Titre 2 - Administration
Chapitre 1 - L’Assemblée générale
Art. 14
L’Assemblée générale est l’instance suprême des mutuelles. Elle est composée selon les cas de membres participants qui ont adhéré individuellement ou délégués des sections.
Art. 15
Les membres participants de chaque section élisent leurs délégués à l’assemblée générale de la mutuelle.
Le mode d’élection, la durée du mandat sont fixés par la Section.
Art. 16
Chaque Section élit de la même façon des délégués suppléants.
Art. 17
L’assemblée générale se réunit ... fois par an en session ordinaire sur convocation du Conseil d’Administration, qui fixe la date et l’ordre du jour au moins avant la date prévue.
Il est établit un procès-verbal de chaque réunion de l’Assemblée Générale.
Art. 18
L’assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire. La session est convoquée par le Président du Conseil d’Administration. Si elle est demandée par :
- a) le quart au moins des membres du conseil d’administration des sections qui la composent ou ;
- b) la majorité des administrateurs composant statutairement le conseil d’administration ;
- c) la Commission de contrôle en cas d’anomalie constatée.
Art. 19
L’assemblée générale extraordinaire doit être convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion. Les convocations doivent indiquer l’ordre du jour. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion.
Art. 20
L’assemblée générale de la mutuelle... ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente.
Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée générale est convoquée dans les mêmes conditions que la première. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés pour les questions ordinaires, à la majorité des deux tiers pour les questions importantes : modification des statuts, exclusion d’un membre, dissolution de la mutuelle.
Un procès-verbal de chaque assemblée est conservé aux archives.
Art. 21
L’assemblée générale statue sur les questions qui lui sont soumises par le conseil d’administration.
Elle est chargée à ce titre de :
- approuver et modifier les statuts et règlement intérieur ;
- élire ou révoquer tout membre du conseil d’administration et de la commission de contrôle ;
- se prononcer sur la dissolution de la mutuelle ainsi que la fusion ou l’union de la Mutuelle avec d’autres organismes ayant le même objet que celui-ci ;
- entériner le bilan présenté par le conseil d’administration et approuver le nouveau programme d’activité ;
- voter le budget ;
- fixer le taux et les termes des cotisations.
Chapitre 2 - Le Conseil d’administration
Art. 22
La mutuelle... est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont élus à bulletin secret parmi les membres participants à jour de leur cotisation pour une période de ...ans.
Le Règlement Intérieur précise les conditions d’éligibilité du conseil d’administration.
Art. 23
Le Conseil d’Administration est composé de... membres.
Les membres sortants sont rééligibles.
Art. 24
En cas de vacance de poste en cours de mandat, par décès, démission ou toute autre cause d’un membre du conseil d’administration ; il est pourvu provisoirement par le conseil d’administration à la nomination d’un administrateur sous réserve de 1’approbation par l’assemblée générale.
L’administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.
Art. 25
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président et au moins une fois par... .La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart des membres du conseil d’administration.
Art. 26
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Aucun membre du conseil d’administration ne peut disposer de plus d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Chaque réunion est sanctionnée par un procès-verbal approuvé par le conseil d’administration lors de la séance suivante.
Art. 27
Les membres du conseil d’administration peuvent par décision de celui-ci, être déclarés démissionnaires d’office de leur fonction en cas d’absence sans motif valable à ... séances. Cette démission est approuvée par l’assemblée générale.
Art. 28
Le conseil d’administration dispose dans l’administration et dans la gestion de la mutuelle de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’assemblée générale par la loi sur la mutualité et les présents statuts.
Art. 29
Le conseil d’administration soumet à l’approbation de l’assemblée générale, le rapport annuel d’activités, le bilan et ses annexes, le programme d’activités prévisionnel, le budget pour réalisation des programmes.
Il est en outre chargé lorsque les dimensions et les activités de la Mutuelle le requièrent de recruter les directeurs et les personnels des services et établissements qu’il gère.
Art. 30
Le Conseil d’Administration peut constituer sous sa responsabilité des Commissions Techniques de travail.
Art. 31
Les fonctions d’administrateurs sont gratuites sous réserve des dispositions de l’Article 43 de la loi sur la mutualité.
Par ailleurs, les administrateurs sont tenus aux obligations définies par les dispositions des articles 34, 35, 36 de la même loi.
Art. 32
Les membres du conseil d’administration ne peuvent exercer des fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle à l’expiration d’un an à compter de la fin de leurs mandats.
Art. 33
Le président représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il veille à la régularité du fonctionnement de la mutuelle, conformément à la loi sur la mutualité et aux statuts.
Il préside les réunions du conseil d’administration et des assemblées générales.
Il engage les dépenses.
Art. 34
Le ou les vice-présidents secondent le président qu’ils suppléent en cas d’empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
Art. 35
Le président peut sous sa responsabilité et son contrôle et avec l’autorisation du conseil d’administration, confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés l’exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer la signature pour des objets nettement déterminés.
Art. 36
Le secrétaire est responsable des convocations, de la rédaction des procès-verbaux de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents.
Art. 37
Le secrétaire peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec 1’autorisation du conseil d’administration, confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés, l’exécution de certaines tâches qui lui incombent, et de leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.
Art. 38
Le Trésorier effectue les opérations financières de la mutuelle et tient la comptabilité.
Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le président et fait encaisser les sommes dues à la mutuelle.
Il fait procéder selon les directives du Conseil d’Administration à l’achat, à la vente et, d’une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs.
Il présente à l’assemblée générale, sous la responsabilité du conseil d’administration, un rapport sur la situation financière de la mutuelle.
Art. 39
Le trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l’autorisation du conseil d’administration, confier au directeur ou à des salariés de la mutuelle, notamment le chef du service comptable, l’exécution de certaines des tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.
Chapitre 3 - Commission de contrôle
Art. 40
La commission de contrôle est élue à bulletin secret tous les... (ans) par l’assemblée générale. Elle est composée de... membres. Elle se réunit au moins une fois par an.
Les membres de la commission de contrôle doivent jouir de leurs droits civiques, ne pas être membre du conseil d’administration, ne pas faire partie du personnel salarié et ne pas avoir participé à la gestion de la mutuelle au cours de l’exercice précédent leur élection.
Art. 41
La commission de contrôle est chargé de :
- vérifier la régularité des opérations comptables ;
- contrôler la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille.
Art. 42
Les résultats de ces travaux sont consignés dans un rapport écrit dont copie est communiquée au conseil d’administration avant la tenue de l’assemblée générale et présentée à celle-ci. Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale.
Art. 43
En cas d’anomalie majeure, la commission de contrôle peut exiger la tenue d’une assemblée générale extraordinaire à laquelle elle rend compte.
