Titre 2 - Des modalités d’octroi des stages a l’étranger
Chapitre 1 - Du régime des stages à l’étranger
Art. 23
Le stage à l’étranger est octroyé à un personnel militaire ou civil du Ministère en charge des Forces Armées pour renforcer les capacités de l’institution et favoriser le développement des compétences de son personnel.
Art. 24
Un personnel désigné pour un stage à l’étranger porte le titre de « stagiaire à l’extérieur ». Il bénéficie des avantages prévus par la réglementation en vigueur.
Une décision du ministre chargé des Forces Armées fixe les émoluments des stagiaires à l’extérieur.
Art. 25
Un militaire ne peut postuler ou effectuer un concours pour obtenir une bourse entière ou partielle de formation qu’après autorisation du ministre chargé des Forces Armées et avis du Chef d’État-major Général des Armées.
Tous les frais obligatoires liés à une bourse entière ou partielle de formation autorisée qui ne sont pas pris en charge par le pays d’accueil sont remboursés par le Ministère en charge des Forces Armées.
Art. 26
Tout diplôme académique obtenu à l’issue d’un stage à l’étranger doit être homologué par la Commission Nationale d’Équivalence placée sous la tutelle du Ministère en charge de l’enseignement supérieur.
Art. 27
Tout diplôme militaire obtenu à l’issue d’une formation de cursus à l’extérieur doit être homologué par la Commission Militaire d’Équivalence.
Art. 28
La Commission Militaire d’Équivalence est un organe délibératif. Elle est souveraine et ne reçoit aucune instruction d’aucune autorité militaire ou politique.
La Commission Militaire d’Équivalence est rattachée au ministre chargé des Forces Armées et présidée par l’Inspecteur Général des Armées et Services.
Art. 29
La Commission Militaire d’Équivalence est composée outre l’Inspecteur Général des Armées et Services de :
- un représentant de l’État-major Général des Armées ;
- un représentant par Armée et Service formant corps ;
- un représentant de la Direction des Ressources Humaines des Armées ;
- un représentant de la Direction des Écoles Militaires.
La Commission Militaire d’Équivalence siège au moins deux fois par an, ses membres sont des officiers supérieurs. Ils sont désignés par le ministre chargé des Forces Armées sur proposition du Chef d’État-major Général des Armées, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois.
Art. 30
Seuls les diplômes homologués sont insérés dans le dossier individuel des militaires.
Art. 31
Chaque année un séminaire d’harmonisation est organisé par formation de cursus par l’État-major Général des Armées à l’attention des stagiaires revenant de l’extérieur.
Les modalités d’organisation desdits séminaires sont fixées par décision du Chef d’État-major Général des Armées.
Art. 32
Tout stagiaire de l’extérieur à son retour doit déposer un rapport de fin de stage et une copie de son ou ses diplômes, certificats ou attestations obtenus à l’issue du stage et éventuellement son mémoire de fin de cycle dans un délai de dix jours ouvrables, adressé au Chef d’État- major d’armée ou au Directeur de Service formant corps et transmis à la Direction des Ressources Humaines des Armées et à la Direction des Écoles Militaires.
Chapitre 2 - Des conditions et critères d’attribution des stages à l’étranger
Art. 33
L’État-major Général des Armées transmet au Ministère en charge des Forces Armées de janvier à septembre de l’année A, la liste des candidats potentiels pour les formations de cursus par ordre de mérite à l’exception des cours d’application et de capitaine.
Les candidats potentiels sont identifiés à partir des résultats des tests organisés à cet effet.
Art. 34
L’admission à une formation initiale d’officier ou de sous-officier est assortie d’un engagement de l’intéressé à rester en activité pendant la durée de la formation majorée de cinq ans à partir de la fin de la formation.
Art. 35
L’attribution des formations d’application se fait conformément aux dispositions de l’article 9 du présent arrêté.
Art. 36
L’attribution des formations de cours de capitaine, de cours de perfectionnement officier et de cours des futurs commandant d’unité se fait conformément aux dispositions de l’article 10 du présent arrêté.
Art. 37
L’attribution des formations d’école d’état- major se fait conformément aux dispositions de l’article 11 du présent arrêté.
Art. 38
L’attribution des formations d’école de guerre s’effectue conformément à l’ordre du classement du concours d’entrée aux écoles de guerre.
Art. 39
L’attribution des formations de renforcement des capacités est subordonnée à une expérience avérée dans le domaine de spécialité et de l’emploi.
