Titre 3 - Des obligations des titulaires de titre de chasse
Chapitre 1 - Des obligations des titulaires de permis et d’autorisations spéciales de chasse
Art. 45
Les titulaires de permis et d’autorisations spéciales de moyenne ou de grande chasse ainsi que les titulaires de permis sportifs de petite chasse de type B et C sont obligés de tenir à jour le carnet d’abattage annexé au titre de chasse.
Art. 46
Tout chasseur ayant blessé un animal est tenu de le retrouver et de l’achever. Si l’animal blessé rentre dans une aire protégée le chasseur informe l’autorité chargée de la gestion de l’aire concernée ou l’agent du service chargé de la Faune le plus proche, qui doit prendre des mesures pour achever l’animal blessé. Si l’animal blessé est dangereux, et s’il n’a pas été tué dans les 24 heures qui suivent, une déclaration doit être faite par le chasseur à l’autorité administrative la plus proche, qui en liaison avec le représentant du service chargé de la Faune, fera prendre toutes les dispositions pour achever l’animal. Le paiement de la taxe d’abattage est exigé pour les animaux blessés.
Art. 47
Le permis de capture commerciale accordé à toute personne autre que les captureurs et collecteurs doit être accompagné d’une patente commerciale valable pendant la même période ouvrant droit aux opérations autorisées par la catégorie de permis.
Art. 48
Les permis de capture commerciale délivrés aux collecteurs et captureurs ne leur confèrent aucun droit d’importer ou d’exporter des animaux sauvages.
Art. 49
Les titulaires de permis de capture commerciale doivent tenir à jour le carnet de capture des animaux protégés qui, de même que le permis, est présenté à toute réquisition des agents de l’autorité compétente.
Art. 50
Les bénéficiaires de permis de capture commerciale doivent tenir à jour un registre d’établissement côté et paraphé constatant les entrées et sorties de leurs installations, de tous les animaux protégés capturés, vendus ou morts.
Art. 51
Le titulaire du permis scientifique ou son agent d’abattage ou de capture tient un carnet sur lequel il inscrit au jour le jour tous les animaux abattus ou capturés, ainsi que les animaux blessés échappés. Il indique sur le carnet la date, le lieu d’abattage ou de capture, le sexe de l’animal, ses caractéristiques, la destination ultérieure de l’animal abattu ou capturé.
Art. 52
Le bénéficiaire du permis scientifique adresse dans un délai de 30 jours, après l’expiration du permis, un rapport d’activités portant indication du nombre d’animaux abattus ou capturés. Le permis scientifique doit être présenté aux autorités compétentes pour apurement et acquittement des droits et taxes s’ils sont prévus, au plus tard 72 heures après l’abattage ou la capture.
Chapitre 2 - Des obligations des titulaires des licences d’exploitant de faune
Art. 53
L’exploitant de faune est tenu de respecter le cahier de charges se rapportant à chacune des zones qu’il exploite.
Dans le cas de non-respect du cahier de charges, l’exploitant de faune, outre les cas prévus par la législation en vigueur est passible des sanctions suivantes :
- paiement de dommages et intérêts ;
- suspension de la licence pour 1 ou 3 mois ;
- retrait de sa licence en cours en cas de récidive.
