F. Résiliation du Marché - Interruption des Travaux
Art. 46Résiliation du Marché
46.1 Il peut être mis fin à l’exécution des travaux faisant l’objet du Marché avant l’achèvement de ceux-ci, par une décision de résiliation du Marché qui en fixe la date d’effet.
Le règlement du Marché est fait alors selon les modalités prévues aux paragraphes 3 et 4 de l’Article 14 du CCAG, sous réserve des autres stipulations du présent Article.
Sauf dans les cas de résiliation prévus aux Articles 47 et 49 du CCAG, l’Entrepreneur a droit à être indemnisé, s’il y a lieu, du préjudice qu’il subit du fait de cette décision. II doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général.
46.2 En cas de résiliation, il est procédé en présence de l’Entrepreneur ou ses ayants droit, curateur ou syndic, dûment convoqués, aux constatations relatives aux ouvrages et parties d’ouvrages exécutés, à l’inventaire des matériaux approvisionnés, ainsi qu’à l’inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier. Il est dressé procès-verbal de ces opérations.
L’établissement de ce procès-verbal comporte réception provisoire des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés, avec effet de la date d’effet de la résiliation, tant pour le point de départ du délai de garantie défini à l’Article 44 du CCAG que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du Marché au paragraphe 3.2 de l’Article 14 du CCAG. En outre, les dispositions du paragraphe 8 de l’Article 41 du CCAG sont alors applicables.
46.3 Dans les dix jours suivant la date de ce procès-verbal, le Chef de Projet fixe les mesures qui doivent être prises avant la fermeture du chantier pour assurer la conservation et la sécurité des ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés. Ces mesures peuvent comporter la démolition de certaines parties d’ouvrages.
A défaut d’exécution de ces mesures par l’Entrepreneur dans le délai imparti par le Chef de Projet, le Maître d’Œuvre les fait exécuter d’office.
Sauf dans les cas de résiliation prévus aux Articles 47 et 49 du CCAG, ces mesures ne sont pas à la charge de L’Entrepreneur.
46.4 Le Maître d’Ouvrage dispose du droit de racheter, en totalité ou en partie les ouvrages provisoires utiles à l’exécution du Marché, ainsi que les matériaux approvisionnés, dans la limite où il en a besoin pour le chantier.
Il dispose, en outre, pour la poursuite des travaux, du droit, soit de racheter, soit de conserver à sa disposition le matériel spécialement construit pour l’exécution du Marché.
En cas d’application des deux alinéas précédents, le prix de rachat des ouvrages provisoires et du matériel est égal à la partie non amortie de leur valeur. Si le matériel est maintenu à disposition, son prix de location est déterminé en fonction de la partie non amortie de sa valeur.
Les matériaux approvisionnés sont rachetés aux prix du Marché ou, à défaut, à ceux qui résultent de l’application de l’Article 15 du CCAG.
46.5 L’Entrepreneur est tenu d’évacuer les lieux dans le délai qui est fixé par le Maître d’Œuvre.
Art. 47
Décès, incapacité, règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’Entrepreneur
47.1 En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’Entrepreneur, la résiliation du Marché est prononcée, sauf si, dans le mois qui suit la décision de justice intervenue, l’autorité compétente décide de poursuivre l’exécution du Marché.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de la décision du syndic de renoncer à poursuivre l’exécution du Marché ou de l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle n’ouvre droit, pour l’Entrepreneur, à aucune indemnité.
47.2 Dans les cas de résiliation prévus au présent Article, pour l’application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’Article 46 du CCAG, l’autorité compétente est substituée à l’Entrepreneur.
Art. 48Ajournement des travaux
48.1 L’ajournement des travaux peut être décidé par le Maître d’Ouvrage. Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l’Article 13 du CCAG, à la constatation des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés.
L’Entrepreneur qui conserve la garde du chantier a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu’il aura éventuellement subi du fait de l’ajournement.
Une indemnité d’attente de reprise des travaux peut être fixée dans les mêmes conditions que les prix nouveaux, suivant les modalités prévues à l’Article 15 du CCAG.
48.2 Si, par suite d’un ajournement ou de plusieurs ajournements successifs, les travaux ont été interrompus pendant plus de trois mois, l’Entrepreneur a le droit d’obtenir la résiliation du Marché, sauf si, informé par écrit d’une durée d’ajournement conduisant au dépassement de la durée de trois mois indiquée ci-dessus, il n’a pas, dans un délai de quinze jours, demandé la résiliation.
48.3 Au cas où un acompte mensuel n’aurait pas été payé, l’Entrepreneur, trente jours après la date limite fixée au paragraphe 2.3 de l’Article 14 du CCAG pour le paiement de cet acompte, peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Chef de Projet, prévenir le Maître d’Ouvrage de son intention de suspendre les travaux au terme d’un délai de quinze jours. Si dans ce délai, l’acompte n’a pas été mandaté, l’Entrepreneur peut suspendre la poursuite des travaux et obtenir la résiliation de son marché aux torts du Maître d’Ouvrage par notice effective dans un délai de quinze jours suivant son envoi.
