Titre 4 - De l’amodiation
Chapitre 1 - De l’amodiation des aires protégées en vue de l’organisation du tourisme de vision
Art. 54
Dans le domaine faunique national, le droit d’exploitation peut être concédé par l’Etat ou les collectivités territoriales pour une durée déterminée moyennant le paiement de taxes d’amodiation.
Art. 55
Dans les parcs nationaux, les réserves de faune, les sanctuaires et les ranchs de gibier, le tourisme de vision est autorisé par les autorités compétentes moyennant le paiement de taxes journalières de visite conformément aux textes en vigueur.
Art. 56
Dans les parcs nationaux, les réserves de faune et les sanctuaires, la construction et l’exploitation d’installations hôtelières ou d’infrastructures touristiques en vue de l’organisation de visites guidées pourront faire l’objet de concession à des sociétés de tourisme cynégétique agréées ou à des associations de chasseurs reconnues d’utilité publique conformément aux textes en vigueur.
Chapitre 2 - De l’amodiation du droit de chasse
Art. 57
Dans les zones d’intérêt cynégétique, les ranchs de gibiers et les zones de chasse libre, le droit de chasse peut faire l’objet d’amodiation en faveur des sociétés de tourisme cynégétique agréées ou d’associations de chasseurs reconnues d’utilité publique conformément aux textes en vigueur.
Art. 58
Les étrangers non-résidents titulaires de permis sportifs ou d’autorisations spéciales de chasse peuvent chasser dans les zones de chasse libre non amodiées et ouvertes à la chasse moyennant le payement de taxes journalières cynégétiques. Ils sont tenus de chasser en compagnie et sous le contrôle des agents du service chargé de la faune désignés à cet effet. Le transport, le déplacement, et les indemnités de ces agents sont à leur charge.
Art. 59
Les modalités et conditions d’exploitation de la zone concédée sont définies dans un contrat d’amodiation et un cahier de charges dont le modèle est annexé au présent décret.
Chapitre 3 - Des droits et obligations de l’amodiataire
Art. 60
L’amodiation confère à son bénéficiaire l’exclusivité de l’exploitation des ressources pour lesquelles la zone lui a été concédée, conformément aux clauses du contrat d’amodiation et du cahier de charges.
Art. 61
L’exploitation de la zone concédée est subordonnée à l’obtention d’une licence d’exploitant de faune.
Art. 62
La concession du domaine faunique de l’Etat est accordée sur demande écrite adressée au Ministre chargé de la faune.
Art. 63
Le dossier de demande d’amodiation du domaine faunique de l’Etat se compose comme suit :
a) Pour les personnes physiques
- une demande écrite timbrée à 5.000 F ;
- un extrait du casier judiciaire en cours de validité ;
- un certificat de nationalité ;
- un certificat de résidence ;
- une photocopie légalisée de la carte d’identité ou du passeport ;
- un état certifié conforme des moyens matériels disponibles pour la gestion de la zone ;
- une déclaration sur l’honneur indiquant le montant financier minimum à investir dans la zone.
b) Pour les personnes morales
- une demande écrite timbrée à 10.000 F comportant l’adresse complète de la requérante ;
- l’acte notarié de la constitution de la société ;
- l’agrément de la société en république du Mali ;
- un état certifié conforme des moyens matériels disponibles pour la gestion de la zone ;
- une déclaration sur l’honneur indiquant le montant financier minimum à investir dans la zone
