Décret n° 97-052/P-RM du 31 janvier 1997 déterminant les modalités et conditions d’exercice des droits conférés par les titres de chasse

Les permis de chasse sont délivrés aux requérants après acquittement des droits fixes correspondant à la catégorie de permis sollicitée. Pour les permis scientifiques et les permis de capture commerciale, la délivrance est subordonnée à une demande écrite timbrée, portant les noms, prénoms, raison sociale, nationalité, adresses au Mali et à l’étranger, le motif et la catégorie de permis sollicitée.

Les permis doivent contenir tous les renseignements permettant de vérifier notamment l’identité du titulaire, l’état civil et le signalement photographique, les références du permis de port d’armes ou du carnet de famille ainsi que les caractéristiques des armes ou tout autre moyen de chasse ou de capture autorisé. Le permis contient également les mentions suivantes :

• la durée de validité ;
• les droits conférés au titulaire ;
• le domaine dans lequel ces droits s’exercent.
• le montant de la redevance perçue.

Les licences d’exploitant de Faune sont délivrées dans les conditions suivantes :

a) Personnes physiques

• 1. Guides de chasse
• être titulaire de licence de guide de chasse ;
• être propriétaire ou amodiataire d’une zone de chasse ou d’un ranch de gibier ;
• 2. Eleveurs de gibier
• être propriétaire ou amodiataire d’un ranch ou d’une ferme de gibier, ou d’un parc zoologique ;

b) Personnes morales

• être agréée conformément aux textes en vigueur ;
• être propriétaire ou amodiataire d’une zone de chasse, d’un ranch ou ferme de gibier ou d’un parc zoologique ;
• la personne mandatée par la société pour l’organisation de la chasse doit être titulaire d’une licence de guide de chasse.

Il ne peut être délivré à une même personne qu’un seul titre de chasse d’une même catégorie au cours de la même saison de chasse. Toutefois il peut être délivré pendant la validité d’un titre de chasse, un autre titre de catégorie supérieure moyennant le paiement de la différence de taux entre les deux titres. Dans tous les cas, le nombre total d’animaux partiellement protégés abattus ou capturés ne peut dépasser les latitudes autorisées par les textes en vigueur.

Le permis de capture commerciale est délivré à des personnes physiques ou morales après avis du chef de service de cercle chargé de la faune de la localité de résidence du postulant. Le requérant doit réunir les conditions de capture, de détention et de transport des animaux vivants conformes aux normes de la réglementation en vigueur.

Lorsque le requérant d’un permis scientifique de chasse ou de capture est un organisme étranger ou un organisme qui mène à la fois des activités scientifiques et commerciales, la présentation préalable d’une autorisation de recherche scientifique délivrée par le ministre chargé de la Recherche scientifique est exigée.

Les nationaux titulaires de fusils de traite peuvent bénéficier de permis sportifs de petite chasse ou de moyenne chasse. Ces permis ne leur confèrent pas le droit de chasser avec des armes de chasse perfectionnées.

La délivrance d’un titre de chasse peut être refusée si le postulant se trouve sous le coup d’une interdiction de port d’armes ou d’une décision de retrait du titre conformément aux dispositions du présent décret.

Le retrait ou la suspension d’un titre de chasse est prononcé par l’autorité qui l’a délivré.

Sous réserve des dispositions prévues pour la protection des personnes et des biens et la chasse rituelle, les moyens et méthodes de chasse suivants sont interdits dans l’exercice des droits conférés par les titres de chasse :

• l’approche, la poursuite, le rabattage, le tir ou la capture des animaux sauvages en véhicule, dans une embarcation à moteur, en mouvement ou à l’arrêt, ainsi qu’en aéronef ;
• l’usage du feu pour la chasse ou la capture des animaux sauvages ;
• la chasse de nuit, avec ou sans l’aide de phares, d’engin éclairant ou éblouissant, conçus ou non à des fins de chasse, à l’aide de fusils équipés de lunettes de visée à infrarouge ;
• l’emploi d’engin électrique ;
• les battues collectives ;
• l’usage d’arme capable de tirer plus d’une seule cartouche sous une pression de la détente ;
• l’usage de drogues, poisons, armes ou appâts empoisonnés ou de substances radioactives ;
• l’usage d’arme à canon rayé de calibre inférieur ou égale à 6,5 mm ou de puissance analogue pour le tir d’animaux autres que les oiseaux, les rongeurs et les petits carnivores non protégés ;
• l’usage d’arme munie de silencieux ;
• l’usage de fusils fixes, d’explosifs, de filets, de pièges, fosses ou enceintes, trébuchets, collets ;
• l’usage d’arme et munitions de guerre ;
• toute embuscade près des points d’eau et des salines sauf pour la chasse aux oiseaux d’eau ;
• la chasse au moyen d’appelants et d’appeaux ;
• l’emploi de chien excepté pour la chasse aux oiseaux et petits rongeurs ;
• l’usage de chevrotines pour l’abattage des animaux de grande chasse.

Pour certaines opérations de capture le postulant peut demander l’autorisation d’utiliser les pièges ou autres moyens et méthodes de capture interdits énumérées à l’article 11 ci-dessus, à l’exclusion de l’usage du feu. Mention de cette autorisation doit être portée sur le permis de capture.

En cas de nécessité, tout procédé ou moyen de chasse ou de capture de nature à compromettre la conservation de la faune en général ou d’une espèce animale en particulier peut être interdit ou réglementé par arrêté du ministre chargé de la Faune sur proposition du directeur national du service chargé de la Faune ou des autorités compétentes des collectivités territoriales après avis du conseil de chasse.

L’autorisation d’abattage des animaux de grande chasse n’est délivrée qu’aux personnes détenant des armes de chasse à canon rayé de calibre supérieur ou égal 7mm.

Les latitudes d’abattage des animaux partiellement protégés sont fixées pour la saison de chasse en cours.

Les permis de petite chasse, de moyenne chasse et de grande chasse ainsi que les autorisations spéciales de chasse donnent le droit d’abattre par jour les animaux non protégés ci-après :

• 01 (un) phacochère ou un potamochère ;
• 02 (deux) lapins ;
• 01 (un) cynocéphale ;
• 25 (vingt-cinq) spécimens d’oiseaux terrestres non protégés dont au maximum
• 02 (deux) petites outardes ou canepetières ;
• 10 (dix) francolins ;
• 05 (cinq) pintades.

Ces latitudes d’abattage sont journalières mais ne peuvent se cumuler.

Les latitudes d’abattage des oiseaux d’eau sont fixées pour chaque saison de chasse par arrêté du ministre chargé de la Faune.

Le ministre chargé de la Faune fixe par arrêté, les quotas annuels de capture des animaux protégés accordés aux titulaires de permis de capture commerciale.