrepreneur joint au projet de décompte les pièces suivantes, s’il ne les a pas déjà fournies :

• a) les calculs des quantités prises en compte, effectués à partir des éléments contenus dans les constats contradictoires ;
• b) le calcul, avec justifications à l’appui, des coefficients de révision des prix ; et
• c) le cas échéant, les pièces justifiant les débours, effectués au titre de l’Article 27.4 du CCAG, dont il demande le remboursement.

14.1.8 Les éléments figurant dans les décomptes mensuels n’ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes.

14.2 Acomptes mensuels :

14.2.1 Le montant de l’acompte mensuel à régler à l’Entrepreneur est déterminé, à partir du décompte mensuel, par le Maître d’Ouvrage qui dresse à cet effet un état faisant ressortir :

• a) le montant de l’acompte établi à partir des prix de base : ce montant est la différence entre le montant du décompte mensuel dont il s’agit et celui du décompte mensuel précédent ; il distingue, comme les décomptes mensuels, les différents éléments passibles des diverses modalités de révision des prix et, le cas échéant, des divers taux de la taxe sur le chiffre d’affaires applicable aux règlements effectués par le Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur ;
• b) l’effet de la révision des prix, conformément aux dispositions des Articles 11.4 et 12.6 du CCAG ;
• c) lorsque applicable, le montant de la taxe sur le chiffre d’affaires applicable aux règlements effectués par le Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur ; et
• d) le montant total de l’acompte à régler, ce montant étant la somme des montants spécifiés aux alinéas a), b) et c) ci-dessus, diminuée de la retenue de garantie prévue au Marché.

14.2.2 Le Maître d’Œuvre notifie à l’Entrepreneur, par ordre de service, l’état d’acompte accompagné du décompte ayant servi de base à ce dernier si le projet établi par l’Entrepreneur a été modifié.

14.2.3 Le paiement de l’acompte doit être fait au compte bancaire désignés au CCAP, et intervenir soixante jours au plus tard après la date à laquelle le projet de décompte est remis par l’Entrepreneur au Maître d’Œuvre. Lorsque, pour une raison non imputable à l’Entrepreneur, le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le Maître d’Œuvre en informe l’Entrepreneur.

14.2.4 Les montants figurant dans les états d’acomptes mensuels n’ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes, sauf en ce qui concerne l’effet de la révision des prix mentionné à l’alinéa 14.2.1 (b) du présent Article lorsque l’Entrepreneur n’a pas fait de réserves à ce sujet à la réception de l’ordre de service mentionné à l’alinéa 14.2.2 du présent Article.

14.3 Décompte final :

14.3.1 Après l’achèvement des travaux, l’Entrepreneur, concurremment avec le projet de décompte afférent au dernier mois de leur exécution ou à la place de ce projet, dresse le projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du Marché dans son ensemble, les évaluations étant faites en tenant compte des prestations réellement exécutées. Ce projet de décompte est établi à partir des prix de base comme les projets de décompte mensuels et comporte les mêmes parties que ceux-ci, à l’exception des approvisionnements et des avances ; il est accompagné des éléments et pièces mentionnés au paragraphe 1.7 du présent Article s’ils n’ont pas été précédemment fournis.

14.3.2 Le projet de décompte final est remis au Maître d’œuvre dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception provisoire des travaux telle qu’elle est prévue à l’Article 41.3 du CCAG. Toutefois, s’il est fait application des dispositions de l’Article 41.5 du CCAG, la date du procès-verbal constatant l’exécution des prestations complémentaires est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. En cas de retard dans la présentation du projet de décompte final, après mise en demeure restée sans effet, le décompte peut être établi d’office par le Maître d’œuvre aux frais de l’Entrepreneur. Ce décompte est notifié à l’Entrepreneur avec le décompte général prévu à l’Article 14.4 ci-dessous.

14.3.3 L’Entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points sur lesquels il aurait émis antérieurement des réserves, ainsi que sur le montant définitif des intérêts moratoires.

14.3.4 Le projet de décompte final par l’Entrepreneur est accepté ou rectifié par le Maître d’Œuvre ; il devient alors le décompte final.

14.4 Décompte général et définitif, solde

14.4.1 Le Maître d’Œuvre établit le décompte général qui comprend :

• a) Le décompte final défini au paragraphe 14.3.4 du présent Article ;
• b) L’état du solde établi, à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies au paragraphe 14.2.1 du présent Article pour les acomptes mensuels ;
• c) La récapitulation des acomptes mensuels et du solde ; et
• d) Le montant du décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation.

