Titre 4 - Obligations de la mutuelle et de ses adhérents
Chapitre 1 - Obligations des adhérents de la mutuelle
Art. 49
Les membres participants payent un droit d’admission de... Francs non remboursables.
Cette somme est déposée en même temps que la demande d’adhésion et la première cotisation.
Art. 50
Les membres participants s’engagent à payer une cotisation (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) variable qui comprend deux éléments :
- une partie affectée à la couverture des prestations assurées statutairement par la mutuelle et ;
- l’autre partie affectée aux frais de gestion, formation de la mutuelle. Cette dernière partie correspond à un pourcentage de la cotisation fixé par les règlements intérieurs.
Art. 51
En cas de retard dans les paiements de la cotisation, les pénalités suivantes sont prévues ...
Chapitre 2 - Obligations de la mutuelle envers ses adhérents
Art. 52
Les prestations accordées par la mutuelle sont les suivantes...
Art. 53
Le droit aux prestations prend effet dans un délai de... mois.
Art. 54
Le règlement intérieur précise les prestations accordées aux ayants-droits des membres décédés.
