Titre 3 - Organisation financière
Chapitre 1 - Recette et dépenses
Art. 44
Les recettes de la mutuelle comprennent :
- les droits d’admission et les cotisations des membres participants ;
- les contributions des membres d’honneur ;
- les produits résultant des activités de la mutuelle ;
- les dons, legs et subventions diverses ;
- plus généralement, toute autre recette non interdite par la loi.
Art. 45
Les dépenses comprennent :
- les différentes prestations accordées aux membres participants ;
- les dépenses nécessitées par l’activité de la mutuelle ;
- les versements faits aux unions et fédérations de mutuelles ;
- plus généralement, toute autre dépense non interdite par la loi.
Chapitre 2 - Mode de placement et de retrait des fonds
Art. 46
Le Conseil d’Administration décide du placement et du retrait des fonds de la mutuelle, compte tenu, le cas échéant des orientations données par l’Assemblée générale.
Art. 47
Les excédents annuels des recettes sur les dépenses sont affectés à raison de... % de la constitution du fonds de réserve. Les sommes affectées à la constitution du fonds de réserve ainsi que les montants des provisions pour prestation à payer en fin d’exercice et le montant des cotisations perçues d’avance doivent être employés conformément à la législation en vigueur.
Art. 48
La mutuelle dispose d’une marge financière de sécurité composée de l’ensemble de ses réserves et égale à 30 % des excédents nets.
