Titre 2 - Des droits conférés par les titres de chasse
Chapitre 1 - Des permis de chasse et de capture
Section 1 - Des permis sportifs de chasse
a) Le permis sportif de petite chasse
Art. 19
Il est délivré par les directeurs régionaux, les chefs de services de cercle ou les chefs de poste chargés de la Faune. Le permis sportif de petite chasse confère à son titulaire le droit de chasser les animaux non protégés sur toute l’étendue du territoire national dans les zones ouvertes à la chasse conformément aux dispositions de la Loi n° 95-031 du 20 mars 1995 et de ses textes d’application.
Art. 20
Les titulaires de permis sportifs de petite chasse de Type B et C ne peuvent chasser les phacochères et potamochères, que sur autorisation du directeur régional ou du chef de service de cercle chargé de la Faune de la zone d’abattage après paiement d’une taxe d’abattage.
b) Le permis sportif de moyenne chasse
Art. 21
Le permis sportif de moyenne chasse est délivré par les directeurs régionaux ou les chefs de services de cercle chargé de la Faune.
Il confère à son titulaire le droit de chasser sur l’étendue du territoire national les animaux non protégés autorisés par le permis sportif de petite chasse et des animaux partiellement protégés énumérés dans la classe B de l’annexe II conformément aux dispositions de la Loi n° 95-031 du 20 mars 1995 et de ses textes d’application.
c) Le permis sportif de grande chasse
Art. 22
Il est délivré à des personnes possédant des armes de chasse à canon rayé, par le directeur national du service chargé de la Faune ou par délégation le directeur régional du service chargé de la faune de la zone de chasse concernée. Le permis sportif de grande chasse confère à son titulaire le droit de chasser sur toute l’étendue du territoire national, les animaux non protégés autorisés par le permis sportif de moyenne chasse et des animaux partiellement protégés énumérés dans l’annexe II conformément aux dispositions de la Loi n° 95-031 du 20 mars 1995 et de ses textes d’application.
d) Le permis sportif spécial de chasse aux oiseaux d’eau
Art. 23
Le permis sportif spécial de chasse aux oiseaux d’eau est délivré par les directeurs régionaux, les chefs de services de cercle ou les chefs de postes chargés de la Faune dans les mêmes conditions que celles requises pour la délivrance du permis sportif de petite chasse. Il confère à son titulaire, le droit de chasser sur toute l’étendue du territoire national, les oiseaux d’eau non protégés conformément aux dispositions de la Loi n° 95-031 du 20 mars et de ses textes d’application.
Art. 24
Les permis sportifs de petite chasse, de chasse aux oiseaux d’eau et les permis sportifs de moyenne chasse sont délivrés aux étrangers non-résidents par les directeurs régionaux ou par délégation les chefs de services de cercle chargés de la Faune.
Section 2 - Des permis de capture commerciale
a) Des permis de capture délivrés aux exportateurs
Art. 25
Les permis de capture commerciale sont délivrés aux exportateurs par les directeurs régionaux du service chargé de la faune. Ils leur confèrent le droit de capturer, de détenir et d’exporter les animaux sauvages vivants conformément aux dispositions de la Loi n° 95-031 du 20 mars 1995 et de ses textes d’application.
b) Des permis de capture délivrés aux collecteurs et aux captureurs
Art. 26
Les permis de capture commerciale sont délivrés, aux collecteurs et captureurs par les chefs de services de cercle et les chefs de poste chargés de la faune. Ils leur confèrent le droit de capturer, de vendre, de détenir et faire circuler à l’intérieur du territoire national les animaux sauvages vivants conformément aux dispositions de la Loi fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat et ses textes d’application.
Art. 27
Le permis de capture commerciale est valable sur toute l’étendue du territoire national pour un an à compter de sa date de délivrance.
Art. 28
Le permis de capture commerciale peut concerner des animaux protégés sous réserve de l’autorisation du ministre chargé de la Faune ou du directeur national du service chargé de la Faune conformément aux dispositions de la Loi n° 95-031 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat.
Section 3 - Des permis scientifiques de chasse ou de capture
Art. 29
Le permis scientifique de chasse ou de capture est valable sur toute l’étendue du territoire national et conformément aux dispositions de la Loi n° 95-031 du 20 mars 1995 et de ses textes d’application.
