Titre 6 - De l’Unité Africaine
Art. 39
La République du Mali peut conclure avec tout Etat africain des accords d’association ou de communauté comprenant abandon partiel ou total de souveraineté en vue de réaliser l’unité africaine.
Acte
En vigueur
Acte fondamental n° 001/CNSP du 24 août 2020
- Signé le
- 24 août 2020
- Journal officiel
- n° 2020-15-sp
- Identifiant
- MLI-AT-2020-8-24
Note de tête du document
Acte fondamental n° 001/CNSP du 24 août 2020 (JO 2020-15 sp)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