14.4.2 Le décompte général, signé par le Chef de Projet, doit être notifié à l’Entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après :

• a) quarante-cinq jours après la date de remise du projet de décompte final ;
• b) trente jours après la publication des derniers index de référence permettant la révision du solde.

14.4.3 Le paiement du solde doit intervenir dans un délai de soixante jours à compter de la notification du décompte général.

14.4.4 L’Entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au Maître d’œuvre, revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. Aucune réserve ultérieure ne sera acceptée après que l’Entrepreneur aura renvoyé le décompte.

Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du Marché.

Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l’Entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au Maître d’œuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent paragraphe. Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l’Article 50 du CCAG.

Si les réserves sont partielles, l’Entrepreneur est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte sur lesquels ces réserves ne portent pas.

14.4.5 Dans le cas où l’Entrepreneur n’a pas renvoyé au Maître d’œuvre le décompte général signé dans le délai de quarante-cinq jours fixé au paragraphe 14.4.4 du présent Article, ou encore, dans le cas où, l’ayant renvoyé dans ce délai, il n’a pas motivé son refus ou n’a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté par lui ; il devient le décompte général et définitif du Marché.

14.5 Règlement en cas de sous-traitants payés directement

14.5.1 Lorsqu’un sous-traitant bénéficie d’un paiement direct, l’Entrepreneur joint au projet de décompte une attestation indiquant la somme à prélever, sur celles qui lui sont dues, pour la partie de la prestation exécutée, et que le Chef de Projet devra faire régler à ce sous-traitant.

Les paiements du sous-traitant intéressé sont effectués dans la limite du montant des états d’acomptes et de solde ainsi que des attestations prévues à l’alinéa précédent.

Le montant total des paiements effectués au profit d’un sous-traitant ramené aux conditions du mois d’établissement des prix du Marché ne peut excéder le montant à sous-traiter qui est stipulé dans le Marché.

14.5.2 L’Entrepreneur est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général ; sont seules recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins.

14.5.3 Les paiements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives et de l’acceptation de l’Entrepreneur donnée sous la forme d’une attestation, transmises par celui-ci conformément aux stipulations de l’Article 14.5.1.

Dès réception de ces pièces, le Maître d’Ouvrage avise directement le sous-traitant de la date de réception du projet de décompte et de l’attestation envoyés par l’Entrepreneur, et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par l’Entrepreneur.

Le paiement des sommes dues au sous-traitant doit intervenir dans les délais prévus aux Articles 14.2.3 et 14.4.3.

Un avis de paiement est adressé à l’Entrepreneur et au sous-traitant.

L’Entrepreneur dispose d’un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les accepter ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation. Passé ce délai, l’Entrepreneur est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties des pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées.

Dans le cas où l’Entrepreneur n’a, dans le délai de quinze jours suivant la réception du projet de décompte du sous-traitant, ni opposé un refus motivé, ni transmis celui-ci au Maître d’Ouvrage, le sous-traitant envoie directement au Maître d’Ouvrage une copie du projet de décompte. Il y joint une copie de l’avis de réception de l’envoi du projet de décompte à l’Entrepreneur.

Le Maître d’Ouvrage met aussitôt en demeure l’Entrepreneur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, de lui faire la preuve dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre qu’il a opposé un refus motivé à son sous-traitant dans le délai prévu au cinquième alinéa ci-dessus. Dès réception de l’avis, le Maître d’Ouvrage informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.

A l’expiration de ce délai, et au cas où l’Entrepreneur ne serait pas en mesure d’apporter cette preuve, le Maître d’Ouvrage dispose du délai prévu à l’Article 14.2.3 pour mandater les sommes à régler au sous-traitant, à due concurrence des sommes restant dues à l’Entrepreneur au titre des projets de décompte qu’il a présentés.

14.6 Réclamation ou action directe d’un sous-traitant :

Si un sous-traitant de l’Entrepreneur met en demeure le Maître d’Ouvrage de lui régler directement certaines sommes qu’il estime lui être dues par l’Entrepreneur au titre du contrat de sous-traitance, le Chef de Projet peut retenir les sommes réclamées sur celles qui restent à payer à l’Entrepreneur, à condition que le sous-traitant ait été un sous-traitant agréé et que son droit à paiement direct ait été reconnu préalablement dans le cadre du Marché ou qu’il résulte de la réglementation en vigueur. Les sommes ainsi retenues ne portent pas intérêt.

Si le droit du sous-traitant est définitivement établi, le Chef de Projet paie le sous-traitant et les sommes dues à l’Entrepreneur sont réduites en conséquence.