Chapitre 2 - Des licences d’exploitant de faune
Section 1 - Des licences délivrées aux guides de chasse
Art. 30
Les licences d’exploitant de faune délivrées aux guides de chasse sont valables pour une saison de chasse et ne couvrent que les zones amodiées ou appartenant aux titulaires des dites licences.
a) La licence d’exploitant de petite chasse
Art. 31
La licence d’exploitant de petite chasse est délivrée par le chef du service de cercle chargé de la Faune de la zone concernée. Elle confère à son titulaire le droit de faire chasser les animaux non protégés conformément aux dispositions de la Loi n° 95-031 du 20 mars 1995 et ses textes d’application.
b) La licence d’exploitant de moyenne chasse
Art. 32
La licence d’exploitant de moyenne chasse est délivrée par le directeur régional du service chargé de la Faune et confère à son titulaire le droit de faire chasser les animaux non protégés autorisés par la licence d’exploitant de petite chasse et ceux partiellement protégés énumérés dans la classe B conformément aux dispositions de la Loi n° 95-031du 20 mars 1995.
c) La licence d’exploitant de grande chasse
Art. 33
La licence d’exploitant de grande chasse est délivrée par le directeur national du service chargé de la Faune et confère à son titulaire le droit de faire chasser les animaux non protégés autorisés par la licence d’exploitant de moyenne chasse et ceux partiellement protégés conformément aux dispositions de la Loi n° 95-031 du 20 mars 1995 et de ses textes d’application.
Section 2 - Des licences d’exploitant délivrées aux éleveurs de gibiers
Art. 34
Les licences d’exploitant de faune accordées aux propriétaires de ranches ou fermes de gibiers et aux propriétaires de parcs zoologiques sont valables pour un an. Elles leur confèrent le droit d’élever et d’exploiter des animaux sauvages dans un but commercial conformément aux dispositions de la Loi n° 95-031 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et son habitat et de ses textes d’application.
Chapitre 3 - Des autorisations spéciales de chasse
Art. 35
Les autorisations spéciales de chasse sont délivrées par le ministre chargé de la Faune aux nationaux, aux étrangers résidents et non-résidents après avis du directeur national du service chargé de la Faune.
Art. 36
L’autorisation spéciale de chasse confère à son titulaire le droit de chasser sur toute l’étendue du territoire national des animaux non protégés, des animaux partiellement protégés et exceptionnellement des animaux intégralement protégés dans le respect des dispositions de la Loi n° 95-031 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat et de ses textes d’application.
Art. 37
les titulaires d’autorisations spéciales de chasse sont soumis au paiement des redevances et des taxes prévues par les textes en vigueur.
Chapitre 4 - Des autorisations d’abattage des animaux protégés
Art. 38
Les directeurs régionaux et les chefs de services de cercle chargés de la Faune peuvent autoriser les titulaires de titres de moyenne ou de grande chasse à chasser les animaux partiellement protégés après paiement préalable de la taxe d’abattage. Il sera alors délivré au titulaire une autorisation d’abattage valable pour une semaine et pour l’espèce autorisée.
Art. 39
L’abattage d’animaux intégralement protégés par les titulaires de permis scientifique de chasse et les titulaires d’autorisations spéciales de chasse est autorisé par le directeur national chargé de la Faune après paiement préalable de taxes d’abattage conformément aux textes en vigueur.
Art. 40
Le paiement de la taxe interviendra après abattage pour les touristes ou toute autre personne chassant en présence d’un agent du service chargé de la Faune ainsi que pour tout chasseur opérant dans une zone d’intérêt cynégétique.
Art. 41
Le ministre chargé de la Faune fixe par arrêté et pour chaque saison cynégétique, les quotas accordés aux directions régionales chargées de la Faune pour la délivrance des autorisations d’abattage des animaux partiellement protégés énumérés dans la classe A de l’Annexe II de la Loi n° 95-031 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat.
Art. 42
Les permis sportifs de chasse ne visent que les mâles adultes de chaque espèce. En cas d’abattage d’une femelle, le montant de la taxe d’abattage est porté au double.
Art. 43
La viande des animaux protégés abattus dans le cadre des dispositions des articles 101 et 106 de la Loi fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat, sera cédée aux populations des localités ayant subi des dommages, aux personnes ayant participé à la battue et aux établissements d’assistance publique.
Art. 44
L’abattage des animaux protégés, dans le cadre de la protection des personnes et des biens, peut faire l’objet de chasse organisée sous le contrôle du service chargé de la Faune, ou confiée à des titulaires de titre de chasse.
Dans ce dernier cas, le chasseur garde les trophées et dépouilles de l’animal abattu et s’acquitte de la taxe d’abattage correspondante. Il fait en outre inscrire sur son carnet de chasse les références de l’autorisation d’abattage ainsi que les caractéristiques de l’animal abattu.
