Titre 5 - Des Traités et Accords Internationaux
Art. 38
Le Président du Comité négocie et ratifie les traités.
Acte
En vigueur
Acte fondamental n° 001/CNSP du 24 août 2020
- Signé le
- 24 août 2020
- Journal officiel
- n° 2020-15-sp
- Identifiant
- MLI-AT-2020-8-24
Note de tête du document
Acte fondamental n° 001/CNSP du 24 août 2020 (JO 2020-15 sp)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