15.1 Le présent Article concerne les ouvrages ou travaux dont la réalisation est décidée par le Maître d’Ouvrage et pour lesquels le Marché ne prévoit pas de prix. Ces travaux pourront être demandés à l’Entrepreneur, par un ordre de service, qui sera tenu de les réaliser à condition que le marché ait été modifié par un avenant conclu dans les conditions prévues par le Code des marchés publics.

15.1 Les prix nouveaux concernant les ouvrages ou travaux définis au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être soit des prix unitaires, soit des prix forfaitaires.

Sauf indication contraire, ils sont établis sur les mêmes bases que les prix du Marché et sur la base des conditions économiques en vigueur le mois d’établissement de ces prix.

S’il existe des décompositions de prix forfaitaires ou des sous détails de prix unitaires, leurs éléments, notamment les prix contenus dans les décompositions, sont utilisés pour l’établissement des prix nouveaux.

15.2 L’ordre de service mentionné au paragraphe 1 du présent Article, ou un autre ordre de service intervenant au plus tard quinze jours après, notifie à l’Entrepreneur des prix provisoires pour le règlement des ouvrages ou travaux non prévus.

Ces prix provisoires sont arrêtés par le Maître d’Œuvre après consultation de l’Entrepreneur. Ils sont obligatoirement assortis d’un sous-détail, s’il s’agit de prix unitaires, ou d’une décomposition, s’il s’agit de prix forfaitaires, cette décomposition ne comprenant aucun prix d’unité nouveau dans le cas d’un prix forfaitaire pour lequel les changements prescrits ne portent que sur les quantités de natures d’ouvrage ou d’éléments d’ouvrage. Les prix provisoires sont des prix d’attente qui n’impliquent ni l’acceptation du Maître d’Œuvre ni celle de l’Entrepreneur ; ils sont appliqués pour l’établissement des décomptes jusqu’à la fixation des prix définitifs.

15.3 L’Entrepreneur est réputé avoir accepté les prix provisoires si, dans le délai de trente jours suivant l’ordre de service qui lui a notifié ces prix, il n’a pas présenté d’observation au Maître d’Œuvre en indiquant, avec toutes justifications utiles, les prix qu’il propose.

15.4 Lorsque le Chef de Projet et l’Entrepreneur sont d’accord pour arrêter les prix définitifs, ceux-ci font l’objet d’un avenant.

15.5 En cas de désaccord persistant plus de soixante jours après l’ordre de service entre le Maître d’Ouvrage et l’Entrepreneur pour la fixation des prix définitifs, le différend sera tranché en application des dispositions de l’Article 50 du CCAG.

16.1 Pour l’application du présent Article et de l’Article 17 du CCAG, la « masse » des travaux s’entend du montant des travaux à l’entreprise, évalués à partir des prix de base définis au paragraphe 11.1.1 du CCAG, en tenant compte éventuellement des prix nouveaux, définitifs ou provisoires, fixés en application de l’Article 15 du CCAG.

La « masse initiale » des travaux est la masse des travaux résultant des prévisions du Marché, c’est-à-dire du Marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus.

16.2 Sous réserve de l’application des dispositions du paragraphe 4 du présent Article, l’Entrepreneur est tenu de mener à son terme la réalisation des ouvrages faisant l’objet du Marché, quelle que soit l’importance de l’augmentation de la masse des travaux qui peut résulter de sujétions techniques ou d’insuffisance des quantités prévues dans le Marché.

16.3 Si l’augmentation de la masse des travaux est supérieure à trente pour cent de la masse initiale, l’Entrepreneur a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu’il a éventuellement subi du fait de cette augmentation au-delà de l’augmentation limite de trente pour cent.

16.4 Lorsque la masse des travaux exécutés atteint la masse initiale, l’Entrepreneur doit arrêter les travaux s’il n’a pas reçu un ordre de service régulier lui notifiant la décision de les poursuivre prise par le Chef de Projet. Cette décision de poursuivre n’est valable que si elle indique le montant limite jusqu’où les travaux pourront être poursuivis, le dépassement éventuel de ce montant limite devant donner lieu à la même procédure et entraîner les mêmes conséquences que celles qui sont définies ci-après pour le dépassement de la masse initiale.

L’Entrepreneur est tenu d’aviser le Maître d’Œuvre, trente jours au moins à l’avance de la date probable à laquelle la masse des travaux atteindra la masse initiale. L’ordre de poursuivre les travaux au-delà de la masse initiale, s’il est donné, doit être notifié dix jours au moins avant cette date.

À défaut d’ordre de poursuivre, les travaux qui sont exécutés au-delà de la masse initiale ne sont pas payés et les mesures conservatoires à prendre, décidées par le Maître d’Œuvre, sont à la charge du Maître d’Ouvrage sauf si l’Entrepreneur n’a pas adressé l’avis prévu ci-dessus.

