Dispositions liminaires
Art. 1
Il est créé une mutuelle dénommée...
Elle est établie ... Elle est régie par la Loi 96-022 du 21 février 1996 régissant la Mutualité en République du Mali.
Art. 2
La mutuelle a pour objet...
Art. 3
La mutuelle s’interdit toute délibération sur des sujets étrangers à son objet tel que défini à l’Article 2 de la Loi n° 96-022 du 21 février 1996 régissant la Mutualité en République du Mali.
Annexe - Statuts types
Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Formation et objet de la mutuelle
Art. 1
Il est créé une mutuelle dénommée...
Elle est établie ... Elle est régie par la Loi 96-022 du 21 février 1996 régissant la Mutualité en République du Mali.
Art. 2
La mutuelle a pour objet...
Art. 3
La mutuelle s’interdit toute délibération sur des sujets étrangers à son objet tel que défini à l’Article 2 de la Loi n° 96-022 du 21 février 1996 régissant la Mutualité en République du Mali.
Chapitre 2 - Conditions d’admission, de démission, de radiation et d’exclusion
Art. 4
La Mutuelle admet des membres participants et des membres d’honneur.
Art. 5
Les membres d’honneur sont ceux qui, par leurs souscriptions ou par des services équivalents, contribuent à la propriété de la mutuelle sans bénéficier des avantages. Ils ne sont soumis à aucune condition d’âge, de résidence, de profession on ou de nationalité. Ils peuvent participer à l’Assemblée Générale avec voix consultative.
La qualité de Membres d’honneur est conférée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
Art. 6
Les membres participants sont ceux qui, par le paiement régulier de leurs cotisations, permettent à la Mutuelle de s’acquitter de ses obligations vis-à-vis de ses adhérents.
Art. 7
Peuvent adhérer à la Mutuelle les personnes qui remplissent les conditions suivantes ...
Art. 8
L’admission à la mutuelle... est individuelle et volontaire. Elle est faite par écrit sur un formulaire fourni par le Conseil d’Administration à cet effet.
Art. 9
La mutuelle ne peut, pour le recrutement de ses adhérents, ni recourir à des intermédiaires commissionnés, ni attribuer à son personnel de rémunérations qui soient fonction du nombre des adhésions obtenues ou du montant des cotisations versées.
Art. 10
L’Union ou la fédération de mutuelles admet des groupements mutualistes régis par la loi sur la mutualité qui remplissent les conditions suivantes : ...
Art. 11
Sont radiés, les membres qui ne remplissent plus les conditions des présents statuts. La radiation est proposée par le Conseil d’Administration et entérinée par l’Assemblée Générale.
Sont également radiés : les membres participants qui n’ont payé leurs cotisations depuis... La radiation est précédée d’une mise en demeure faite par lettre recommandée dès l’expiration du délai précité ou de celui accordé par le Conseil d’Administration. La radiation peut être prononcée s’il n’a pas été satisfait à cette mise en demeure dans un délai de quinze jours, sauf excuse reconnue par le Conseil d’Administration.
Art. 12
Peut être exclu :
Tout membre qui cause aux intérêts de la Mutuelle un préjudice volontaire et dûment constaté.
Le membre dont l’exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d’Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation écrite lui est adressée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration et entérinée par l’Assemblée Générale.
Art. 13
Les effets de la démission, de la radiation et de l’exclusion d’un membre sont définis par les statuts.
