Titre 5 - Règlements d’application, modification des statuts unions fusion dissolution et liquidation des mutuelles
Chapitre 1 - Règlements d’application - modification des statuts - information
Art. 55
Le Règlement intérieur établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale détermine les conditions d’application des présents Statuts. Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts.
Art. 56
Le Conseil d’Administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui sont présentées pour adoption à la prochaine Assemblée Générale.
Art. 57
Seule l’Assemblée Générale peut modifier les Statuts sur proposition du Conseil d’Administration ou à la demande des deux tiers des membres de l’assemblée générale. Les modifications doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Chapitre 2 - Adhésion aux unions - fédérations, fusions et scission
Art. 58
La mutuelle... peut donner son adhésion à un ou plusieurs groupements mutualités conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 96-022/ du 21 février 1996 susvisée. Les unions peuvent se grouper en fédérations de mutuelles en vue de poursuivre les mêmes buts.
Art. 59
L’Assemblée Générale des unions Fédérations est composée des délégués des mutuelles adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts. Les décisions régulièrement prises par l’Assemblée Générale sont obligatoires pour les mutuelles adhérentes.
Art. 60
La mutuelle... peut fusionner avec un ou plusieurs groupements qui ont les mêmes objets ou des objets similaires par décisions concordantes de leurs assemblées générales convoquées spécialement à cet effet.
La fusion de la mutuelle ...avec un ou plusieurs groupements mutualistes est décidée en Assemblée Générale extraordinaires.
Art. 61
La scission d’une mutuelle en plusieurs mutuelles peut être prononcée par une assemblée générale statuant comme en matière de dissolution.
Chapitre 3 - Dissolution liquidation
Art. 62
La dissolution volontaire de la mutuelle ...ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet.
Art. 63
Dans le cas où, en vue de la dissolution de la dissolution de la mutuelle... la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est impossible après deux convocations, la dissolution peut être prononcée par l’autorité administrative de tutelle.
Art. 64
La dissolution volontaire de la mutuelle... donne le pouvoir à l’Assemblée Générale extraordinaire de désigner une commission de liquidation dont les membres sont...
Art. 65
La Commission de liquidation de la mutuelle... assume pendant l’exercice de ses fonctions les mêmes attributions que le Conseil d’Administration et en cas d’urgence peut provoquer l’Assemblée Générale.
Art. 66
La mutuelle... est en liquidation dès l’instant de sa dissolution. Les opérations de liquidation sont accomplies sous la surveillance de l’autorité administrative ou de l’autorité judiciaire :
Il est prélevé sur l’actif social de la mutuelle... et dans l’ordre suivant, sous réserve des créances privilégiées :
- a) le montant des engagements contractés vis-à-vis des tiers ;
- b) les sommes nécessaires à la couverture des droits acquis par les membres participants ;
- c) les sommes égales au montant des dons et legs, pour être employées, conformément aux volontés des donateurs et testateurs, s’ils ont prévu le cas de liquidation ;
- d) les sommes nécessaires pour couvrir dans la limite de l’actif restant, des droits d’admission et les cotisations de la première armée dus à la mutuelle à laquelle les membres participants de la mutuelle dissoute donneraient leur adhésion.
Art. 67
Le surplus éventuel de l’actif social de la mutuelle... est attribué à des organismes de bienfaisance publics ou privés.
Art. 68
La mutuelle... qui est ainsi liquidée et rayée du répertoire national est considérée connue définitivement éteinte.