16.5 Dans les quinze jours qui suivent tout ordre de service ayant pour effet d’entraîner une modification de la masse des travaux, le Maître d’Œuvre fait part à l’Entrepreneur de l’estimation prévisionnelle qu’il fait de cette modification.

17.1 Si la diminution de la masse des travaux est supérieure à vingt-cinq pour cent de la masse initiale, l’Entrepreneur a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu’il a éventuellement subi du fait de cette diminution au-delà de la diminution limite de vingt-cinq pour cent.

18.1 Dans le cas d’éléments de travaux réglés sur prix unitaires, lorsque par suite d’ordres de service ou de circonstances qui ne sont ni de la faute ni du fait de l’Entrepreneur, l’importance de certaines natures d’ouvrages est modifiée de telle sorte que les quantités exécutées diffèrent de plus de trente pour cent en plus, ou de plus de vingt-cinq pour cent en moins des quantités portées au devis estimatif et quantitatif du Marché, l’Entrepreneur a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice que lui ont éventuellement causé ces changements.

L’indemnité à accorder s’il y a lieu sera calculée d’après la différence entre les quantités réellement exécutées et les quantités prévues augmentées de trente pour cent ou diminué de vingt-cinq pour cent.

Les stipulations qui précèdent ne sont pas applicables aux natures d’ouvrages pour lesquelles les montants des travaux figurant, d’une part, au Détail quantitatif et estimatif du Marché et, d’autre part, au décompte final des travaux sont l’un et l’autre inférieurs à cinq pour cent du montant du Marché.

L’Entrepreneur ne peut prétendre à aucune indemnité à l’occasion de l’exécution de natures d’ouvrages dont les prix unitaires figurent au Bordereau des prix mais pour lesquels le Détail quantitatif et estimatif ne comporte pas explicitement des quantités, sauf toutefois si le montant total des travaux exécutés auxquels s’appliquent de tels prix excède cinq pour cent du montant du Marché.

18.2 Dans le cas d’éléments de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont ordonnés par le Maître d’Œuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau fixé suivant les modalités prévues à l’Article 15 du CCAG tient compte des charges supplémentaires éventuellement supportées par l’Entrepreneur du fait de ces changements, à l’exclusion du préjudice indemnisé, s’il y a lieu, par application de l’Article 16.3 ou de l’Article 17.

19.1 Il n’est alloué à l’Entrepreneur aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.

19.2 L’Entrepreneur doit prendre à ses frais, risques et périls les dispositions nécessaires pour que les approvisionnements et le matériel et les installations de chantier ainsi que les ouvrages en construction ne puissent être enlevés ou endommagés par les tempêtes, les crues, la houle et les autres phénomènes naturels qui sont normalement prévisibles dans les circonstances où sont exécutés les travaux.

19.3 On entend par force majeure, pour l’exécution du présent Marché, tout acte ou événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et qui rend l’exécution du Marché pratiquement impossible, tel que catastrophes naturelles, incendies, explosions, guerre, insurrection, mobilisation, grèves générales, tremblements de terre, mais non les actes ou événements qui rendraient seulement l’exécution d’une obligation plus difficile ou plus onéreuse pour son débiteur.

Le CCAP définit, en tant que besoin, le seuil des intempéries et autres phénomènes naturels qui sont réputés constituer un événement de force majeure au titre du présent Marché.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’Entrepreneur a droit à une indemnisation du préjudice subi et à une augmentation raisonnable des délais d’exécution, étant précisé toutefois qu’aucune indemnité ne peut néanmoins être accordée à l’Entrepreneur pour perte totale ou partielle de son matériel flottant, les frais d’assurance de ce matériel étant réputés compris dans les prix du Marché.

L’Entrepreneur qui invoque le cas de force majeure devra aussitôt après l’apparition d’un cas de force majeure, et dans un délai maximum de sept jours, adresser au Maître d’Ouvrage une notification par lettre recommandée établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du Marché.

Dans tous les cas, l’Entrepreneur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans les plus brefs délais, la reprise normale de l’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure.

Si, par la suite de cas de force majeure, l’Entrepreneur ne pouvait exécuter les prestations telles que prévues au Marché pendant une période de trente jours, il devra examiner dans les plus brefs délais avec le Maître d’Ouvrage les incidences contractuelles desdits événements sur l’exécution du Marché et en particulier sur le prix, les délais et les obligations respectives de chacune des parties.

Quand une situation de force majeure aura existé pendant une période de soixante jours au moins, chaque partie aura le droit de résilier le Marché par une notification écrite à l’autre partie.